Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle
Conclu entre :
-
La société Keolis Montargis société au capital de 163 280 euros dont le siège social est sis [16 rue de la Barodière 45700 VILLEMANDEUR inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 325 600 393, prise en la personne de
Ci-après dénommée « [Keolis Montargis » ou « l’entreprise » d’une part ET les organisations syndicales suivantes : -
la SNTU CFDT, représentée par, délégué syndical.
-
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’agglomération Montargoise a renouvelé sa confiance à Keolis Montargis et ce grâce à l’engagement et l’implication de tous, la direction et l’organisation syndicale se sont entendus pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de
54763,92 €
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 300€ pour les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31.03.2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 26 mars 2019
Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à Montargis Le 25 mars 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour la société Keolis Montargis Le Directeur Signature
Pour le syndicat SNTU-CFDT Nom du signataire Signature
