PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE STEF TRANSPORT BEGLES
ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La filiale Stef Transport Bègles, dont le siège social est situé 2-4 rue du Lugan – 33130 BEGLES et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de filiale ;
D’une part
Et,
Les Délégations syndicales :
Le syndicat CGT, représenté par M. XXX ; Le syndicat SNATT CFE-CGC, représenté par M. XXX ; Le syndicat CFDT, représenté par M. XXX ; Le syndicat UNSA, représenté par M. XXX ;
D’autre part Il a été convenu : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 10 février, 10 mars, et 31 mars 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Au cours des trois réunions de négociation, ont été abordés les points suivants :
Les salaires effectifs ;
L’augmentation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés ;
La possibilité d’avancer exceptionnellement la date d’application du présent accord au 1er avril 2025, comme l’année précédente ;
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la filiale Stef Transport Bègles et au personnel qui y est rattaché. Exceptionnellement, et pour l’année 2025 uniquement, le présent accord est applicable au 1er avril 2025 et non au 1er juillet comme sa périodicité historique le veut.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Le taux horaire brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT BEGLES à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
L’ensemble des salariés, tous statuts confondus :
Dont le salaire mensuel brut de base est égal ou inférieur à 2 000 euros vont voir leur salaire mensuel brut augmenter de 30 euros.
Seuls les ouvriers roulants coefficient 138 – groupe 6 vont voir leur salaire mensuel brut augmenter de 35 euros.
Cela se traduit de la façon suivante :
Dont le salaire brut mensuel de base est compris entre 2 001 euros et 3000 euros vont voir leur salaire mensuel brut augmenter de 15 euros.
Dont le salaire mensuel de base est supérieur à 3000 euros vont voir leur salaire mensuel brut augmenter de 10 euros.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er avril 2025.
2.2 INDEMNITES REPAS ET TICKETS RESTAURANT
Les parties ont convenu d’augmenter, à partir du 1er avril 2025 :
L’indemnité repas d’un montant net actuel de 4.32 euros (ou 4.38 euros pour la CCN) par jour travaillé pour tous les salariés qui en bénéficient via la CCN ou la NAO de 2024, passe à 5 euros net par jour travaillé.
Une condition unique : comptabiliser minimum 4 heures de travail effectif par jour travaillé
Les Titres Restaurants sous forme de carte pour les salariés au forfait jour passent d’un montant de 7,20 euros par jour travaillé à 8,33 euros par jour travaillé.
La prise en charge par l’employeur est de 60% soit 5 euros par jour travaillé. Reste à la charge du salarié 3,33 euros par jour travaillé, prélevé sur le salaire le mois suivant.
Enfin, les parties ont convenu qu’en cas de changement de planning et donc d’horaire de travail uniquement à la demande de la Direction, si les conditions n’étaient plus réunies pour permettre au salarié de toucher son indemnité repas, celle-ci sera déclenchée manuellement.
2.3 ANCIENNETE OUVRIERS ROULANTS ET SEDENTAIRES
Les parties ont convenu que pour tous les ouvriers roulants et tous les ouvriers sédentaires, une tranche d’ancienneté supplémentaire est créée à partir de la 20ème année d’ancienneté pour que la prime d’ancienneté soit égale à 10% du salaire de base (forfait HS compris).
Seuls les ouvriers sédentaires classifiés groupe 3, coefficient 125L de la CCN ne sont pas concernés par cette mesure car ils bénéficient déjà d’une tranche d’ancienneté à 10%.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1- LA PARTICIPATION :
Le 31 décembre 2012, la société Express Marée a conclu un avenant à l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévoyant d’intégrer la possibilité pour les bénéficiaires, de demander le paiement immédiat de tout ou partie de leurs droits et de modifier les modalités de gestion des droits investis. Cet accord doit être renégocié suite à la filialisation de STEF TRANSPORT BEGLES au 1er janvier 2025.
3.2- INTERESSEMENT :
Un nouvel accord pour les années 2025-2026-2027 doit être négocié avant le 30 juin 2025.
3.3- PLAN EPARGNE ENTREPRISE GROUPE
La société STEF TRANSPORT BEGLES est soumise aux dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DU PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires originaux.
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature via le site internet TéléAccords.
Les salariés sont informés de la signature du présent procès-verbal par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
***
Fait à Lézignan-Corbières (Aude), le …………. 2015, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
P / S.A.S. EXPRESS Marée,
Le Président, Gérard RAYNAUD
Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
M. Jacques CONTIESM. Pascal AMDIDOUCHE
Délégué syndical C.G.T.Délégué syndical F.O.
Faire précéder de la mention « lu et approuvé »Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
Fait à Lézignan-Corbières (Aude), le …………. 2015, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
P / S.A.S. EXPRESS Marée,
Le Président, Gérard RAYNAUD
Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
M. Jacques CONTIESM. Pascal AMDIDOUCHE
Délégué syndical C.G.T.Délégué syndical F.O.
Faire précéder de la mention « lu et approuvé »Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
Fait à Lézignan-Corbières (Aude), le …………. 2015, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
P / S.A.S. EXPRESS Marée,
Le Président, Gérard RAYNAUD
Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
M. Jacques CONTIESM. Pascal AMDIDOUCHE
Délégué syndical C.G.T.Délégué syndical F.O.
Faire précéder de la mention « lu et approuvé »Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
Fait à Bègles (33), le 14 avril 2025 en 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires, après avoir paraphé chaque page, feront précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».
P / Stef Transport Bègles,M. XXX Directeur de filiale, M. XXXXDélégué syndical CFDT Faire précéder « lu et approuvé »Faire précéder « lu et approuvé »
M. XXXM. XXX Délégué syndical SNATT CFE-CGC Délégué syndical CGT Faire précéder « lu et approuvé »Faire précéder « lu et approuvé »
M. XXX Délégué syndical UNSA Faire précéder « lu et approuvé »
