Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Accord collectif portant attribution d’une PPV entre : STEPHANIX sise 10, rue Jean Moulin – 42150 La Ricamarie représentée par ………….., Directeur Général, d’une part ET ………………, déléguée Syndicale CFDT
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 28 décembre 2023.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des critères cumulatifs suivants :
Le niveau de rémunération.
Le montant de la PPV est de 500€ net pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 30000€ sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Le montant de la PPV est de 250€ net pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 30001€ et 33000€ sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
La durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents sur l’intégralité de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV intégrale dont le montant est défini en fonction du niveau de rémunération. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la PPV sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée le 28 décembre 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.
