NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF Logistique Saint Pierre des Corps & établissement de Custines
Entre les soussignés :
La société STEF Logistique Saint Pierre des Corps, dont le siège social est situé 149 Avenue Yves Farges, 37700 SAINT PIERRE DES CORPS représentée par, Directeur de Filiale.
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
, Délégué syndical
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 18.12.2023, 02.01.2024, 08.01.2024 et du 15.01.2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Saint Pierre des Corps et son établissement de STEF Logistique Custines et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Saint Pierre des Corps et à l’établissement qui y est rattaché à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
De 75€ bruts mensuels pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2000€ bruts
De 60€ bruts mensuels pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 2000.01€ bruts et inférieur ou égal à 3000€ bruts
De 50€ bruts mensuels pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3000.01€ bruts et inférieur ou égal à 3250€ bruts
De 40€ bruts mensuels pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3250.01€ bruts
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera rétroactive au 01.01.2024
2.2. Revalorisation des frais de transport
2.2.1. Indemnité frais kilométrique
Au vu de la nécessité pour nos salariés d’être véhiculé et du fait de l’augmentation du prix du gasoil et de l’essence, les parties conviennent de la revalorisation du montant journalier de l’indemnité de frais kilométrique comme suit :
2.00€/jour < 10 kms aller-retour par jour (inchangé)
2.50€/jour 10 à 20 kms aller-retour par jour
3.00€/jour 20 à 30 kms aller-retour par jour
3.50€/jour >30 kms aller-retour par jour
Pour rappel, les conditions de versement sont les suivantes : transmettre au service Ressources Humaines une copie du permis de conduire ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule.
Le salarié devra en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de STEF Logistique Saint Pierre des Corps bénéficiant des mêmes indemnités.
Sans cela l’indemnité ne pourra être versée au salarié.
Les conditions d’attribution des indemnités kilométriques restent inchangées.
Cette revalorisation sera rétroactive au 01.01.2024
2.2.2. Forfait mobilités durables
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties conviennent de revaloriser le forfait mobilités durables.
Les parties conviennent de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
1.25€/jour pour les modes de déplacements suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique
Le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants.
Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait mobilités durables.
Par ailleurs, le forfait mobilités durables est versé au titre des jours effectivement travaillés et est cumulable avec la prise en charge à 50% des titres d’abonnements souscrits.
Pour rappel, l’employeur prend également en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Cette revalorisation sera rétroactive au 01.01.2024
2.3. Augmentation de la valeur faciale du Tickets Restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9.00€ euros à 9.50€ euros, dont 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
Les conditions d’attribution des tickets restaurant restent inchangées.
Cette revalorisation sera rétroactive au 01.01.2024
2.4. Revalorisation de la prime surgelée
La valeur de la prime surgelée passe de 0.80€ cts de l’heure à 0.90€ cts de l’heure.
Les conditions d’attribution de la prime surgelée restent inchangées.
Cette revalorisation sera rétroactive au 01.01.2024
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Logistique Saint Pierre des Corps et son établissement de Custine sont soumis aux dispositions du code du travail et ne bénéficie pas encore d’un accord d’aménagement du temps de travail.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF Logistique Saint Pierre des Corps s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Logistique Saint Pierre des Corps s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Saint Pierre des Corps et son établissement de Custine bénéficient d’un accord d’intéressement signé le 01/06/2021. Des négociations ont eu lieu en décembre 2023 pour la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement couvrant les années 2024 à 2026. Cet accord sera prochainement signé par les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord portant sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail a été signé le 17 avril 2018. Des négociations sont actuellement ouvertes pour négocier un nouvel accord sur le sujet portant sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail.
La Société STEF Logistique Saint Pierre des Corps entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01.01.2024
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Saint Pierre des Corps, le 17/01/2024 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF Logistique Saint Pierre des Corps
