Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps (CET)
Société Nouvelle MMO
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société NOUVELLE MMO, Société par action simplifiée,
Dont le siège social est situé 24 Route de Beauvais 35500 VITRE, Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 849 577 622, Représentée par M…………………., en sa qualité de Président, Ci-après désignée « la Société », D’une part,
ET
M…………………………….., déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale F.O et dûment mandatée pour conclure les présentes,
M………………………………, délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC et dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après désignés « la Délégation Syndicale », D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise a pour objectif de revoir l’accord initial du compte épargne-temps en date du 23 février 2018 ainsi que son avenant en date du 09 avril 2021, toujours en vigueur. Ainsi, la Direction de la Société NOUVELLE MMO et les délégations syndicales ont souhaité remettre à jour cet accord en lien avec le nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Il est précisé que les droits restants dans l’ancien accord seront transférés sur le nouveau. Le présent accord permet au salarié qui le désire, de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération, en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé ou pour disposer d'une épargne. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle,
Faire face aux aléas de la vie,
Assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et le départ à la retraite en bénéficiant des jours de repos capitalisés dans le CET.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Article 1 – Champ d'application L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble des salariés (Contrat à Durée Déterminée et Contrat à Durée Indéterminée), ayant au moins 12 mois d’ancienneté.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’appliquera à compter du 1er décembre 2023.
Article 3 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés à chaque mouvement sur ce compte.
Article 4 – Alimentation du compte Chaque compte peut être alimenté :
Par les droits à congés issus de la 5ème semaine de congés payés : il est précisé que les 5 semaines de congés payés sont fixées par l’entreprise qui décide de la fermeture de l’entreprise. Les salariés pourront demander à alimenter leur compte épargne-temps avec tout ou partie de leur cinquième semaine de congés payés, si cette demande résulte de congés non pris suite à un arrêt maladie ou accident du travail.
Par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos,
Par les jours de repos issus de « l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée au travail », pour les heures effectuées par le salarié, au-delà de la durée annuelle de 1607 heures,
Par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait joursdans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
Par les primes d'intéressement, des sommes provenant de la réserve spéciale de participation, de celles provenant d'un plan d'épargne d'entreprise.
L’alimentation du compte épargne-temps se fera à la fin de chaque période de comptage de « l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée au travail ».
L'alimentation ne pourra excéder 5 jours par an pour le nombre total de congés indiqué au-dessus.
Le total des jours de repos capitalisés au titre du compte épargne-temps seront plafonnés à 10 jours sur la durée de l’accord par salarié. Pour les collaborateurs qui, au moment de l’entrée en vigueur de ce nouvel accord, ont un total de jour supérieur à 10 jours (suite au report de jours de l’ancien accord), il est demandé sur une période de 3 ans, de revenir progressivement à un total inférieur ou égal à 10 jours.
Article 5 – Modalités de valorisation
Le compte épargne-temps consiste à une affectation de temps sous forme de jours.
L’affectation du 13ème mois au compte épargne-temps, pour les salariés au forfait jours n’est pas possible.
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps
6.1 Nature des congés pouvant être pris et procédure d’utilisation
L’utilisation du compte épargne-temps doit se faire sur la base d’une journée minimum (quelle que soit la quotité d’heures à réaliser au planning). Le compte épargne-temps peut être utilisé pour rémunérer tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle.
La demande de prise de congés devra être formulée selon les délais de prévenance suivants : - 1 à 2 jours : délai de prévenance = 17 jours, - 3 à 5 jours : délai de prévenance = 1 mois, - 6 à 10 jours : délai de prévenance = 3 mois, - au-delà de 10 jours : délai de prévenance = 4 mois.
Un congé de longue durée : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation non pris en charge par un organisme agréé. La prise de ce congé se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Un congé pour départ anticipé à la retraite.
Le salarié devra émettre ses souhaits 6 mois avant la date prévisionnelle de son départ à la retraite auprès du service Ressources Humaines. La liquidation de son compte épargne-temps se fera soit en paiement à la date de son départ soit en prise de congé. Une demande officielle devra être déposée dès la confirmation de sa date réelle de départ par la CARSAT. Le salarié devra transmettre sa demande auprès du service Ressources Humaines à l’aide du formulaire de demande d’absence dans les délais fixés ci-dessus, à l’exception des situations d’urgence telles que le décès ou l’hospitalisation du conjoint, enfants, parents, frères ou sœurs. La demande de congé devra être validée par le responsable hiérarchique, en fonction de l’organisation prévue et de la polyvalence sur tout autre poste.
6.2 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon la règle du maintien de salaire au moment de sa prise. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Des règles spéciales s’appliquent cependant pour les éléments issus de l’épargne salariale : l’indemnité correspondante est soumise aux cotisations sociales mais pas aux contributions sociales CSG et RDS, qui ont déjà été prélevées. Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à du temps de travail effectif au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés et ancienneté. Article 7 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 8 – Renonciation des droits au Compte Epargne-Temps pour bénéficier d’une rémunération Le salarié pourra renoncer au compte épargne-temps selon les modalités suivantes :
Le salarié aura la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des jours acquis au titre du Compte Epargne Temps, sous réserve d’en faire la demande par écrit.
Le salarié aura la possibilité de demander le déblocage afin de financer un congé, par exemple, un congé sabbatique (cf articles L. 3142-28 à L. 3142-35 du Code du travail) ou un congé pour création d'entreprise (cf articles L. 3142-105 à L. 3142-124 du Code du travail), sous réserve d’en faire la demande par écrit.
Le versement sera effectué sur la paie du mois suivant la demande du salarié.
Les jours acquis au compte épargne-temps, qui feront l’objet d’une monétisation, seront rémunérés au salarié sur la valeur de la base de la journée au moment du paiement. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les rémunérations.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Article 9 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne-temps est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits. Le salarié aura la possibilité de demander, en accord avec le service Ressources Humaines, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.
Article 10 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis, convertis en unités monétaires sont garantis par l'AGS (Régime de Garantie des Salaires) jusqu’au plafond en vigueur (à ce jour 87 984€). L’entreprise veillera à ce que le plafond du compte épargne-temps ne soit pas dépassé en l’incitant à utiliser ses droits avant que ceux-ci ne soient excédentaires.
Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu de communiquer deux fois par an, aux membres du CSE :
Un état sur les jours placés sur le CET dès la fin de période de comptage des heures de « l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée au travail »,
Un état portant sur la « vie de l’accord » (bilan des jours posés au cours de l’année).
Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 13– Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Vitré, le _____ 2023,
En deux exemplaires originaux,
Pour la Société NOUVELLE MMO Pour l’organisation syndicale F.O.
