Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail
Il résulte des différentes négociations qui ont eu lieu lors des réunions du 19 mars 2026 et du 24 mars 2026, au cours desquelles ont notamment été abordés les points suivants :
Les salaires effectifs
Le temps de travail
Qu’après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les Organisations syndicales représentatives et la Direction, ont constaté, lors de la réunion du 24 mars 2026.
Dès lors conformément aux dispositions légales précitées, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales :
La Délégation syndicale CFTC
Les parties syndicales demandaient initialement une hausse 0.5% de salaire pour l’ensemble des catégories de salariés. Il était également fait la demande d’une prime de 300 € nets.
La Direction
A ce stade de la négociation, la Direction entend accorder les mesures salariales suivantes au titre des NAO 2026
Augmentation générale sur le salaire de base de 0.5% pour l’ensemble des catégories de salariés. Il n’est pas prévu de prime.
Augmentation générale des salaires
Les parties se rapprochées et se sont accordées sur la mise en place des mesures suivantes :
Mesure d’un complément de 1% de repos compensateur sur les heures de nuit.
Versement d’une prime de 330 € bruts. (pas de déduction appliquée au titre des absences ou des contrats partiels)
Une condition de présence au 28 février 2026 est requise pour bénéficier de ces mesures.
La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Durée effective et organisation du temps de travail
Travail à temps plein
Cet accord s’applique pour les salariés à temps plein avec une garantie contractuelle à 169h00 mensuelle pour les personnels sédentaires et de 182h pour les personnels roulants
Travail à temps partiel
La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société
STEF TRANSPORT EPINAL s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société
STEF TRANSPORT EPINAL s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Intéressement, épargne salariale
Intéressement
La société
STEF TRANSPORT EPINAL bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 26 juin 2025. Cet accord triennal est valable pour l’exercice des années 2025-2026-2027.
Publicité et Dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires originaux :
- 1 exemplaire pour chaque partie signataire ; - 1 exemplaire pour la DDETS-PP du département des Vosges ; - 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Epinal.
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.
