La société STEF Transport Mulhouse dont le siège social est situé : ZA – 6 avenue de l’Europe, 68520 BURNHAUPT LE BAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro RCS TI 341 761 948 (1999 B 466).
Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur de Filiale,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime de treizième mois, pour les salariés de STEF Transport Mulhouse, et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux, ne seront plus applicables à compter du 1er octobre 2018. En prévision de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et eu égard au très faible intérêt d’effectuer un acompte 13ème mois le 15 décembre alors que la paie dudit mois est anticipée aux alentours du 20, le Groupe a été décidé de mettre un terme au virement automatique de l’acompte 13ème mois du mois de décembre.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Ainsi, les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes, pour l’ensemble des salariés relevant de la société STEF Transport Mulhouse à compter du 1er octobre 2018.
ARTICLE 2 : Dispositions générales
1 - Modalités de calcul
Il est convenu que le montant de la prime de 13ème mois est égal au salaire brut de base du mois de novembre de l’année N, y compris la prime d’ancienneté le cas échéant, au prorata du temps de présence payé dans l’entreprise pendant l’année civile et sous réserve de justifier d’une année d’ancienneté.
Par salaire de base, il faut entendre celui qui s’applique à la durée mensuelle contractuelle garantie (temps partiel, 151,67 heures ou forfait garanti), à l’exclusion de tous les éléments variables de rémunération (primes, heures supplémentaires au-delà du forfait, frais soumis, etc., cette liste n’est pas limitative).
Les absences pour maladie, maladie professionnelle, accident de travail et rechute, accident de trajet et rechute, accident chez un autre employeur et rechute, bénéficiant du complément de salaire (maintien) employeur sont assimilées à un temps de présence payé.
2 - Conditions de versement
Il sera procédé au versement comme suit :
Paie du mois de juin : paiement automatique d’un acompte net proratisé au temps de présence rémunéré sur le 1er semestre
Paie du mois de décembre : paiement du 13ème mois brut dans sa totalité avec déduction de l’acompte du mois de juin
(Brut dont 13ème mois total – charges sociales – acompte de juin).
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
En date du 18 octobre 2018, le présent accord a fait l’objet d’une information consultation du comité d’entreprise.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société STEF Transport Mulhouse en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte-Alsace).
ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord
Le présent protocole et ses avenants éventuels, conclu sans limitation de durée pourront être dénoncés à tout moment par une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
ARTICLE 5 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 18 octobre 2018.
Fait à Mulhouse, le 18 octobre 2018.
Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale CGT,
