NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2025
STEF TRANSPORT QUIMPER
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Quimper dont le siège social est situé ZI Le Grand Guelen - 386, route de Rosporden 29000 QUIMPER représentée par XXX, Directeur de Filiale
d’une part,
et :
L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par
XXX, délégué syndical CFTC
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 20 Janvier et 3 février 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leur discussion, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, conscients du contexte économique dans lequel évolue les salariés et la Société STEF Transport Quimper. Par ailleurs, il a été également considéré le caractère mouvant du chiffre d’affaires de la Filiale et de ses établissements, lié à la multiplication des réorganisations et difficultés de ses clients.
Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Quimper et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel, inscrit à l’effectif de la société STEF Transport Quimper à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté à compter du 1er mars 2025 de la manière suivante :
28,00€ bruts mensuels
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment les contrats en alternance) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
2.2. Grille conducteurs (ouvriers roulants)
A compter du 1er mars 2025, en appliquant cette augmentation du salaire mensuel brut, la nouvelle grille de salaire ancienneté incluse (taux horaire brut de base) pour les conducteurs (ouvriers roulants) est arrêtée comme suit :
Ouvriers roulants
GR6 -138M
< 1 an 12,55 € ≥ 1 an et < 2 ans 12,66 €
GR7 – 150M
≥ 2 ans et < 4 ans 13,02 € ≥ 4 ans et < 6 ans 13,31 € ≥ 6 ans et < 8 ans 13,59 € ≥ 8 ans et < 10 ans 13,70 € ≥ 10 ans et < 12 ans 13,80 € ≥ 12 ans et < 14 ans 13,93 € ≥ 14 ans et < 16 ans 14,03 € ≥ 16 ans et < 18 ans 14,14 € ≥ 18 ans et < 20 ans 14,25 € ≥ 20 ans 14,38 €
2.3. Grille agents de quai (ouvriers sédentaires)
A compter du 1er mars 2025, en appliquant cette augmentation du salaire mensuel brut, la nouvelle grille de salaire ancienneté incluse (taux horaire brut de base) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) est arrêtée comme suit :
Ouvriers sédentaires
GR3 -115M
< 1 an 12,46 € ≥ 1 an et < 2 ans 12,56 €
GR6 -138M
≥ 2 ans et < 4 ans 13,00 € ≥ 4 ans et < 6 ans 13,33 € ≥ 6 ans et < 8 ans 13,63 € ≥ 8 ans et < 10 ans 13,97 € ≥ 10 ans et < 12 ans 14,35 € ≥ 12 ans 14,47 €
ARTICLE 3 : CREATION D’UN FRAIS BRUT POUR LES OUVRIERS ROULANTS EMBAUCHANT ENTRE 5H00 ET 6H30
A compter du 1er Mars 2025, les conducteurs appartenant aux groupes « distribution » et « distribution – ramasse » se verront attribuer une prime « casse-croûte » brute pour toute prise de service après 5h00 et avant 6h30, d’un montant de 5€.
Par définition, cette prime brute ne se cumule pas avec l’indemnité de casse-croûte, prévue par les dispositions conventionnelles applicables, versée en cas de prise de service avant 5h00.
Pour toute prise de service après 6h30, cette prime de casse-croûte n’est pas due.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois d’avril 2025.
La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord d’intéressement triennal signé en date du 13 avril 2023 et qui couvrent les exercices 2024 et 2025.
5.2. Participation
La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord de participation en date du 28 mars 1992 qui a été révisé par avenant du 14 décembre 2009.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
STEF Transport Quimper bénéficie des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 17 décembre 2021.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L22315 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :
Une version intégrale .pdf signée par les parties
Une version .docx anonymisée et sans les éléments considérés confidentiels et stratégiques par les parties
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grilles de salaire) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.
Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé en format .docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs (« Légifrance »), à l’occasion du dépôt dématérialisé.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mars 2025.
A Quimper, le 3 Février 2025 en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF Transport Quimper Délégué Syndical CFTC
