NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION MONTSOULT
ANNEE 2020
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION CERGY
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION MONTSOULT
ANNEE 2020
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION CERGY
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Pour la Direction :
La Société STEF Logistique Distribution Montsoult dont le siège social est situé Route du Pont Baillet 95560 MONTSOULT, représentée par, en qualité de Directeur de filiale.
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, représentées :
- pour la CFTC : délégué syndical - pour la FO : délégué syndical
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 05/02/2025, 07/02/2025, 14/02/2025, 24/02/2025, et le 04/03/2025 les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière notamment de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
Chapitre I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Distribution Montsoult et au personnel qui y est rattaché.
Chapitre II- OBJET DE L’ACCORD
Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Salaires effectifs et frais professionnels
Article 1.1 Augmentation générale
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151,67 heures par mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 31 décembre 2024 de la Société STEF Logistique Distribution Montsoult, est augmenté de la manière suivante :
35€ bruts
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail. Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. La grille des salaires minima par métier et définie par l’accord de politique de rémunération en place depuis l’avenant du 17 Avril 2019 sera réévaluée avec l’augmentation de 35 € bruts mensuels. Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évaluation programmée de leur taux horaire, ne se verront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. Cette revalorisation sera effective dès la date de signature de l’accord avec une rétroactivité au 01er janvier 2025.
Article 1.2 : Révision des Indemnités kilométriques
L’indemnité de trajet a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile / lieu de travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières (absence de transport en commun, horaires etc…) doit prendre son véhicule motorisé personnel pour se rendre au travail.
L’indemnité de trajet n’est versée qu’au titre des jours travaillés. Elle sera donc proratisée en cas d’absence du salarié. Elle n’est pas cumulable avec une éventuelle indemnité versée au titre d’un déplacement professionnel (formation, déplacement sur un autre site…), en cas de prise en charge partielle de la carte de transport « Navigo » ou en cas d’octroi d’un véhicule de fonction.
Pour rappel, cette indemnité est attribuée sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum
A compter du 1er janvier 2025, l’indemnité kilométrique de trajet est réévaluée selon le barème suivant :
Distance domicile / lieu de travail
Indemnité journalière
≤ à 10 km 2.15 € net Entre 11 km et 20 km 2,57 € net > à 20 km 3.20 € net
1.5 Revalorisation de la prime de polyvalence
Conformément à l’avenant n°2 de l’accord sur la politique de rémunération du 17 avril 2019, il est indiqué dans l’article 5.3.1 le parcours d’évolution – cas exceptionnel prévoit les dispositions suivantes: Lorsqu’un salarié acquiert une compétence supplémentaire, en dehors de la diversification, mais justifie d’un salaire de base brut supérieur au salaire du poste correspondant dans la grille établie par le présent avenant, ce dernier se voit attribuer un montant de 25€ sur son salaire de base brut. Étant donné que cette prime n’a pas été impactée par les précédentes NAO ni par les revalorisations des minimas de la convention collective, la Direction valide son ajustement à 30 €, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’avenant n°2 de l’accord sur la politique de rémunération du 17 avril 2019.
Article 1.6 : Organisation d’un groupe de travail concernant l’optimisation de la réimplantation du circuit surgelé
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et l’optimisation du circuit surgelé en préparation, la Direction s’engage à organiser avec des salariés volontaires un groupe de travail afin de proposer des solutions visant à améliorer l’efficacité, réduire la pénibilité et optimiser les déplacements.
Un bilan de cette réflexion sera présenté afin de valider la faisabilité des propositions et envisager leur mise en œuvre.
Article 1.7 : Densification des emplacements au-dessus des racks dynamiques
Dans le cadre de l’amélioration continue de l’organisation, la Direction souhaite densifier les emplacements situés au-dessus des racks dynamiques. Cette démarche vise à optimiser du stockage dans ces zones, en tenant compte la performance opérationnelle.
Article 1.8 : Modification du bonus/malus de la prime de performance des caristes
Conformément à la décision unilatérale datant du 20 janvier 2020, il est indiqué dans l’article V.5 « Le bonus/malus qualité », prévoit les dispositions suivantes :
A compter du 1er mars 2025, ce critère est modifié de la façon suivante : Aucune erreur +30 % 1 erreur 0% 2 erreurs -25% 3 erreurs -50 % Par exemple : A compter du 1er mars 2025, un cariste ayant fait 1 erreur n’aura pas de malus ou bonus appliqué. Alors que précédemment, il aurait eu un malus de 15%.
Les autres critères de cette prime issue de la décision unilatérale du 20 janvier 2020 reste inchangés.
Article 1.9 : Organisation d’une réunion de communication avec les équipes réception et chargement
La Direction organisera une réunion de communication avec l’équipe réception et chargement afin de leur expliquer les différents critères composants leurs primes métiers et les critères de leurs primes d’intéressement.
ARTICLE 2 : Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Article 2.1 : Accord d’intéressement
La société bénéficie d’un accord sur l’intéressement institué en date du 16 novembre 2023 et conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Cet accord couvre ainsi les exercices 2024, 2025, 2026.
Article 2.2 : Participation
La société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie d’un accord de participation en date du 27 septembre 2013. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Article 3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Logistique distribution Montsoult bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail institué en date du 28 mai 2001 qui a été révisé par avenant le 04 mars 2025.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de son avenant.
Article 3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF Logistique Distribution Montsoult s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.La société STEF Logistique Distribution Montsoult s’attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 4 : Qualité de vie au travail et insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés
4.1 Les actions d’amélioration des conditions de travail
Dans une démarche d'amélioration des conditions de travail et du cadre de vie au sein de l'entreprise, la Direction s’engage à organiser des groupes de travail afin de recueillir les idées et suggestions des salariés volontaires concernant l’aménagement de la salle de pause et de l’espace café. Les travaux seront réalisés second semestre 2025.
4.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. La société STEF Logistique Distribution Montsoult veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.
4.2 Mesures permettant de lutter contre les discriminations
Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de : - son origine, - son sexe, - ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité, - son âge, - sa situation de famille ou de sa grossesse, - ses caractéristiques génétiques, - son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, - ses opinions politiques, - ses activités syndicales ou mutualistes, - ses convictions religieuses, - son apparence physique, - son nom de famille, - son lieu de résidence, - son état de santé ou de son handicap.
Ainsi La société STEF Logistique Distribution Montsoult s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.
4.4 Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés
La société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie des dispositions de l’Accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé 16 février 2022 couvrant les exercices 2022, 2023, 2024.
Cet accord ayant pris fin le 31 décembre 2024, une nouvelle négociation s’est ouverte le 9 janvier 2025. La Société STEF Logistique Distribution Montsoult entend donc se placer dans le cadre de cette accord « Groupe ».
Article 5 : suivi de la mise en œuvre des mesures visant a supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de I ’égalité femme/homme et de la qualité de vie et des conditions de travail. Un accord groupe a été conclu le 09 janvier 2025. La Société STEF Logistique Distribution Montsoult a entendu se placer dans le cadre de cette négociation groupe. Par conséquent, il a été signé avec les organisations syndicales représentatives, un Accord portant sur l'Egalite professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes le 24 novembre 2023 applicable à compter du 01 janvier 2024 et pour une durée déterminée de 3 années. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD
Sauf clause particulière mentionnant une date d’application autre, le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025, à l’exception du bonus/malus de la prime cariste qui sera applicable au 1er mars 2025, et ce, pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes:
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,
la dénonciation doit être déposée à la DREETS.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.
CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Montsoult, le 04 mars 2025 en 5 exemplaires.
Pour STEF Logistique Distribution Montsoult
Pour la CFTC Pour FO
Directeur de filiale Délégué Syndical Délégué Syndical
