Entre la Société Laitière de Mayenne représentée par M.XXX en qualité de Directeur,
ET
L’ Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 4 septembre 2024, le 13 septembre 2024, le 27 septembre 2024, le 11 octobre 2024 et le 05 novembre 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 4 septembre 2024 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : La rémunération et le temps de travail.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.
Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes signé le 27/09/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales pour la délégation syndicale CFTC :
Mettre en place une prime mobilité (aides ou avantages) pour ceux qui viennent à vélo
Revalorisation de la prime d’astreinte
Revalorisation de la prime repas des chauffeurs inter-usine (repas et petit déjeuner)
Revalorisation des appointements salaire de base des chauffeurs inter-usine.
Obtenir des congés d’ancienneté supplémentaires
Augmenter la cotisation des œuvres sociales
Revalorisation des tickets restaurant
Revoir les modalités de la prime de maintenance laitière
Revalorisation des plus bas salaires
Mettre en place une prime d’équipe
Régularisation du contingent d’heures pour les salariés du conditionnement.
Demande d’un plateau de fromages en fin d’année
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16 mars 2023
Application de l’accord salarial Groupe des 12/03/2024:
Augmentation générales des appointements de 3% au 1er Mai 2024 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’Augmentation Individuelle, appliquée également au 1er Avril 2024. Ces augmentations ne concernent pas les contrats d’apprentissage.
La Prime de Fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
2.1 – Revalorisation des tickets restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 6€ nets (au lieu de 4.30€ nets actuels) dont 3€ de participation de l’employeur à son financement soit une augmentation de 39.53%.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01er décembre 2024.
2.2 – Revalorisation de la prime d’astreinte
Au-delà des montants des astreintes, ce sont les modalités qui doivent être revues. La direction s’engage à ce que ce travail de clarification des organisations et de revalorisation des astreintes soit mené sur l’année 2025, avec le concours des représentants du personnel et des salariés, par le biais d’un groupe de travail dédié.
2.3. Revalorisation des repas de l’inter-usine
La Société Laitière de Retiers a traité le sujet lors de ses NAO 2024 : l’indemnité repas du service Inter-Usine est revalorisée de 1 euros, passant à 14€, représentant une revalorisation de 7,7%, à compter du 1er novembre 2024
2.4. Revalorisation des salaires
La Direction s'engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux (comme la maintenance en 2023). Le cas échéant, des revalorisations seront réalisées pour assurer l'alignement à la médiane marché, au plus tard au dernier trimestre 2024. Si nécessaire, des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétitivité de l'entreprise.
2.5 – Colis de fin d’année
La direction s’attachera à financer à hauteur de 20€ par collaborateur un colis pour les fêtes de fin d’année. Cet avantage vaut pour tous les salariés de la Société Laitière de Mayenne.
2.6- Harmonisation des bases de Prime de Fin d’Année
Harmonisation de la base PFA sur la base de la cible Lactalis à compter du 01/12/2024 pour versement sur la paie de décembre 2025.
2.7 Valorisation de l’ancienneté – Médailles du travail
La direction souhaite revaloriser le montant de la part variable des Médailles du travail initialement à 11€ pour la porter à 13€ par année de service au sein du groupe, soit une revalorisation de 18%. La mise en place de cette revalorisation aura lieu à compter du 1er janvier 2025.
2.8 Mensualisation Complément de Congés Annuel
Automatisation du Complément de Congés Mensuel (CCM) à compter du prochain cycle de paie en juin 2025.
2.9 Prime de maintenance laitière :
La prime de maintenance laitière est désormais intégrée dans le salaire de base pour l’ensemble des ayant droits au sein du site et sera versé mensuellement. La maintenance laitière fait à présent partie intégrante de la fiche de poste du personnel travaillant comme conducteur de machine au dépotage, ou comme conducteur d’installation dans le secteur lait ou le secteur sérum. Les fiches de postes seront modifiées en conséquence. La revalorisation aura lieu en novembre 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LAVAL.
Fait à Mayenne, le 05/11/2024
Pour l’Entreprise, Pour le Syndicat CFTC
M.XXXX M. XXXX Directeur TechniqueDélégué Syndical
