NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE MONTSOULT
Entre les soussignés :
La société STEF Logistique Montsoult, dont le siège social est situé : Route de Baillet 95 560 Montsoult, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de filiale d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par leurs Délégués Syndicaux :
CGT représentée par :, Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par : Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 5 février 2024, 22 février 2024, 5 mars 2024 et 18 mars 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Montsoult et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Montsoult à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Pour les Ouvriers / Employés : 90€ brut mensuel
Pour les Agents de maitrise / Cadre : 80€ brut mensuel
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
MODALITES D’APPLICATION :
Le versement sera effectif sur la paie du mois d’avril 2024.
La revalorisation du salaire brut de base sera rétroactive au 1er janvier 2024 et sera appliqué au personnel présent à l’effectif au 31 mars 2024.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 30 mars 2009.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société STEF Logistique Montsoult s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Logistique Montsoult s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Montsoult bénéficiait d’un accord d’intéressement signé avec les organisations représentatives de l’entreprise le 23 juin 2021, complété par un avenant de mise en conformité le 20 décembre 2021 pour les exercices 2021, 2022, 2023.
L’accord est arrivé au terme, une négociation sera ouverte à compter du 2 avril 2024 avec les organisations syndicales.
4.2. Participation
La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord de participation en date du 30 mai 2008, qui a été révisé par les avenants du 17 décembre 2009 et 24 octobre 2013.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Des négociations « Groupe » sont en cours afin d’aboutir à un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.
La Société STEF Logistique Montsoult entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
Par ailleurs, la filiale STEF LOGISTIQUE MONTSOULT réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
De plus, compte tenu de la Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la société STEF Logistique Montsoult a renseigné les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle pour l’année 2023.
Dans cette optique, des données de comparaison pour l’année 2023 entres les hommes et les femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société.
Ces données ont fait apparaître quelques écarts entre les hommes et les femmes au niveau de la rémunération. C’est pourquoi, il a été établi un plan d’action relatif à l’égalité Femmes-Hommes en 2023, lequel prévoit, dans le domaine de la rémunération et de l’égalité salariale, de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.
Une négociation sera ouverte sur le sujet en 2024 et à défaut de signature d’un accord, un plan d’action sera établi.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2024.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Montsoult, le 29 mars 2024 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
