La société STEF Logistique Rhône-Auvergne représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur de filiale. Sise à 14 rue Marcel Mérieux, 69 960 Corbas,
D’une part
Et
Le CSE de l’établissement STEF Logistique Gerzat (anciennement CSE d’entreprise GEFA), représenté par le membre titulaire unique, Monsieur XXXXX,
D’autre part,
Préambule
La Société GEFA a été cédée au 1er janvier 2025 à la société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE afin de lui permettre d’avoir les fonctions nécessaires à son développement. Ainsi, le fonctionnement de ces entités sera optimisé et facilitera leur développement commercial en couvrant tout le secteur Auvergne Rhône-Alpes du surgelé. La société GEFA est ainsi devenue un établissement secondaire de STEF LOGISTIQUE RHONE-ALPES, devenue STEF LOGISTIQUE RHONE AUVERGNE. La société dispose, à date, de deux CSE d’établissement :
CSE d’établissement de GERZAT (anciennement CSE d’entreprise de GEFA) dont les mandats prennent fin le 26 novembre 2027.
CSE d’établissement de Corbas (anciennement CSE d’entreprise de STEF LOGISTIQUE RHONE-ALPES) dont les mandats prennent fin de 30 avril 2025 (conformément à l’accord de réduction des mandats en date du 28 janvier 2025).
Dans ce contexte, il apparait nécessaire de faire coïncider le terme des mandats des 2 établissements et mettre en place un CSE au niveau de l’entreprise. Le présent accord a pour objectif de réduire les mandats des membres du comité social et économique (CSE) de l’établissement de Gerzat.
Article 1 : Fin des mandats des membres du CSE
Le mandat des membres du CSE arrive à échéance le 26 novembre 2027. Toutefois, compte tenu de la cession de la société GEFA à la société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE, et conformément à l’article L.2314-35 du code du travail, il a été décidé d’un commun accord dans l'entreprise de réduire le mandat des membres du CSE, afin qu’il prenne fin le 30 avril 2025. A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS, via la plateforme « télé-accord ».
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Corbas, en 3 exemplaires Le 28 janvier 2025
Pour la société STEF Logistique Rhône-Auvergne Monsieur XXXXX, Directeur de Filiale
Pour le Comité social et économique de l’établissement STEF Logistique Gerzat
