Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale (U.E.S.) entre les sociétés Sterimed Holding (SAS) et Sterimed International (SAS)
Application de l'accord Début : 03/12/2021 Fin : 01/01/2999
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) ENTRE LES SOCIETES STERIMED HOLDING (SAS) et STERIMED INTERNATIONAL (SAS)
Le présent accord est conclu entre les sociétés :
Sterimed International, société par actions simplifiées dont le siège social est 47/49, avenue Edouard Vaillant à Boulogne Billancourt – 92100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 853 952 158,
et
Sterimed Holding, société par actions simplifiées dont le siège social est 47/49, avenue Edouard Vaillant à Boulogne Billancourt – 92100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 577 412,
ci-après dénommées l’Entreprise, représentées par
XXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée pour représenter les sociétés concernées
D'une part,
Les salariés des deux sociétés Sterimed International et Sterimed Holding, tous appelés à voter pour une consultation en vue de la validation de cet accord
D’autre part,
PREAMBULE
Dans l’accompagnement d’accroissement et de développement du Groupe, il a été décidé de réunir les fonctions centrales du Groupe sur une même structure Sterimed Holding. Cette société contrôle directement ou indirectement les filiales du Groupe, participe activement à la conduite de la politique et de la stratégie du Groupe. En tant que tel, depuis le 01er juillet 2021, elle réunit en son sein les fonctions de direction, notamment, et de manière non exhaustive, technique, commerciale, industrielle, de gestion et opérationnelle dédiées au Groupe. Ainsi, l’effectif de Sterimed Holding au 01er juillet 2021 est de 19 salariés, dont 12 exerçant leur fonction depuis le site de Boulogne Billancourt, et 7 salariés exerçant leur fonction depuis le site de Palalda.
A la même date, il a été décidé de regrouper les fonctions de Direction Générale et de Présidence du groupe sous la société Sterimed International, qui elle-même contrôle directement la société Sterimed Holding, avec un effectif au 1er juillet 2021 de 4 salariés, dont 3 exerçant leur fonction depuis le site de Boulogne-Billancourt et 1 salarié exerçant ses fonctions depuis le site de Palalda.
Au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d’intérêts professionnels du personnel, les parties signataires du présent accord considèrent que les sociétés Sterimed International et Sterimed Holding, bien que juridiquement distinctes, constituent entre elles une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) au sens des dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail.
Cette U.E.S. constitue le cadre au sein duquel doit être mis en place un Comité Economique et Social (CSE) commun aux deux sociétés.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale (U.E.S.) entre les sociétés Sterimed International et Sterimed Holding, qui sera nommée « Sterimed Resource Services ».
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique aux deux entreprises Sterimed Holding et Sterimed International et à l’ensemble de leurs salariés.
ARTICLE 3 – LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’U.E.S.
En vertu des dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail, un CSE commun aux deux entreprises constituant l’UES sera mis en place.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de la date de la validation de l’accord par référendum.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision, conformément à la règlementation en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique, auprès de la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Nanterre.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Boulogne-Billancourt, En 2 exemplaires Le 15/11/2021
Pour l’entreprise Sterimed Holding & l’entreprise Sterimed International
