Avenant à l'accord anticipé de substitution conclu dans le cadre de l'intégration de la société FCA Motorvillage France SAS au sein de la Société STELLANTIS &YOU France SAS
Application de l'accord Début : 01/12/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE LA SOCIETE FCA MOTOR VILLAGE FRANCE SAS AU SEIN DE
LA SOCIETE STELLANTIS &YOU FRANCE SAS
Entre,
d’une part,
Et
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord anticipé de substitution a été signé le 17 avril 2023 permettant d’harmoniser le statut social de la Société FCA MOTOR Village France SAS dans le cadre de son intégration au sein de la Société STELLANTIS &YOU France SAS. Cet accord précise notamment, à l’article 2-3, pour chacun des quatre sites de FCA MOTOR VILLAGE, leur nouveau CSE de rattachement. Dans ce cadre, le site ex FCA MOTOR VILLAGE de Boulogne Billancourt a été rattaché au CSE de PRPO à compter du 1er juin 2023, date de l’absorption de la société FCA MOTOR VILLAGE France SAS par STELLANTIS &YOU France SAS. Cependant, depuis le mois de septembre 2023, une nouvelle organisation a été mise en place au sein de la Plaque VILLE PARIS avec notamment la création d’une plaque PARIS SUD 1 dont le périmètre est le suivant : Darl’mat Boulogne Darl’mat Grenelle Darl’mat Malakoff Porte de Versailles Boulogne Danjou Boulogne MV
Compte tenu de cette nouvelle organisation, les parties conviennent de rattacher à compter du 1er décembre 2023 le Site de Boulogne Billancourt (ex MV) non plus au CSE de PRPO mais au CSE de Paris OUEST, qui regroupe les sites de Porte de Versailles et de Boulogne DANJOU, permettant ainsi de mettre en cohérence le périmètre organisationnel et managérial avec celui du CSE.
Article 1 : MODIFICATION DU RATTACHEMENT DU SITE EX FCA MV DE BOULOGNE
L’article 2-3 de l’accord anticipé de substitution précité du 17 avril 2023 est modifié en conséquence à compter du 1er décembre 2023 pour acter le rattachement du site ex FCA MOTOR VILLAGE de Boulogne Billancourt à l’établissement Paris OUEST et à son CSE.
Article 2 : DEVOLUTION DES BIENS DU CSE FCA MOTOR VILLAGE
En conséquence du nouveau rattachement, les parties conviennent de modifier la répartition du solde de dotation du CSE de MOTOR VILLAGE revenant au CSE de PRPO en divisant cette somme en deux : la moitié revenant au CSE de PRPO au titre des dépenses effectuées et l’autre moitié au CSE de Paris OUEST pour assurer l’intégration des salariés. Les CSE de PRPO et de Paris OUEST sont invités à accepter, au cours d’une prochaine réunion, la dévolution des biens telle que définie ci-dessus au moyen d’une délibération.
Article 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, modifie l’accord anticipé de substitution conclu dans le cadre de l’intégration de la Société FCA MOTOR VILLAGE France SAS au sein de la Société STELLANTIS &YOU France SAS à compter du 1er décembre 2023.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Poissy, le …. novembre 2023,
AVENANT A L’ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE LA SOCIETE FCA MOTOR VILLAGE FRANCE SAS AU SEIN DE
