Accord collectif d'entreprise sur la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur en découlant
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2027
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL ET SUR LES MODALITES DE PARTAGE
DE LA VALEUR EN DECOULANT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société STERELA
Dont le siège social est situé 5 impasse Pédenau – 31860 PINS-JUSTARET, Représentée par M. X en sa qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans un souci d’associer les salariés aux performances économiques enregistrées, la Société a conclu un accord de participation, reconduit depuis le 7 juin 2001 par tacite reconduction, et un accord d’intéressement à durée déterminée en date du 14 juin 2024.
En complément, conformément aux dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail tel qu’issu de la loi du 29 novembre 2023, la Direction a engagé, avec la délégation syndicale et en parallèle de la négociation de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2024, une négociation sur la définition de l’augmentation exceptionnelle de son bénéfice fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Société STERELA.
Article 2 - Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal
Compte tenu du niveau du bénéfice net fiscal enregistré au titre des derniers exercices clos, les parties conviennent de considérer que la Société enregistrera une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal, si au titre d’un exercice considéré, son bénéfice tel que défini au 1° de l'article L. 3324-1 du Code du travail atteint ou dépasse
quatre millions d’euros.
Les parties sont convenues que la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal doit s’entendre à périmètre constant et hors opérations exceptionnelles.
Ainsi, en cas de modification du périmètre de la Société, notamment par acquisition, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal ci-dessus deviendra caduque et devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.
Article 3 - Modalité de partage de la valeur avec les salariés.
En cas d’atteinte ou dépassement de ce niveau de bénéfice net fiscal au titre d’un exercice donné, afin d’associer de manière complémentaire ses salariés à cette performance exceptionnelle, la Société engagera au cours de l’exercice suivant, et après approbation de ses comptes, une négociation ayant pour objet la mise en place d’un dispositif complémentaire de partage de la valeur.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années
Il entre en vigueur à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025.
Il prendra automatiquement fin au terme des trois années sans autres formalités, soit le 31 décembre 2027.
L’accord ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Si son renouvellement était décidé, le nouvel accord serait conclu au plus tard avant la fin du sixième mois suivant la dernière année d’application.
Article 5 - Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré avec le CSE au cours d’une réunion annuelle,
Pour ce faire, la Société communiquera au CSE les éléments nécessaires au calcul du bénéfice fiscal net au titre de l’exercice considéré.
Article 6 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
