NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2025
STEF LOGISTIQUE SAINT OUEN L’AUMONE
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2025
STEF LOGISTIQUE SAINT OUEN L’AUMONE
Entre les soussignées :
La Société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône dont le Siège Social est situé 6 Avenue du Fond de Vaux - 95 310 SAINT OUEN L’AUMONE, et représentée par xxxxxxxxx, Directeur de Filiale,
d’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale : xxxxx
CGT, représentée par son Délégué Syndical : xxxxxx
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 11 mars, 21 mars ,27 mars et 9 avril 2025, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la
Société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation Générale des Salaires
Les parties conviennent que le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la Société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté de la manière suivante :
Pour les salariés de la catégorie socioprofessionnelle Ouvrier et Employé dont le coefficient conventionnel est a minima de 135 : revalorisation du salaire mensuel brut de base de
35 €.
Pour les salariés de la catégorie socioprofessionnelle Agent de Maîtrise et Cadre : revalorisation du salaire mensuel brut de base de
28 €.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Également, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évaluation programmée de leur taux horaire, ne se verront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Il est convenu que ces augmentations seront effectives au 1er avril 2025 et appliquées sur le salaire mensuel brut de base en vigueur au 1er février 2025.
ARTICLE 3 : CONGES EVENEMENT FAMILIAUX
Afin de soutenir le bien-être et l’équilibre vie professionnelle et familiale, les parties conviennent d’accorder 1 journée d’absence autorisée payée (1 jour ouvré) pour tout salarié devant faire face au décès de l’un de ses grands-parents.
Pour les enterrements nécessitant un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile, une journée supplémentaire sera accordée.
Ce congé pour évènement familial ne se cumule pas avec les jours accordés légalement ou par la convention collective des exploitations frigorifiques ayant le même objet.
Ce congé pour évènement familial sera accordé au salarié sans condition d’ancienneté et sous réserve de la présentation d’un justificatif officiel. Ce congé devra être pris au moment de l’évènement.
Cette journée d’absence autorisée payée sera assimilée à du temps de travail effectif.
Cette disposition sera applicable à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 03 juillet 2024.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 28 juin 2024.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
5.2. Participation
La société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône bénéficie d’un accord de participation signé en date du 07 mars 2025.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord Groupe portant sur l’égalité Femmes / Hommes, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 09 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
La société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône entend donc se placer dans le cadre de cet accord « Groupe ».
Par ailleurs, la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône s’engage à ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes dès cette année.
Les parties entendent également réaffirmer les principes suivants, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes : - En matière de recrutement, l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes et aux hommes et poursuivre les efforts de mixité dans l’emploi, - En matière de formation, maintenir l’accès égal pour les hommes et pour les femmes concernant les actions de formation favorisant le développement des compétences.
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2025.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Saint Ouen l’Aumône, le 11 avril 2025,
En quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône
