La Société STEF Logistique Montagny dont le Siège Social est situé 1982 Route départementale 386 - 69700 MONTAGNY, et représentée par M. XXXX, Directeur de Filiale,
d’une part, Et :
Le
Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26 juin 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. XXXX secrétaire CSE.
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord de substitution fait suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées en date du 20 mai 2025, 27 mai 2025, 03 juin 2025, 10 juin 2025, 13 juin 2025 et du 20 juin 2025, au sein de la société STEF Logistique Montagny.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’appel d’offre lancé par le client La Vie Claire concernant son activité logistique.
La société La Vie Claire a décidé d’attribuer l’appel d’offre au groupe STEF et s’est engagée à lui confier les prestations susvisées au 1er juin 2024.
Afin de répondre aux exigences de l’appel d’offre, une nouvelle filiale STEF Logistique Montagny a été créée afin d’intégrer l’entité économique autonome de l’activité logistique du client La Vie Claire.
Les parties ont constaté que le transfert de l’activité logistique de La Vie Claire entrait dans le champ d’application de l’article L.1224-1 du code du travail. Dans ce contexte, le transfert de l’activité logistique de La Vie Claire et les salariés rattachés à cette activité ont été transférés au sein de la société STEF Logistique Montagny en date du 1er juin 2024. Les salariés protégés, du fait de la demande d’autorisation préalable à l’inspection du travail, n’ont été transférés qu’à compter du 1er juillet 2024.
Ainsi, et conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords préexistants et applicable aux salariés issus de la société La Vie Claire sont mis en cause par le jeu de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.
L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux et de manière générale l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés de La Vie Claire avant leur transfert au sein de STEF Logistique Montagny sont remis en cause par le présent accord.
Conformément aux dispositions légales, les salariés de STEF Logistique Montagny bénéficient respectivement, en raison de la survie provisoire des dispositions conventionnelles mises en cause, de leur ancien statut collectif d’origine.
Les parties ont engagé des discussions afin d’harmoniser le statut collectif applicable au nouveau périmètre.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 - Régime Juridique
Les dispositions du présent accord sont donc directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, soit en application de l’article L. 2254-1 du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du Travail autorisant certaines dérogations par le présent accord collectif.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 3 - Révision de l’accord / Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel nouvel accord.
Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Pendant les négociations qui s'ouvriront à la suite de la dénonciation ou à la demande de révision de l'accord, le présent accord restera applicable en l'état jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant qui s'y substitueront.
CHAPITRE 2 – ACCORDS GROUPE
Les parties conviennent que tous les accords ayant été conclus au sein de l’entreprise La Vie Claire prennent fin au sein de la société STEF Logistique Montagny à compter du 1er juillet 2025.
L’ensemble des accords conclus au niveau du Groupe STEF s’applique aux salariés de STEF Logistique Montagny à la date du transfert, soit depuis le 1er juin 2024.
CHAPITRE 3 – REMUNERATION ET AVANTAGES
Article 3-1 – Le Compte Epargne Temps (CET)
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET) trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société La Vie Claire prennent fin le 1er juillet 2025.
Il a été convenu que les salariés de STEF Logistique Montagny ne peuvent plus, à compter du 1er juillet 2025, déposer des jours de congés et/ou des RTT dans leurs CET respectifs.
Toutefois, les salariés disposant de jours de congés et/ou de RTT sur leur compte CET auront la possibilité de demander la prise de ces jours jusqu’au 30 juin 2027.
Après cette date, les jours restants dans le CET seront supprimés et non payés. La règle de prise des jours disponibles dans le CET est la même règle que pour la prise d’un CP et/ou d’un RTT.
Article 3-2 – Le Jour de déménagement
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au jour de congé supplémentaire pour déménagement trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société La Vie Claire prennent fin le 1er juillet 2025.
Il a été convenu de maintenir le droit à une journée d’absence pour déménagement par an et par salarié, pour les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de STEF Logistique Montagny en application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Ce congé sera accordé sous réserve que le salarié présente un justificatif officiel attestant du changement de domicile. Le déménagement doit concerner un changement de résidence principale.
Le salarié devra faire la demande de ce congé au moins 8 jours avant la date prévue du déménagement. Il devra transmettre un justificatif, tel qu'une facture d'un prestataire de déménagement, un contrat de location ou tout autre document officiel confirmant le changement de domicile au service RH dans un délai maximum de 48 heures après le déménagement.
Cette journée de congé ne pourra être utilisée qu'une fois par an lors de l’évènement, quelle que soit la fréquence des déménagements. En cas de non-utilisation, cette journée de congé n’est pas cumulable d'une année sur l'autre.
Il s’agit d’une journée d’absence autorisée rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4-3 – Les congés d’ancienneté
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à l’attribution de congés d’ancienneté trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société La Vie Claire prennent fin le 1er juillet 2025.
Il a été convenu les modalités suivantes :
Les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application de l’article L.1224-1 du code du travail bénéficient de :
1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté
2 jours de congés d’ancienneté supplémentaires à partir de 10 ans d’ancienneté.
Ces jours de congés supplémentaires s’acquièrent au 1er juin de chaque année et suivent le régime des congés payés. Les jours de congés d’ancienneté supplémentaires et conventionnels acquis se cumulent aux jours de congés payés annuels et devront être soldés avant le 31 mai de l’année N+1.
Pour les salariés de STEF Logistique Montagny embauchés après le transfert des contrats de travail au sein de STEF Logistique Montagny, seules les dispositions conventionnelles en matière de congé d’ancienneté s’appliquent.
En résumé, à compter du 1er juillet 2025, les salariés bénéficieront de congés d’ancienneté, de la manière suivante :
Salariés transférés au 1er juin 2024 dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail
Salariés embauchés après le transfert du 1er juin 2024
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire A partir de 5 ans d’ancienneté : 0 jour de congé d’ancienneté A partir de 10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires et 1 jour conventionnel = 3 jours de congés d’ancienneté A partir de 10 ans d’ancienneté : 1 jour conventionnel A partir de 15 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires et 2 jours conventionnels = 4 jours de congés d’ancienneté A partir de 15 ans d’ancienneté : 2 jours conventionnels A partir de 20 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires et 3 jours conventionnels = 5 jours de congés d’ancienneté A partir de 20 ans d’ancienneté : 3 jours conventionnels
Article 3-4 – Le Jour enfant malade
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à l’attribution d’un jour pour enfant malade trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société La Vie Claire prennent fin le 1er juillet 2025.
Il a été convenu que l’accord Groupe portant sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) et l’égalité professionnelle au sein du groupe STEF s’applique de droit à l’ensemble des salariés du Groupe STEF.
Cet accord prévoit des journées d’absences pour enfant malade, selon les modalités suivantes :
Une journée enfant malade, par année civile, par enfant :
Déclaré au sein de l’entreprise comme étant à charge au sens de l’administration fiscale ;
Et ayant moins de 16 ans ;
Sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés.
Il s’agit d’une journée d’absence autorisée rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif.
Article 3-5 – Le palier des 5 ans
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au passage niveau 3 de la classification de la Convention Collective de Commerce de Gros à Prédominance Alimentaire, dès 5 ans d’ancienneté, trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société La Vie Claire prennent fin le 1er juillet 2025.
Il a été convenu que les collaborateurs, statuts employés 1,2,3 qui ont plus de 5 ans d’ancienneté ne s’élèveront plus au niveau 3A de façon automatique au passage du cas des 5 ans d’ancienneté.
Article 3-6 – Le 13ième mois
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime de 13ème mois trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société La Vie Claire prennent fin le 1er juillet 2025.
Il a été convenu qu’à la rémunération des salariés s’ajoute une prime de treizième mois. Compte tenu de son caractère plus favorable, ce treizième mois se substitue aux dispositions de la Convention Collective Commerce de Gros à Prédominance Alimentaire relatives à la prime annuelle.
Les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait jours perçoivent une rémunération annuelle brute payable sur 13 mois. Ce 13ème mois se substitue aux dispositions de la Convention collective commerce de gros à prédominance alimentaire relatives à la prime annuelle.
A titre indicatif, la prime est versée chaque année en trois paiements distincts : un acompte en juin correspondant à 6/12ème d’un salaire mensuel, un acompte en novembre correspondant à 5/12ème d’un salaire mensuel et le solde en décembre.
Il sera accordé aux salariés la possibilité de demander le versement d’un acompte mensuel au titre du 13ème mois. Cette demande est individuelle et devra faire l’objet d’une demande annuelle.
A compter du 1er juillet 2025, cette prime de 13ième mois est désormais soumise à une condition d’ancienneté de 9 mois.
Article 3-7 – La prime transport
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime transport trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société La Vie Claire prennent fin le 1er juillet 2025.
Il a été convenu qu’une prime nette de 108€ par an sera versée aux salariés dont le contrat de travail a été transféré dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail au mois de novembre de chaque année.
Peuvent bénéficier de cette prise en charge les salariés :
Utilisant leur propre véhicule assuré dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre couvert par les transports en commun.
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait de conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime les salariés :
Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
Qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 3-8 – Les tickets restaurant
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux tickets restaurant trouvant leur origine dans des accords collectifs des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société La Vie Claire prennent fin le 1er juillet 2025.
En lieu et place des anciennes dispositions :
Un ticket restaurant est mis en place sans condition d’ancienneté, pour les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait jours d’une valeur faciale de 8,50 € (avec une répartition 50% Part Salarié (soit 4,25€) / 50% Part Patronale (soit 4,25€)).
Un panier repas est mis en place sans condition d’ancienneté, d’une valeur de 4,25€ nets par jour de travail, et versé à tous les salariés ne bénéficiant pas des tickets restaurant, et ce en respectant les règles URSSAF en vigueur. Il n’est pas attribué dès lors que le salarié effectue moins de 5h de travail effectif sur sa journée de travail.
Article 3-9 – Les heures de rentrées scolaires
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux heures de rentrées scolaires trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société La Vie Claire prennent fin le 1er juillet 2025.
En lieu et place des anciennes dispositions, il a été convenu que pour l’ensemble des salariés de STEF Logistique Montagny les règles suivantes s’appliquent :
Deux heures de travail effectif sont offertes à l’occasion de la rentrée des classes à conditions :
D’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise le jour de l’événement
D’avoir un enfant de moins de 16 ans vivant au foyer.
CHAPITRE 5 – INTERESSEMENT
Conformément à l’article L. 3313-4 du Code du travail, l’accord d’intéressement cesse de produire effet dès lors que le transfert d’entreprise, au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, rend impossible l’application de cet accord.
Le transfert d’activité rendait impossible l’application de l’accord d’intéressement de La Vie Claire.
Une négociation sur un accord d’intéressement est en cours au sein de la société STEF Logistique Montagny.
Il est entendu que le potentiel maximum trimestriel sera de 175 euros, somme qui sera soumise à CSG/CRDS.
CHAPITRE 6 – PARTICIPATION
Conformément à l’article L. 3323-8 du Code du Travail, l’accord de participation cesse de produire effet dès lors que le transfert d’entreprise, au sens de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, rend impossible l’application de cet accord.
Le transfert d’activité rendait impossible l’application de l’accord de participation de La Vie Claire.
Une négociation sur le sujet a été ouverte et un accord de participation à durée indéterminée a été signé au sein de STEF Logistique Montagny avec le CSE en date du 25 mars 2025.
CHAPITRE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
A Montagny, le 26 juin 2025 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF Logistique Montagny XXXX Directeur de filiale Pour le Comité Social et Economique de STEF Logistique Montagny XXXX Secrétaire
