ACCORD RELATIF A L'EMPLOI DES SENIORS ENTRE : Le société STEDIS S.A.S dont le siège social est sltué au 22 rue Galllée, 38240 Salnt Martin d'Hères, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 353 261 555 code NAF 467 IZ, représentée par , en sa qualité de Président, d0ment mandaté pour conclure les présentes, Ci-après dénommée « L'Entreprise », d'une part, ET Les organisations syndicales représentatives au périmètre de L'Entreprlse : - CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL -représentée par
Ci-après désignées « les Syndicats », d'autre part, Il a été convenu ce qui sult : PREAMBULE : La société s'engage, par un accord dédlé, à promouvoir l'emplol et le malntlen en activité des salariés seniors, en adaptant leur parcours professionnel, l'accès à la formation et les condltlons de fln de carrière. ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de L'Entreprise,
Le présent accord a pour objectif d'anticlper l'évolution des carrières des seniors, de préserver et renforcer leurs compétences, et d'accompagner l'aménagement de leur fln de carrière au sein de l'entreprise.
3,1 : Anticlpatlon de l'évolution dis carrières professionnelles et maintien dans l'emplol
Conformément è son engagement en faveur de la gestlon des parcours professlonnels, L'Entreprise met en place un sulvl professlonnel renforcé accesslble à tout salarié âgé de 57 ans, sous forme d'entretlen. Orgenlsé tous les trois ans, Il constitue un outll de gestlon préventive des parcours professionnels, en velllant à l'adéquatlon entre les asplretlons du collaborateuret les besoins de L'Entreprise, L'entretien poursult les obJectlfs sulvants : Antlolper les évolutions professionnelles et proposer des parcours adaptés au salarié, Identlfler les besoins en formation afln de garantir l'adaptation aux évolutions technologiques et organisationnelles. Favoriser l'expresslon du salarié sur ses motlvatlons, ses attentes et ses souhaits en matlère d'aménagement de ses condltlons de travall, Déflnlr un plan d'action personnatlsé visant à accompagner le satarlé vers une fln de carrière serelne et progressive, Cet entretien est conduit par le service des ressources humalnes, Un compte rendu sera établi à l'issue de l'entretien et servire de base pour la mise en œuvre d'actions concrètes adaptées aux besoins identlflés, 3,2 Développement des compétences et accès à la formation Les salarlés senlors bénéflolent d'un accès prlorltalre aux dlsposltlfs de formation, dans le cadre du développement et du malntlen de leurs compétences, L'Entreprise met en place des actions spéclflques en faveur des salarlés senlors afln de soutenir leur évolutlon professionnelle et leur adaptation aux évolutlons technologiques et organisationnelles, Conformément aux prlnclpes régissant la formetlon professionnelle continue, l'accès des salarlés à la formation est garanti, notamment à I'lnltletlve de l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences de L'Entreprise. Il est rappelé que toute dlscrlmlnatlon en matlère d'accès è la formatlon est strictement prohibée, conformément aux dlsposltlons légales en vigueur, 3,3 Dispositif d'accompagnement des collaborateurs seniors dans leur démarche de départ à le retraite Accès à l'InformatIon L'Entreprlse garantlt à ses collaborateurs seniors un accès facilité aux informations utiles, À cet effet, un espace dédlé aux salarlés en fln de carrlère est mis à dlsposltlon sur l'Intranet de L'Entreprise, Entretlen Indlvlduel Tout collaborateur senior souhaitant anticiper son départ en retraite peut solliciter un entretien avec le service des ressources humaines, Cet échange, entièrement facultatif et à l'Initiative du salarié, vise à Identifier ses besoins et à lul présenter les dlsposltlfs d'accompagnement dlsponlbles, Formation à la retraite Le salarié senior ayant formalisé son souhait de départ en retraite auprès de la Dlrectlon des Ressources Humaines peut bénéficier d'une action de formation spéclflque dans l'année précédant son départ, Cette formation (Interne ou externe) aura pour obJectlfde l'alder à préparer et gérer cette nouvelle étape de VIe, 3.312 Dispositif de retraite progressive Sous réserve de l'accord de la hlérarchle pour l'exercice d'un temps partlel, le sénior peut exercer une retraite progressive dans les conditions légales en vigueur, à savoir travailler à temps partiel et percevoir en même temps une partie de sa retraite de base et complémentaire, La retraite progressive est accessible avant l'âge mlnlmum légal de départ à la retraite conformément aux dlsposltlons législatives. Le salarié concerné dolt Justlfler d'une durée d'assurance et de pérlodes reconnues équivalentes de 150 trimestres. Durant la pérlode de retraite progressive, le salarié peut exercer une actlvlté à temps partlel comprise entre 40 et 800/0 d'un temps complet. Le salarié souhaitant bénéflcler de la retraite progressive doit adresser une demande écrite au service des ressources humaines, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en maln propre contre décharge. L'employeur dispose d'un délal d'un mois à compter de la réception de la demande pour notlfler sa déclslon. En cas de refus, celul-cl sera motivé et communiqué par écrit au salarié, Congé senior L'Entreprise accorde aux salariés notifiant par écrit leur souhait de départ à la retraite à leur hiérarchie alnsl qu'au service des Ressources Humaines au moins SIX mois à l'avance, la posslblllté de bénéflcler d'une dispense d'actlvlté, La durée de cette dispense d'actlvlté sera en fonctlon de l'anclenneté (anclenneté Compagnie) : 1 0 Jours ouvrés pour un salarié totallsent 5 à 9 ans d'ancienneté 20 Jours ouvrés pour un salarié totalisant 10 à 19 ans d'ancienneté 30 Jours ouvrés pour un salarié totalisant 20 È 29 ans d'ancienneté 40 Jours ouvrés pour un salarié totallsant plus de 30 ans d'anclenneté La pose de ces Jours de congés est fractionnable, Ils dolvent être prls au cours de la pérlode de laquelle Ils sont ouverts. À défaut de prise dans les délais Impartls, ces Jours seront considérés comme perdus et n'ouvreront pas de fait, à une Indemnité compensatrice. L'anclenneté requise est appréciée à la date de départ mentionnée dans le courrier adressé à la Dlrectlon des Ressources Humaines. 3.3.5 Télétravail En complément de l'accord de télétravail en vigueur dans L'Entreprise, tout senior ayant offlolellement fait part de la date à laquelle Il a décidé de prendre sa retraite pourra bénéflcler, dens les 12 mois précédent la date présumée de son départ, d'un Jour de télétravail supplémentelre par semalne, lorsque
l'ectlvlté de son poste et l'orgenlsatlonde son service le permettent, L'acceptation de la prise de ce Jour supplémentaire de télétravall reste à l'appréclatlon du responsable hlérarohlque, tout refus sera motlvé par écrit. ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET ET REVISION Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de slgnature du présent accord. L'une quelconque des partles signataires pourra, à toute moment, demander la révlslon d'une dlsposltlon du présent accord ou la vérlflcatlon de la bonne tenue des engagements souscrits en formulant une demande par écrit è la Dlrectlon et en l'adressant aux Organisations syndicales représentatives, La Dlrectlon convoquera alors dans les 60 Jours calendalres maximum suivant la demande de révlslon de cet accord, une réunlon regroupent les Orgenlsatlons Syndicales Représentatlves, ARTICLE 6 : DEPOTDE L'ACCORD Conformément aux dlsposltlong légales et réglementalres, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par L'Entreprise, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travall et des Solldarltés (DREETS), excluslvement sous forme dématériallsée à partir de la plateforme de téléprocédure : alnsl qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble, Le présent accord sera également porté è la connaissance des salariés de L'Entreprise par courriel et sera également consultable et disponible sur l'Intranet de L'Entreprise, Falt à Saint Martin d'Hères, le 19/06/2025 Pour la société STEDIS :
Pour les organlsatlons syndicales représentatlves : CONFÉDÉRATION AUTONOME DIJ TRAVAIL- CAT
