Accord relatif à la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et des modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent
Application de l'accord Début : 20/11/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et des modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent
Entre
L’entreprise STEM PROPRETE SAS, au capital de 5 891 100,00 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 398 372 615 et dont le siège social est situé 15 rue des Petits Ruisseaux 91370 VERRIERES LE BUISSON - Représentée par XXXXX, DRH, ci-après dénommée l’entreprise
D’une part
Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise D’autre part
Préambule
En application de l’article L3346-1 du Code du travail, les parties entendent définir ce qu’il convient d’entendre par augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise et fixer les modalités de partage de la valeur en découlant.
Article 1 – Situation ne constituant pas une augmentation exceptionnelle de bénéfice net fiscal
Pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal les parties conviennent que certaines situations peuvent générer une croissance du bénéfice net sans pour autant être liées à une performance exceptionnelle des salariés :
Rachat de société
Vente d’actifs et réalisation d’une plus-value associée
Changement drastique de méthodes comptables
Reprise de provisions exceptionnelles.
Revenus financiers
Ces situations sont donc exclues de la définition.
Article 2 - Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent qu’il existe deux conditions cumulatives. Le pourcentage de résultat net doit être supérieur à 6% mais également à 30% de la moyenne en pourcentage des résultats nets des 4 dernières meilleures années sur les 5 exercices précédents. Ainsi, il convient de déterminer les résultats nets des 5 exercices précédents en pourcentage. Pour déterminer les meilleures années, il faut retirer le pourcentage du résultat net le plus bas. Ensuite, il convient de calculer la moyenne des 4 pourcentages des résultats nets. Il y aura augmentation exceptionnelle du bénéfice net si le pourcentage de résultat net de l’exercice considéré est supérieur à 6%
et supérieur de 30% à la moyenne des 4 résultats nets calculés ci-dessus dès lors que cette augmentation n’est pas liée aux exclusions de l’article 1.
Exemple : 2019 : Résultat Net 6% 2020 : Résultat Net 4% 2021 : Résultat Net 5% 2022 : Résultat Net 3% 2023 : Résultat Net 6% Le pourcentage de l’année 2022 étant le plus bas il est retiré. Le Résultat Net moyen des quatre meilleures années (en pourcentage) est (6%+4%+5%+6%)/4 =5.25% Il y aura augmentation exceptionnelle du bénéfice net si le pourcentage de résultat net de l’exercice considéré est supérieur à 6% et supérieur de 30% à 5.25% (moyenne des quatre meilleures années sur les 5 derniers exercices).
Article 3- Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal dans les conditions définies ci-dessus, la Direction ouvrira, dans le mois suivant la publication des résultats financiers, une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de l'exercice 2024 ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. A défaut et sous respect d'un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.
3.2 DénonciationLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
2.3 RévisionChaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; - dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ; - les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 4 – Publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Fait à Verrières le Buisson, le 20 novembre 2024
Pour la direction, La société STEM PROPRETE SAS représentée par XXXXX, DRH
Pour le syndicat FO, ……………………………………………………………………………
Pour le syndicat CGT, ……………………………………………………………………………
Pour le syndicat CFE-CGC, ……………………………………………………………………………
