NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2026
STEF TRANSPORT AGEN
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Agen dont le siège social est situé Site Agropole – Champ de Lassalle – Estillac – 47901 AGEN Cedex représentée par, Directeur de filiale
D’une part,
et :
L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :
Le syndicat CFTC
D’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 27 février 2026, 13 mars 2026 et le 27 mars 2026 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Agen et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 27 mars 2026 de la société STEF Transport Agen à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er avril 2026.
2.2 Repos Compensateur de Nuit
Le travail de nuit présente des contraintes spécifiques susceptibles d’avoir un impact sur la santé et l’équilibre de vie des salariés. Afin de mieux prendre en compte cette pénibilité, il a été convenu la mise en place du repos compensateur de nuit.
A compter du 1er avril 2026, la valorisation des heures de nuit évolue de la manière suivante :
Le repos acquis devra être pris conformément aux règles applicables en matière de pose de repos compensateur dans l’entreprise. Le repos acquis sera pris sous forme de ½ journée ou journées, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, et avec accord du responsable hiérarchique en tout état de cause.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société
STEF transport Agen bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire signé avec les organisations représentatives dans l’entreprise le 19 décembre 2011, complété d’un avenant signé le 24 juin 2015, complété également d’un avenant signé le 25 mars 2022 ainsi qu’un avenant signé le 04 juillet 2025.
La société
STEF transport Agen bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail du personnel conducteur signé avec les organisations représentatives dans l’entreprise le 19 mars 2003 et complété d’avenants signés le 26 juin 2007, complété d’un avenant signé le 26 juin 2015 et complété d’un avenant signé le 25 mars 2022 ainsi qu’un avenant signé le 04 juillet 2025.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF Transport Agen s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Transport Agen s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Transport Agen bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 27 Février 2026, pour les années 2026, 2027 et 2028.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Participation
La société STEF Transport Agen bénéficie d’un accord de participation en date du 03 Mars 2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord Groupe portant sur l’égalité Femmes/Hommes, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 9 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
Les parties rappellent qu’un accord spécifique à STEF Transport Agen, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 6 Juillet 2022 et est en vigueur jusqu’au 05 Juillet 2026.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2026.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Agen, le 27/03/2026 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
