ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
la
Société STERELA, sise 5 Impasse Pédenau – 31860 PINS-JUSTARET, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la
CFDT représentée par son délégué syndical, XXX,
d’autre part,
Préambule :
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, pour aborder les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Ces rencontres ont eu lieu les 10 novembre 2023, 7 février 2024, 27 mars 2024 et 2 avril 2024.
En préparation de ces négociations, une fois la nouvelle classification de la convention collective de la métallurgie déployée, la Direction a communiqué les informations suivantes aux parties prenantes :
Répartition de l’effectif de STERELA au 31 janvier 2024, par classe d’emploi et par genre,
Répartition de l’effectif de STERELA au 31 janvier 2024, selon le pourcentage d’activité,
Répartition des salaires annuels théoriques moyens par classe d’emploi et genre, comparés au minima conventionnels 2024,
Salaires annuels théoriques moyens, mini, maxi par classe d’emploi, comparés au minima conventionnel 2024,
Répartition des salaires annuels théoriques moyens par classe d’emploi et ancienneté, pour 2024,
Répartition des salaires annuels théoriques moyens par classe d’emploi et service, pour 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous, étant précisé que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail feront l’objet d’un accord d’entreprise distinct de celui-ci.
1°) Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant au 1er avril 2024 :
La valeur faciale des titres restaurant sera portée de 7,50 € à 9 € à effet du 1er avril 2024. La contribution patronale au financement des
titres-restaurant sera maintenue au taux maximum légal de 60 % et sera donc portée à 5,40 €. La part salariale sera quant à elle portée à 3,60 €.
2°) Indemnisation du congé enfant malade en cas d’hospitalisation
A compter du 1er janvier 2024, tout congé enfant malade justifié par la présentation d’un bulletin d’hospitalisation, donnera lieu au maintien intégral de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé dans la limite de 4 jours par an, sans condition d’ancienneté.
Ces dispositions s’appliquent dans les conditions définies par la nouvelle Convention collective de la métallurgie, à savoir :
en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge ;
la durée du congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
3°) Budget Œuvres Sociales du CSE
Les parties signataires ont convenu qu’à compter de l’exercice comptable 2024, un budget de 0,7 % de la masse salariale brute annuelle sera alloué au financement des activités sociales et culturelles du CSE.
4°) Autres dispositions
Lors de leurs discussions, les parties se sont engagées à entrer en négociation, après la signature du présent accord, en vue de parvenir, d’ici le 30 juin 2024, à la conclusion d’un accord sur le forfait mobilités durables et d’un nouvel accord d’intéressement.
Enfin, concernant la demande des salariés à temps partiel (ou en forfait jours réduit) portée par le délégué syndical, de cotiser auprès de la caisse de retraire complémentaire au même niveau que s’ils travaillaient à temps complet, la Direction rappelle que cette possibilité reste ouverte à ceux qui le souhaitent, mais à titre personnel exclusivement. Pour l’heure, la Direction ne souhaite pas que ces cotisations supplémentaires soient prises en charge en tout ou partie par l’entreprise, au motif que cela constituerait un avantage ne bénéficiant qu’à très peu de salariés de l’entreprise.
5°) Conditions de l’accord
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
6°) Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2024.
7°) Suivi de l’accord
Le suivi des dispositions prévues au présent accord se fera à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
8°) Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
9°) Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur à l'organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par l’employeur, auprès de la DREETS de la Haute-Garonne, en deux exemplaires, dont une version électronique, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.
