ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
la
Société STERELA, sise 5 Impasse Pédenau – 31860 PINS-JUSTARET, représentée par M. …, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise, la
CFDT représentée par son Délégué Syndical, M. …,
d’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc225780583 \h 3 Article 2 : Salariés donateurs PAGEREF _Toc225780584 \h 4 Article 3 : Nature des jours de repos pouvant faire l'objet d'un don PAGEREF _Toc225780585 \h 4 Article 4 : Modalités de mise en œuvre et appel aux dons PAGEREF _Toc225780586 \h 5 4.1 Ouverture de la campagne PAGEREF _Toc225780587 \h 5 4.2 Respect de l’anonymat PAGEREF _Toc225780588 \h 5 4.3 Clôture de la campagne PAGEREF _Toc225780589 \h 5 Article 5 : Rémunération du bénéficiaire PAGEREF _Toc225780590 \h 5 Article 6 : Articulation avec les textes en vigueur PAGEREF _Toc225780591 \h 5 Article 7 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc225780592 \h 5 Article 8 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc225780593 \h 5 Article 9 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc225780594 \h 6 Article 10 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc225780595 \h 6
Préambule :
Lors des dernières négociations annuelles obligatoires (NAO), et dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise, les parties signataires ont souhaité promouvoir et encadrer le dispositif de don de jours de repos au sein de Sterela. Le présent accord a donc pour objet de permettre à un salarié de renoncer, à titre volontaire, anonyme et sans contrepartie, à des jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié confronté à une situation personnelle nécessitant une disponibilité accrue. Les parties rappellent l’existence des dispositifs de don de jours prévus par le Code du travail, au profit notamment :
d’un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité (article L. 1225-65-1 du Code du travail) ;
d’un salarié endeuillé par le décès d’un enfant de moins de 25 ans (article L. 1225-65-1 du Code du travail) ;
d’un salarié proche aidant d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (article L. 3142-25-1 du Code du travail).
Les parties souhaitent à la fois rappeler ces dispositifs et les étendre, dans le cadre du présent accord, au salarié dont un proche (enfant, conjoint, partenaire de PACS ou concubin, père ou mère) est atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le présent accord vise ainsi à garantir un cadre clair, transparent et équitable pour l’organisation et la gestion des dons de jours de repos. Article 1 : Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier du dispositif les salariés de Sterela :
en CDI, dont la période d’essai est terminée ;
en CDD, disposant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
Le salarié peut demander à bénéficier de jours de repos donnés dès lors :
qu’un proche (enfant, conjoint, partenaire de PACS ou concubin, père ou mère) est atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
qu’il est endeuillé par la perte d’un enfant de moins de 25 ans (article L.1225-65-1 du Code du travail) ;
qu’il est proche aidant d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (article L.3142-25-1 du Code du travail).
Le salarié bénéficiaire doit produire auprès du service des Ressources Humaines les justificatifs strictement nécessaires permettant d’établir :
le lien avec la personne concernée,
l’éligibilité de la situation au dispositif.
Dans le cas d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap, un certificat médical pourra être demandé afin d’attester :
le caractère de particulière gravité,
la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants, sans qu’aucune information de nature médicale détaillée ne soit exigée.
Les documents justificatifs transmis sont traités de façon strictement confidentielle par le service des Ressources Humaines. Article 2 : Salariés donateurs
Peut participer au dispositif, sur la base du volontariat, tout salarié de Sterela, en CDI ou CDD, y compris alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), à temps plein ou à temps partiel, quel que soit son statut, sa classification ou son ancienneté, disposant de jours de repos pouvant être cédés dans les conditions du présent accord.
Sont exclus du dispositif :
les stagiaires,
les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, dont les intérimaires.
Le don prend la forme d’une renonciation
anonyme, volontaire et sans contrepartie à des jours de repos non pris par le donateur.
Le don est irrévocable dès validation par le service RH. Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le donateur et ne peut donner lieu à compensation.
Chaque jour de repos donné correspond à un jour de repos supplémentaire utilisable par le bénéficiaire, selon les règles fixées par le présent accord. Article 3 : Nature des jours de repos pouvant faire l'objet d'un don
Les jours de repos pouvant être donnés sont :
la 5ème semaine de congés payés ;
les jours de RTT ;
les jours de congés d’ancienneté ;
les jours affectés au CET ;
les heures de récupération (7 heures = 1 jour).
Le don peut être effectué par journée ou demi-journée.
Afin de préserver l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et le respect de l’obligation de santé et de sécurité, le don est limité à
5 jours par salarié donateur et par année civile.
Les jours doivent être acquis et disponibles : aucun don ne peut être réalisé par anticipation.
Un jour donné équivaut à un jour pris par le bénéficiaire, indépendamment du niveau de rémunération du donateur et du bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre et appel aux dons
Le don de jours de repos intervient dans le cadre d’une campagne ouverte à la suite d’une demande individuelle d’un salarié bénéficiaire.
4.1 Ouverture de la campagne
Après validation de l’éligibilité par le service des Ressources Humaines, une campagne de recueil de dons est ouverte pour une durée de 15 jours calendaires, renouvelable une fois si nécessaire.
La campagne est diffusée via les canaux de communication internes de l’entreprise, dans le respect de la confidentialité.
4.2 Respect de l’anonymat
L’identité du ou des donateur(s) n’est pas communiquée au bénéficiaire. Réciproquement, la campagne ne doit pas conduire à divulguer des informations personnelles ou médicales concernant le bénéficiaire.
Par exception, si le salarié bénéficiaire et/ou le salarié donateur expriment leur souhait de sortir de l’anonymat, cette levée de l’anonymat est possible uniquement avec leur accord écrit, recueilli par le service des Ressources Humaines.
4.3 Clôture de la campagne
La campagne est clôturée :
à l’expiration du délai de 15 jours,
ou plus tôt si le volume de jours collectés répond au besoin exprimé.
Article 5 : Rémunération du bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire utilisant des jours issus du dispositif de don bénéficie du maintien de sa rémunération dans les mêmes conditions que s’il avait utilisé ses propres jours de repos. Article 6 : Articulation avec les textes en vigueur
Le présent accord s’applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas d’évolution légale ou conventionnelle instaurant des dispositions plus favorables, celles-ci prévaudront. Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2026. Article 8 : Suivi de l’accord
Le suivi des dispositions prévues au présent accord se fera à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Article 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, selon les conditions prévues par le Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions légales en vigueur.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis afin d’examiner les possibilités de conclusion d’un nouvel accord. Article 10 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur à l'organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par l’employeur, auprès de la DREETS de la Haute-Garonne, en deux exemplaires, dont une version électronique, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen (affichage, Bacchus, communication interne).
