ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE
La SAGES – Pôle Santé République- sise 105, Avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Monsieur Pierre de VILLETTE, agissant en qualité de Directeur,
d’une part
ET
La CGT PSR, représentée par Monsieur Julien MARQUANT, agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
PREAMBULE
Le présent accord vise à définir les modalités de versements d’une prime exceptionnelle exonérées de charges sociales dans le cadre des dispositions législatives définies dans l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Pôle Santé République.
Article 2- Date d’application
La prime exceptionnelle sera applicable en mars 2020.
Article 3- Objet de l’accord
Article 3-1 Versement d’une prime exceptionnelle PSR
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle non pérenne versée en mars 2020 telle que prévue par les dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Conformément aux dispositions légales requises, un accord d’intéressement est en cours au sein de l’établissement pour les exercices 2019, 2020 et 2021 (accord du 18 juin 2019)
Un accord spécifique sera signé sur la mise en place de cette prime reprenant les dispositions ci-dessous.
Bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés et les intérimaires liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la dite prime et dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, base équivalent temps complet, est inférieure ou égale au plafond de l’article 3-1b.
Montant de la prime
Le montant annuel de la prime est définit en fonction d’un salaire annuel de référence (hors prime d’assiduité, sujétions, intéressement, participation, heures supplémentaires, astreintes). Le salaire annuel de référence sera constitué de : - Salaire de Base - Complément PSR reconstitué - Prime de Technicité - Prime de Fonction - Prime de Pool - Avantage PSR
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime.
Le montant de la prime sera :
Salaire annuel brut de référence (tel que défini ci-dessus)
Montant de la prime nette pour un temps plein travaillé
0 °à 21 600 euros 450 21 601 à 30 000 euros 300 30 001 à 53 944,80 euros 100
Cette dernière sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est inférieure ou égale à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence
Cette dernière ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est supérieure à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence
Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime.
Article 4. Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour permettre le versement d’une prime exceptionnelle en mars 2020. Cette prime n’est pas reconductible.
Article 5. Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 . Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7. Dépôt légal - publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. (dont un électronique) et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Contient 5 pages, établi en 5 originaux à Clermont-Ferrand (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 10) le 13 janvier 2020 et notifié à l’organisation syndicale le même jour.
