Accord d'entreprise STE M-LOC MGT
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DP EN VUE DES ELECTIONS CSE
Application de l'accord
Début : 13/05/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 13/05/2019
Fin : 31/12/2019
5 accords de la société STE M-LOC MGT
Le 13/05/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
D’une part,la SAS M-LOC, Dont le siège social est situé : Lieu-dit La Vallée 299, Route Nationale 20 à Saran (45770),
Représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur général délégué dûment habilité.Au titre de l’ex société MLOC regroupant les établissements LA CHAPELLE SAINT AUBIN (72650), SPAY (72700), SAINT SYLVAIN D’ANJOU (49480), LE PETIT QUEVILLY (76140), SAINT CYR EN VAL (45590), SAINTE LUCE (44980)
D’autre part,
Les délégués du personnel de l’ex société M-LOC, prise en la personne de leur représentant ;
Monsieur xxxxxxxx, sans appartenance syndicale.Préambule
Une fusion des sociétés M-LOC NORMANDIE, M-LOC CENTRE, M-LOC et M-LOC Management est effective depuis le 1er janvier 2019.Conformément à la législation en vigueur, cette évolution juridique a un impact sur le sort des délégués du personnel tels que définis à date au sein de la société M-LOC.
De plus, suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n°2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la mise en place d’un Comité Social et Economique devra se faire au plus tard pour le 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, et afin de pouvoir organiser des élections concomitantes sur l’ensemble des ex entités juridiques, les parties signataire se sont accordées sur la signature d’un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de l’ex société M-LOC.
Il a été convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les mandats des délégués du personnel sont ainsi prorogés :
- Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société M-LOC et au plus tard au 31/12/2019
Condition de validité et durée de l’accord
Condition de validité et durée de l’accord
Fait à Saran le 13 mai 2019
En 3 exemplaires originaux
La société MLOC
Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général DéléguéLes délégués du personnel,
Monsieur xxxxxxMise à jour : 2019-05-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir