DU TEMPS DE TRAVAIL ET FORFAIT JOURS DU 19 décembre 2022
Entre les soussignés,
La société STEF OVERSEAS dont le siège social est situé au 8 quai de Boulogne bâtiment AB4, 94 539 RUNGIS Cedex, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur de Filiale,
D’une part,
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’avenant à l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des 2/3, selon l’annexe jointe. D’autre part Préambule
Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 19 décembre 2022 au sein de la société STEF OVERSEAS et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel présent à l’effectif. Un avenant à cet accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 1er juillet 2023 au sein de la société afin de rechercher un mode d’organisation de nature à satisfaire les salariés et a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel présent à l’effectif.
Afin de tenir compte des spécificités de l’activité « Tunnel », la Direction a souhaité réviser certaines dispositions de l’avenant signé le 1er juillet 2023 et le soumettre de nouveau à la ratification du personnel. Le présent avenant a pour objet :
De modifier les articles 3 et 5 du Chapitre 1 de l’avenant du 1er juillet 2023 à l’accord d’aménagement du temps de travail et forfait jours du 19 décembre 2022.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés au décompte horaire de la société STEF Overseas Calais.
En aucun cas, les nouvelles dispositions instituées par le présent accord ne sauraient se cumuler avec des dispositions de même nature d’origine légales, conventionnelles, des engagements unilatéraux ou des usages. Les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Chapitre 1- Aménagement du temps de travail du personnel au décompte horaire
ARTICLE 3 – Période de référence
Il est convenu de remplacer le système d’annualisation des heures supplémentaires par un système de modulation du temps de travail sur une période de référence de 4 ou 5 semaines selon le calendrier annuel prédéfini. A compter du 1er juin 2025, les parties conviennent des modifications suivantes concernant l’organisation de l’horaire de travail des salariés : La durée hebdomadaire de travail des salariés en décompte horaire est fixée à 36h30. La durée quotidienne de travail est fixée à 7h48 incluant une pause de 30 minutes, soit, un temps de travail effectif de 7h18 par jour.
ARTICLE 5 – Heures supplémentaires et contingent annuel
Le passage de l’annualisation à la modulation modifie les règles de déclenchement des heures supplémentaires comme suit :
Les heures comprises entre 35h00 et 36h30 hebdomadaires, donneront lieu à l’acquisition automatique de JRTT.
Les heures comprises entre 36h30 et 41h00 (borne haute) hebdomadaires, donneront lieu à l’acquisition automatique de récupération.
Le salarié pourra donc récupérer ces heures sous forme de temps de repos. Au-delà des 41h00 hebdomadaires, les heures donneront lieu soit à l’acquisition automatique de récupération soit à rémunération selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il est rappelé que le choix entre le paiement des heures supplémentaires ou l’acquisition de récupération est annuel et doit faire l’objet d’une demande préalable express, auprès du responsable hiérarchique et du service ressources humaines avant le 31/12/N-1. A défaut de choix avant la date butoir, l’acquisition de récupération sera appliquée par défaut. La mesure sera applicable à compter du 1er juin 2025. Par exception et à titre de transition, toutes les heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2025 au 27 avril 2025 (variables de février à mai 2025) donneront lieu à paiement sur la paie du mois de mai 2025, sur la base d’un prorata du seuil d’annualisation servant de référence au calcul. Également, à titre de transition, les heures supplémentaires effectuées à compter du 28 avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 donneront lieu à l’acquisition automatique de récupération. Pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2026, les salariés devront faire connaitre leur choix entre l’acquisition de récupération ou le paiement des heures avant le 31 décembre 2025.
Chapitre 2 - Clauses finales
Article 1 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4 du présent chapitre.
Article 2 - Suivi de l’avenant
Les parties conviennent de se réunir tous les ans pour discuter de l’application de cet avenant et de l’accord initial.
Article 3 - Révision
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 4 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 - Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Rungis, le 19/05/2025 en 3 exemplaire originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
