Société STERLAB SAS 2720 Chemin Saint Bernard 06220 VALLAURIS N° SIREN 487 829 483 RCS Antibes 487 829 483
ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société STERLAB SAS
Siège social : 2720 Chemin de Saint Bernard 06220 Vallauris Etablissement secondaire : 485 Avenue de Berlin Parc d’Activité du Plateau de Signes 83870 Signes Représentée par M. Xagissant en qualité de Président
ET
Le Comité Social et Economique (CSE)
Représenté par M. XAgissant en qualité de Délégué du PersonnelIl est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties souhaitent dans le cadre de cet accord récompenser l’ancienneté des salariés de la Société STERLAB SAS en prévoyant des indemnités de départ à la retraite plus favorables que celles prévues par la loi et la convention collective Nationale de la Métallurge (IDCC : 3248). Afin de créer les conditions d’une véritable réflexion dans la Société STERLAB SAS sur ce dossier et de permettre une véritable négociation, la démarche a été la suivante :- Réunion du CSE du 15 novembre 2024 : demande par le CSE d’une augmentation du 50% des indemnités de départ à la retraite, - Réunion du CSE du 27 janvier 2025 : renouvellement de la demande par le CSE d’une augmentation du 50% des indemnités de départ à la retraite et accord de la Direction de la Société STERLAB SAS, - Réunion du CSE du 1er avril 2025 : présentation de l’accord, avis favorable à l’unanimité.
Article 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objectif de fixer des indemnités de départ à la retraite plus favorables que celles prévues par le code du travail ou la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié dans les conditions ci-après édictées.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Article 2-1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée qui décide de quitter volontairement la Société STERLAB SAS pour bénéficier d’une pension de retraite conformément à l’article L 1237-9 du code du travail ou est mis à la retraite par l’employeur à partir de 67 ans sous réserve de l’acceptation du salarié ou est mis à la retraite d’office par l’employeur à partir de 70 ans.
Article 2-2 : Conditions d’ancienneté
Pour être éligible, le personnel visé au précédent alinéa doit justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans la Société STERLAB SAS.
Article 3 : MONTANT DES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE
L’indemnité de départ à la retraite est égale à : - au minimum 3/4 d’un mois de salaire après 2 ans d’ancienneté dans la Société STERLAB SAS, - jusqu’à un maximum de 9 mois de salaire pour 40 ans ou plus d’ancienneté.
Ancienneté
Montant (1)
En nombre de mois du salaire de référence.
≥ 2 ans 0,75 mois ≥ 5 ans 1.5 mois ≥ 10 ans 3 mois ≥ 20 ans 4.5 mois ≥ 30 ans 6 mois ≥ 35 ans 7.5 mois ≥ 40 ans 9 mois (1) En nombre de mois du salaire de référence.
Pour la détermination de l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite, ainsi que pour la détermination de son montant, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.
Article 4 : SALAIRE DE REFERENCE
Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de départ à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle de la rémunération brute, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, due : 1° Soit au titre des 12 derniers mois précédant la date à laquelle l'employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié, ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, des mois précédant cette même date ; 2° Soit au titre des 3 derniers mois précédant la date à laquelle l'employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié. Tout élément de rémunération versé au salarié au cours des 12 ou 3 derniers mois visés aux 1° et 2° ci-dessus, à périodicité supérieure à la période de référence concernée, est pris en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion. En cas de suspension du contrat de travail au cours des 12 ou 3 derniers mois, prise en compte de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. La période de référence servant au calcul du salaire de référence est celle qui précède la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter la Société STERLAB SAS dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite ou pour la mise à la retraite par l’employeur, la date d’envoi de la lettre.
Article 5 : CALCUL DE L’ANCIENNETE
Sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté en application du présent chapitre : - L'ancienneté du salarié débute à partir de la date d'embauche au titre du contrat de travail en cours ; - En cas de mutation concertée, l'ancienneté débute à partir de la date d'embauche dans la première entreprise ; - La durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise. Ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'ancienneté en application du présent chapitre : - La durée des missions accomplies par le salarié dans la Société STERLAB SAS avant son recrutement par cette dernière au titre d'un contrat de travail temporaire conclu en application de l'article L 1251-1 du Code du travail ou d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l'article L 1251-58-1 du Code du travail.
Article 6 : CAS PARTICULIER DU SALARIE A TEMPS PARTIEL
Conformément à l’article L 3123-5 du code du travail,-pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet;-pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans la Société STERLAB SAS.
Article 7 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DEPART A LA RETRAITE
Le salarié doit respecter le préavis ci-après qui varie en fonction du groupe d’emploi et de l’ancienneté :
Groupes d'emplois
Ancienneté
Pour la détermination de l'ancienneté, voir l’article 5
Départ à la retraite
A et B < 2 ans 1 mois
≥ 2 ans 2 mois
C < 2 ans 1 mois
≥ 2 ans 2 mois
D < 2 ans 1 mois
≥ 2 ans 2 mois
E < 2 ans 1 mois
≥ 2 ans 2 mois
≥ 3 ans 2 mois
F, G, H, I
< 2 ans 1 mois
≥ 2 ans 2 mois
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est appréciée à la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter la Société STERLAB SAS dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite ou pour la mise à la retraite par l’employeur, la date d’envoi de la lettre.
La date de notification à l'employeur du départ volontaire à la retraite fixe le point de départ du préavis et pour la mise à la retraite par l’employeur c’est la date d’envoi de la lettre. Le salarié qui décide de prendre sa retraite adresse un courrier à la Direction de la Société STERLAB SAS en précisant la date effective à laquelle il fera valoir ses droits à la retraite. Le salarié accompagne sa demande du justificatif des démarches effectuées auprès de la CARSAT et s’engage à communiquer la notification de la CARSAT mentionnant la date de départ à la retraite dès réception. La Direction de la Société STERLAB SAS confirmera par écrit au salarié qu’il a bien pris note de sa volonté de mettre fin à son contrat de travail en prenant sa retraite.
Article 8 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de l’indemnité de départ à la retraite intervient dans le cadre du solde de tout compte, au moment de la sortie du salarié des effectifs de la Société STERLAB SAS.
Article 9 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE
A la date de signature du présent accord, l’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 10 : EVOLUTION REGLEMENTAIRE
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale. En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties Aient à le renégocier. Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l’environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet accord, une négociation sera ouverte en vue d’en tirer les conséquences et ce même, si ces modifications n’étaient pas d’ordre public.
Le présent accord prend effet au 1er mai 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11-2 : Révision - Dénonciation de l’Accord
Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, toute partie visée par cet article et dans les conditions prévues par ce texte peut demander à tout moment une révision de l’Accord. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties.Ces parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision de substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 12 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera adressé à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.En application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite de cet accord aux personnels sur le panneau réservé à cet effet ainsi que par mail.
Fait à Vallauris, le 15 avril 2025 en 4 exemplaires.
M. XM. X Délégué du PersonnelPrésident Société STERLAB SAS
