NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2023 2023
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION MONTSOULT
ANNEE 2020
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION CERGY
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2023 2023
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION MONTSOULT
ANNEE 2020
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION CERGY
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Pour la Direction :
La Société STEF Logistique Distribution Montsoult dont le siège social est situé Route du Pont Baillet 95560 MONTSOULT, représentée par, en qualité de Directeur de filiale.
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, représentées :
- pour la CFTC : Monsieur, délégué syndical - pour la FO : Monsieur, délégué syndical
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 20232 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 08/02/2024, 15/02/2024, 21/02/2024 ,2024, 29/02/2024xxxx , et le 07/03/2024 xxxx les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière notamment de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
Chapitre I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Distribution Montsoult présents au 31 décembre 2023 avec effet rétro actif au 1er janvier 2024.
Chapitre II- OBJET DE L’ACCORD
Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Salaires effectifs et frais professionnels
Article 1.1 Augmentation générale
Le salaire mensuel brut de base ( pour un temps plein soit 151.67 h/ mois )de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la Société STEF Logistique Distribution Montsoult au
31 Décembre 2023, est augmenté de la manière suivante :
Pour l’ensemble des salariés présents au sein de l’entreprise avant le 31/12/2021 : + 22€ brut / mois
Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels au
31 décembre 2023 et pour un équivalent temps plein.
De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail. Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. La grille des salaires minima par métier et définie par l’accord de politique de rémunération en place depuis l’avenant du 17 Avril 2019 sera réévaluée avec l’augmentation de 22€ Brut mensuel. Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évaluation programmée de leur taux horaire, ne se verront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la Société STEF Logistique Distribution Montsoult au
31 Décembre 2023, est augmenté de la manière suivante :
Pour les salariés dont les intitulés de poste sont « manutentionnaire coefficient 125, ouvrier d’entretien coefficient 125 et préparateur de commande coefficient 125 et coefficient 135 » (à l’exception des salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté) : revalorisation du salaire brut de base mensuel
de 45 € bruts.
Pour tous les autres salariés : la revalorisation du salaire brut de base mensuel de 65 € bruts.
Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels au
31 décembre 2023 et pour un équivalent temps plein.
De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail. Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. La grille des salaires minima par métier et définie par l’accord de politique de rémunération en place depuis l’avenant du 17 Avril 2019 sera réévaluée de la manière suivante :
Ouvrier d’entretien, coefficient 125 : revalorisation du salaire brut de base de 45 euros
Préparateur de commandes < 6 mois, coefficient 125 : revalorisation du salaire brut de base 45 euros
Préparateur de commandes > 6 mois, coefficient 135 : revalorisation du salaire brut de base 45 euros
Pour les autres intitulés de poste, la revalorisation du salaire brut de base est de 65 euros.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évaluation programmée de leur taux horaire, ne se verront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Article 1.2 : Révision des Indemnités kilométriques
L’indemnité de trajet a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile / lieu de travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières (absence de transport en commun, horaires etc…) doit prendre son véhicule motorisé personnel pour se rendre au travail.
L’indemnité de trajet n’est versée qu’au titre des jours travaillés. Elle sera donc proratisée en cas d’absence du salarié. Elle n’est pas cumulable avec une éventuelle indemnité versée au titre d’un déplacement professionnel (formation, déplacement sur un autre site…), en cas de prise en charge partielle de la carte de transport « Navigo » ou en cas d’octroi d’un véhicule de fonction.
Pour rappel, cette indemnité est attribuée sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum
A compter du 1er janvier 2024, l’indemnité kilométrique de trajet est réévaluée selon le barème suivant :
Distance domicile / lieu de travail
Indemnité journalière
≤ à 10 km 1,90 € net Entre 11 km et 20 km 2,32 € net > à 20 km 2,95 € net
1.3 Indemnité panier
Au sein de l’entreprise, les salariés contraints de se restaurer sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail tels que le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé ou de nuit perçoivent une indemnité de panier dont le montant passe de 5.75 € net à xxxx 6.00 € net / jour travaillé. Les conditions d’attribution afférentes à ces indemnités paniers restent inchangées.
1.4 Tickets restaurant
Le personnel non concerné par les indemnités panier et dont une pause est comprise dans leur horaire de travail bénéficient, au sein de l’entreprise, de tickets restaurant. Afin d’aligner le montant de l’augmentation des tickets restaurant à celui de l’indemnité panier, la valeur faciale du ticket restaurant est porté à 9.30 55 € La répartition de la prise en charge reste inchangée. Les conditions d’attribution restent inchangées.
ARTICLE 2 : Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Article 2.1 : Accord d’intéressement
La société bénéficie d’un accord sur l’intéressement institué en date du 10 décembre 202016 novembre 2023 et conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 20212024, soit jusqu’au 31 décembre 20232026. Cet accord couvre ainsi les exercices 2021, 2022 et 20232024, 2025, 2026.
Article 2.2 : Participation
La société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie d’un accord de participation en date du 27 septembre 2013. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Article 3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Logistique distribution Montsoult bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail institué en date du 28 mai 2001.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
D’autre part, la Direction s’engage à opérer une communication spécifique par voie d’affichage, concernant cet accord, plus spécifiquementplus précisément sur la gestion des repos lors d’une semaine comprenant un jour férié.
Article 3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF Logistique Distribution Montsoult s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.La société STEF Logistique Distribution Montsoult s’attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Article 3.2. Gestion des absences lors d’intempéries
Lorsque des intempéries météorologiques empêchent au moins 5 salariés de la filialedes salariés de la filiale à se rendre sur site, et ce, pour une durée au minima de 45 jours théoriquement travaillés consécutifs de se rendre sur leur lieu de travail, la Direction organisera une réunion avec les Délégués Syndicaux. Le but sera d’échanger sur les mesures pouvant être mises en place pour accompagner ces collaborateurs.
En deçà de 5 4 jours théoriquement travaillés consécutifs, les salariés n’ayant pu venir sur le site auront un échange avec leur manager, pour leur proposer plusieurs options afin que leur(s) absence(s) ne les pénalise(nt) pas soit par la pose de seront contactés par leur manager pour gérer l’absence, soit prise d’un ou de plusieurs congés payés, récupérations d’heures supplémentaires, repos compensateurs de nuit …
ARTICLE 4 : Egalite professionnelle h/f et Qualité de vie au travail et insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés
4.1 Egalité Professionnelle H/F
Les parties entendent réaffirmer les principes suivants, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes : - En matière de recrutement, l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes et aux hommes et poursuivre les efforts de mixité dans l’emploi, - En matière de formation, maintenir l’accès égal pour les hommes et pour les femmes concernant les actions de formation favorisant le développement des compétences.
4.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. La société STEF Logistique Distribution Montsoult veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.
4.3 Mesures permettant de lutter contre les discriminations
Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de : - son origine, - son sexe, - ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité, - son âge, - sa situation de famille ou de sa grossesse, - ses caractéristiques génétiques, - son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, - ses opinions politiques, - ses activités syndicales ou mutualistes, - ses convictions religieuses, - son apparence physique, - son nom de famille, - son lieu de résidence, - son état de santé ou de son handicap.
Ainsi La société STEF Logistique Distribution Montsoult s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.
4.4 Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés
La société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie des dispositions de l’Accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé 16 février 2022 couvrant les exercices 2022, 2023, 2024.
Article 5 : suivi de la mise en œuvre des mesures visant a supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de I ’égalité femme/homme et de la qualité de vie et des conditions de travail. Un accord groupe a été conclu le 17 avril 2018. Des négociations sont en cours afin de conclure un nouvel accord sur l’égalité femme/homme et la qualité de vie et des conditions de travail. La Société STEF Logistique Distribution Montsoult a entendu se placer dans le cadre de cette négociation groupe. Par conséquent, il a été signé avec les organisations syndicales représentatives, un Accord portant sur l'Egalite professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes le 24 novembre 2023 applicable à compter du 01 janvier 2024 et pour une durée déterminée de 3 années. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.5 Régimes de Prévoyance et Frais de Santé
La société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie des dispositions des accords relatifs aux Régimes Complémentaires Frais de santé et Prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015, 13 décembre 2016 et 29 décembre 2022. Par conséquent, La société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.
CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD
Sauf clause particulière mentionnant une date d’application autre, le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.
CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Montsoult, le xxxxxxxxxxxxx07 mars 2024 en 5 exemplaires.
