DECISION UNILATERALE VERSEMENT PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ANNEE 2024
La Direction de la Société X, représentée par Monsieur X agissant en tant que Directeur Général décide de verser une prime de partage de la valeur aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.
La présente décision unilatérale a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Conformément à la loi, le CSE a été consulté en date du 21 mars 2024 préalablement à la signature de la décision unilatérale.
La prime versée à tous les bénéficiaires identifiés à l’article 1 et elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération existant.
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 21 mars 2024, date de consultation du CSE, pour les personnes reprises dans l’annexe 1 de la présente DUE.
Article 2 : MONTANT DE MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 221 ,07 euros net avant prélèvement à la source pour un salarié ayant travaillé à cette date.
Cette prime est versée sans condition de présence effective dans l’entreprise.
Article 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée au plus tard le 22 mai 2024 sous forme d’acompte pour les ouvriers dockers et pour les personnels administratifs sera directement incluse sur la fiche de paie de mai.
Article 4 : DUREE D’APPLICATION
Cette décision unilatérale ne s’applique que pour l’année 2024.
Article 5 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cette décision unilatérale sera déposée, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque. .
