PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
Pour la Direction : La Société STEF LOGISTIQUE ST SEVER, dont le siège social est situé ZI d’Aurice – 40500 SAINT SEVER, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur de filiale. D’une part,
Et : L’organisation syndicale La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical, D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 20 mars et 15 avril 2025, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de fixer les positions arrêtées par les parties sur les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
pour le personnel de la société STEF Logistique St Sever.
Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STEF LOGISTIQUE ST SEVER et au personnel qui y est rattaché.
CHAPITRE 2 - MESURES APPLICABLES
Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures du présent accord.
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE ST SEVER au 1er avril 2025 est augmenté selon les modalités suivantes :
XXXXX% sur les salaires inférieurs ou égaux à XXXXXX€* bruts de base mensuels
XXXXX% sur les salaires supérieurs à XXXXXX €* bruts de base mensuels (avec un seuil maximal fixé à XXXX€ bruts mensuel)
* Salaire de référence : salaire mensuel bruts de base au 1er janvier 2025.
La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 2 – Autres mesures
2.1 - Revalorisation des Tickets Restaurant
Le personnel ne rentrant pas dans les conditions d’octroi d’une indemnité de panier bénéficie de titre restaurant.
La valeur faciale de ces derniers sera portée à XXX€ (XXXX € à la charge de l’employeur et XXXX € à la charge du salarié)
Cette revalorisation sera effective à compter des tickets restaurants acquis sur la période de paie qui débute au 30 Mars 2025.
Il est rappelé que l’attribution des tickets restaurants est soumise à une condition d’ancienneté d’au moins 6 mois de façon continue au sein de l’entreprise.
2.2 – Mise en place d’une participation aux frais de transport
A compter de la paie d’avril 2025, et sur les périodes d’absence du 23 février au 29 mars, soit une date d’application fixée au 23/02/2025, une indemnité de transport est mise en place au titre de la prise en charge partielle des frais kilométriques domicile-lieu de travail à hauteur de XXXX € net par jour travaillé soit pour un mois de travail effectif de 20 jours ouvrés, une indemnité de XXXX€ nets par mois.
La prise en charge n’est effective qu’au titre des jours travaillés effectifs enregistrés au sein du logiciel de gestion des temps. Elle n’est donc pas versée en cas d’absence du salarié. Elle n’est pas cumulable avec une éventuelle indemnité de transport versée au titre d’un déplacement professionnel (formation, déplacement sur un autre site…) Cette indemnité est soumise à une condition d’ancienneté continue de 6 mois appréciée au moment de son versement
Elle sera attribuée à tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, ne bénéficiant pas d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique (véhicule de fonction ou véhicule de service) et ne bénéficiant pas d’une prise en charge partielle de leur abonnement aux transports publics.
En outre, les parties conviennent que pour y avoir droit, les salariés bénéficiaires devront produire les justificatifs suivants :
Photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé par le salarié
Une attestation sur l’honneur indiquant
La distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail
Que le lieu de résidence du salarié se situe en dehors d’un périmètre de transports urbains ou que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison de conditions particulières de travail
Que le salarié ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités
2.3 Durée effective et organisation du temps de travail
2.3.1 Aménagement du temps de travail La société LOGISTIQUE ST SEVER bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 10 juin 2009 et son avenant du 1er juillet 2010. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
2.3.2 Travail à temps partiel La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF LOGISTIQUE ST SEVER s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF LOGISTIQUE ST SEVER s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale
Intéressement
L’accord d’intéressement en date du 27 juin 2022 couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 étant arrivé à échéance, les parties se sont entendues pour ouvrir les négociations à un nouvel accord d’intéressement pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027
Des négociations sont en cours et feront l’objet d’un accord spécifique.
Participation
La société LOGISTIQUE ST SEVER bénéficie d’un accord de participation en date du 12 octobre 2011 et ses avenants du 1er octobre 2013 et 20 mai 2016.
Dans ce cadre, les parties ont entendus réaffirmer la pleine application de ces accords.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord Groupe portant sur l’égalité Femmes/Hommes, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 9 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
La Société STEF LOGISTIQUE ST SEVER entend donc se placer dans le cadre de cet accord «Groupe ».
Par ailleurs, et conformément aux dispositions légales, un accord égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été signé le 06 décembre 2022, pour une durée de 1 an.
La Direction s’est engagée à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème au cours des prochaines semaines. Dans ce contexte, des données de comparaison extraites du Diagnostic de situation comparée pour l’année 2024 entre les hommes et les femmes ont été établies. Un suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes est suivi chaque année. Le calcul de Index Ega Pro est réalisé chaque année. CHAPITRE 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent procès-verbal est remis à chaque partie signataire.
Le procès-verbal sera également déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.
En 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
