Accord d'entreprise STE SOMTP CENTRE
accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel
Application de l'accord
Début : 03/12/2018
Fin : 31/12/2019
Début : 03/12/2018
Fin : 31/12/2019
2 accords de la société STE SOMTP CENTRE
Le 30/11/2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
D’une part,La société SOMTP CENTRE, SAS immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 393 391 909 et sous le numéro SIRET 393 391 909 00016 – Code APE : 4663Z – dont le siège social est situé 287, Route de St Mesmin BP 3 – 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin
Prise en la personne de Monsieur XXXXXXXXX, Directeur dûment habilité à représenter ladite sociétéD’autre part,
Les délégués du personnel, prise en la personne de leur représentant ;
XXXXXXXXX, sans appartenance syndicale.Préambule
Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n°2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la mise en place d’un Comité Social et Economique devra se faire au plus tard pour le 1er janvier 2020.Dans ce contexte, les parties signataire se sont accordées sur la signature d’un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de la société SOMTP CENTRE.
Il a été convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les mandats des délégués du personnel sont ainsi prorogés :
- Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société SOMTP Centre et au plus tard au 31/12/2019
Condition de validité et durée de l’accord
Condition de validité et durée de l’accord
Fait à Saint Pryvé Saint Mesmin le 30/11/2018…………………………………………….
En 3 exemplaires originaux
La SAS SOMTP CENTRE
Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de DirecteurLes délégués du personnel,
XXXXXXXXXXMise à jour : 2019-01-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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