ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
Pour la Direction : La Société STEF Logistique Saint Sever dont le siège social est situé ZI Aurice, 40500 St Sever, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Filiale.
D'une part,
Et, L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT.
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi relative au Dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, intègre la négociation sur l’égalité femmes-hommes dans un ensemble de négociations plus large, à savoir ; la négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». Le Groupe STEF s’est saisi de ce thème de négociation et un accord portant sur la qualité de vie, les conditions de travail et sur l’égalité professionnelle a été signé le 9 janvier 2025 pour une durée de 5 ans. Bien que ce thème soit abordé dans le cadre de la négociation Groupe sur la qualité de vie au travail et compte tenu de l’importance accordé à l’égalité professionnelle au sein de STEF LOGISITQUE ST SEVER, les parties ont convenu de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement de ce thème au sein de la filiale. La négociation sur l’égalité professionnelle, objet du présent accord vient donc compléter les dispositions qui seraient conclues au niveau du Groupe et porte sur les mesures permettant d’atteindre des objectifs pris parmi les thèmes suivants :
la suppression des écarts de rémunération ;
l’accès à l’emploi ;
la formation professionnelle ;
le déroulement de la carrière et de promotion professionnelle ;
les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;
la mixité des emplois ;
la possibilité de calculer les cotisations d’assurance vieillesse, pour les salariés à temps partiels, sur une assiette de temps complet et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisation.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin, notamment :
de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
de développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale,
de garantir des conditions de travail respectant les femmes et les hommes..
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés actuels et futurs de l’entreprise STEF LOGISITQUE ST SEVER
PARTIE 1 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties signataires de l’accord reconnaissent que l’objectif d’égalité professionnelle ne peut être atteint que par la suppression effective des écarts de rémunération.
A ce titre, les parties s’engagent à définir et à programmer des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année, via le Diagnostic de Situation Comparée. La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans ce rapport ainsi que sur les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Dans le cadre du Diagnostic de Situation Comparée réalisé, il n’est pas ressorti d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste/compétences équivalents. L’entreprise s’engage donc dans la durée à ne pas créer d’écart de rémunération.
Nos engagements :
Garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, dont les différences seraient fondées uniquement sur des critères objectifs à savoir le niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour le poste.
Nos Indicateurs de suivi :
Ecart de rémunération Femmes/Hommes (en %) sur poste équivalent
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
PARTIE 2 – LES OBJECTIFS ET LES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
ARTICLE I – EMBAUCHE
Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement
Nos engagements :
Garantir un processus de recrutement, interne ou externe, se déroulant dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
Rédiger 100% des offres d’emploi internes ou externes de façon à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes
Former 100% des personnes en charge du recrutement au recrutement mixte afin favoriser la prise de conscience des stéréotypes femmes/hommes.
Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes.
Nos Indicateurs de suivi :
Pourcentage d’offres d’emploi analysées et validées par rapport aux annonces publiées
Pourcentage de personnes identifiées formées au recrutement mixte
Pourcentage de communication aux personnes identifiées du code de bonne conduite « recrutement mixte »
Accompagner le changement de culture en interne
L’entreprise souhaite favoriser le changement de culture interne. En effet, les parties considèrent qu’une égalité professionnelle effective nécessite une sensibilisation des salariés. Pour cela, l’entreprise veille à organiser des formations en interne sur l’égalité professionnelle et la mixité. Ainsi, il sera mis en place tout au long de la vie de l’accord :
Une formation égalité professionnelle pour l’ensemble des membres du Comité de direction visant à informer, sensibiliser et identifier les situations à risque en matière d’égalité professionnelle.
Une formation
« Bien travailler ensemble » pour l’ensemble de la ligne managériale et non concernée par la formation du point ci-dessous
La Formation et l’accompagnement via les modules de e-learning : pour les recruteurs RH et les managers
Un atelier de sensibilisation « Bien travailler ensemble » pour les salariés
Nos Indicateurs de suivi :
Pourcentage de personnes identifiées formées à la mixité dans l’entreprise
ARTICLE II – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Conciliation vie professionnelle – vie personnelle
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
L’entreprise s’engage à poursuivre le développement de solution d’aide à l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle. Dans ce sens, il est prévu de créer des laboratoires d’innovations sociales par le biais du réseau mixte interne pour travailler sur des thématiques spécifiques telles que : la gestion de carrières, l’équilibre des temps de vie etc.
Ainsi, l’entreprise s'engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Nos engagements :
Etudier l’ensemble des demandes d’accès au télétravail
Permettre l’accès au télétravail (1jr à 2 jr/semaine) à l’ensemble des salariés le souhaitant et dont le poste est compatible avec le télétravail
Nos Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés réalisant du télétravail/nb de salarié en ayant fait la demande
Favoriser le temps partiel souhaité
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Nos engagements :
Permettre l’accès au travail à temps partiel de 100% des salariés en faisant la demande et dont le poste est compatible avec une telle organisation du travail.
Nos Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel (hors thérapeutique) (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)
Nombre de salariés accédant au temps partiel (hors thérapeutique) au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés à temps partiel (hors thérapeutique) ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).
Utilisation des technologies de l’information et de la communication
Les parties reconnaissent que les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui, partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions dans l’entreprise et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail
Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication
Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail
Par ailleurs, l’entreprise demande à chacun d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs, de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone, en dehors de horaires habituels de travail et le weekend, sauf cas exceptionnel.
Nos engagements :
Réaliser une campagne de communication visant à rappeler l’importance du respect de la vie privée (pas de sollicitation de son N-1, N+1 ou collègues pendant ses congés ou repos sauf nécessité absolue, limitation de l’envoi de mail en dehors des horaires habituels de travail)
Réalisation et communication auprès de 100% des salariés d’une charte de bonnes pratiques des moyens de communication (téléphone et mail)
Nos Indicateurs de suivi :
Pourcentage de communication aux personnes identifiées de la charte de bonnes pratiques des outils informatiques
ARTICLE III - CONDITIONS DE TRAVAIL, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante : Une sur-représentation des femmes au sein des fonctions supports et administratives et une sous-représentation sur les postes en exploitation. Dans un souci de féminisation des emplois plus particulièrement exposés aux risques professionnels et à la pénibilité, l'entreprise s'engage à améliorer les conditions de travail. Elle souhaite aussi faire de la mixité professionnelle une opportunité d’amélioration de nos conditions de travail et du bien travailler ensemble.
Nos engagements :
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes en réduisant la pénibilité des postes
Nos Indicateurs de suivi :
Nb d’étude, d’aménagement, d’action d’amélioration engagées
PARTIE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE VI - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE VII – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société STEF LOGISITQUE ST SEVER.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société STEF LOGISITQUE ST SEVER.
ARTICLE VIII. Notification et publicité de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à St Sever, en 3 exemplaires, le 24 novembre 2025,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur de FilialeDélégué Syndical CFDT
