STERIS sas, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 391 461 373, dont le siège social est situé 116 avenue de Magudas 33185 LE HAILLAN,
Représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines Senior, d’une part
et
Les membres titulaires du CSE, non mandatés
d’autre part
Préambule
Au préalable il est rappelé que la base de données économiques et sociales (BDES) est instituée par les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à R. 2312-15 du Code du travail (CT). Elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2312-21 du Code du travail.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles précités du code du Travail, ce qui suit :
Article 1 – Périmètre d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à STERIS SAS.
Article 2 – Objet
Le module BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévus à l’article L.2312-17 du code du travail. La mise en œuvre d’une BDES a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des membres du CSE. L’objectif de cet accord est de définir l'organisation, l'architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDES.
Article 3 – Mise en place de la BDES
3.1 – Organisation & architecture
Les informations et l’architecture de la BDES sont regroupés via l’annexe 1 du présent accord. Il reflète les obligations légales définis par le code du travail et reprenant les thèmes obligatoires suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l'entreprise.
– Contenu de la BDES
Les informations pour les différentes rubriques identifiées sont détaillées en annexe 1 du présent accord. Les données seront fournies pour l’année N, N-1 et N-2.
Cycle sur lequel portent les informations
Le cycle sur lequel portent les informations est indiqué dans l’annexe 1 du présent accord. Ses informations seront mises à jour tous les ans et communiquées au cours du 1er trimestre de chaque année.
- Droit d’accès à la BDES
La BDES sera accessible en permanence par tous les membres titulaires et suppléants du CSE via un groupe partagé au moyen d’une connexion internet sécurisée via Microsoft Teams. Les droits d’accès à chaque BDES attribués par l’employeur aux membres du CSE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit.
- Support et modalités de consultation et d’utilisation de la BDES
La BDES sera disponible sous format informatique. Les documents seront mis en ligne sous format PDF sur un groupe Teams sécurisé et ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial dans sa forme que dans son contenu. Ils peuvent être consultés et imprimés.
Article 4 – Confidentialité
Les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel et qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le
1er Avril 2021.
Article 6 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’opère dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Le Haillan, le 25 mars 2021
