Entre les soussignés : La STEER SAS 4 rue des hibiscus- Clairière 97200 FORT-DE-FRANCE, immatriculé à l’INSEE sous le numéro 40890550800013, ci-après désigné STEER SAS, représentée par le Docteur xxxx, agissant en qualité de Directrice Générale D’une part Et : Les Instances représentatives du personnel représentées par xxx et xxx D’autre part
ARTICLE 2 – Modification du Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la STEER, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 06 mois ininterrompue.
ARTICLE 5 – Modification de l’article 5.2 et 5.3 Alimentation du compte épargne temps
5.1 Alimentation par le salarié
Le compte peut être alimenté par les éléments de l’année N-1 suivants :
Les jours de congés annuels (5ème semaine, congés fractionnés)
Les jours RTT (Rec 36), Récupérations jours fériés
Les jours de repos compensateurs (heures de réunions, heures de formations, heures Supplémentaires)
Les journées conventionnelles (Rec administratives)
5.2 Modalités de l’alimentation du compte épargne temps
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise à la Direction d’une demande d’ouverture et d’une première alimentation du CET, dûment complétée et signée par le salarié demandeur :
Avant le 20 janvier N : pour les heures acquises au titre des :
RTT (Rec 36)
Récupérations jours fériés
Heures de réunions
Journées conventionnelles (Rec administratives)
Avant le 31 mai N pour les jours acquis au titre des :
Jours de congés annuels (5ème semaine, congés fractionnés)
Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9.
5.3 Information du salarié
L’information du salarié sera assurée par le suivi du compteur CET disponible dans OCTIME indiquant l’état de ses droits acquis.
ARTICLE 6 – Modification de l’article 6.1.1 et 6.1.2 Congés indemnisables
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au CET : L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.
6.1 Les congés indemnisés
6.1.1 Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :
congé pour création d’entreprise
congé sabbatique
congé parental d’éducation
congé sans solde
congé pour convenance personnelle, notamment pour la maladie, l’accident ou un handicap grave d’un enfant à charge
utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel dans les conditions des articles L1225-47, L.122-28-9 et L.122-4-9
anticiper le départ en retraite.
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés. La demande doit être formulée un mois avant la date prévue pour le départ en congé en utilisant le formulaire de demande dans OCTIME. L’employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 1 mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. En tout état de cause :
Les congés pour convenances personnelles devront avoir une durée maximale de 1 mois.
Les congés sabbatiques devront avoir une durée minimale de 6 mois et maximale de 11 mois.
6.1.2 La durée du congé indemnisable
Le CET doit être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus, d’une durée minimale d’une journée.
