La société STEF TRANSPORT LIMOGES dont le siège social est 3 rue Enzo Ferrari – 87280 LIMOGES représentée par X, Directeur de Filiale
D’une part, Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentées par :
X, Délégué Syndical F.O.
X, Délégué Syndical C.F.D.T
D’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 5 mars 2024 et du 12 mars 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT LIMOGES et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT LIMOGES au 1er avril 2024 est augmenté, selon les modalités suivantes :
X € bruts pour la catégorie ouvrier sédentaire
X € bruts pour la catégorie ouvrier roulant
X € bruts pour la catégorie employé
X € bruts pour la catégorie maitrise
X € bruts pour les catégories cadre et haute-maitrise
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
Cette revalorisation sera effective au
1er avril 2024.
La structure de rémunération du personnel est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
2.2. Ticket restaurant et panier jour.
Ticket restaurant : Evolution de X € à
X € soit 6.5% d’augmentation (X € à charge de l’employeur et X € à charge du salarié). Cette mesure entrera en application à compter du 1er avril 2024, date de la période des éléments variables de paie.
Panier jour : Evolution de X € à
X € nets soit 6.5% d’augmentation.
Cette mesure entrera en application à compter du
1er avril 2024 date de la période des éléments variables de paie.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF TRANSPORT LIMOGES bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise les 27 mars 2003 pour le personnel sédentaire et le 15 mars 2001 pour le personnel roulant.
Dans ce cadre, la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société STEF TRANSPORT LIMOGES s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière, a dû proportion de leur temps de travail, que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF TRANSPORT LIMOGES s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF TRANSPORT Limoges bénéficiait d’un accord d’intéressement signé en date du 3 juin 2021 qui a pris fin le 31/12/2023. Il est ainsi prévu l’ouverture d’une nouvelle négociation d’un accord d’intéressement dont les réunions sont prévues les 26 mars, 9 avril et 23 avril 2024 pour les années 2024, 2025 et 2026.
4.2. Participation
La société STEF TRANSPORT LIMOGES bénéficie d’un accord de participation en date du 22 janvier 2003, qui a été révisé par avenant du 18 septembre 2013 puis en date du 30 mars 2016.
4.3. Plan Epargne Entreprise Groupe
La société STEF TRANSPORT LIMOGES est soumise aux dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe en date du 30 mars 2016.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il sera présenté un diagnostic de situation comparée sur l’Egalité Professionnelle Femmes-Hommes, ainsi que l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes au cours d’une prochaine réunion CSE. La société STEF Transport Limoges a signé un accord égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail le 1er juin 2022 pour une durée de trois ans.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du
1er avril 2024.
A LIMOGES, le 12 mars 2024.
(3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné).
