ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés : D'une part,
La Société STG CHOLET, immatriculée sous le numéro 49303534900023, dont le siège social est sis Parc d’activité du Cormier – 49306 CHOLET, représentée par Monsieur________________ agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La délégation CFDT représentée par _________________, en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
La loi intègre la négociation sur l’égalité femmes / hommes dans un ensemble de négociations plus large à savoir, la négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.
Dans ce cadre, les parties sont convenus compte tenu de l’importance de cette thématique, de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement et dans son ensemble de l’égalité femmes / hommes.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, objet du présent accord porte sur les mesures permettant d’atteindre des objectifs pris parmi les thèmes suivants :
Les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel
La suppression des écarts de rémunération
L’accès à l’emploi
La mixité des emplois
Le déroulement de la carrière et de promotion professionnelle
La formation professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre et au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin notamment :
D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, et ce également en ce qui concerne l’accès à la formation.
De développer les actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale.
De garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires de l’accord reconnaissent que l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut être atteint que par la suppression effective des écarts de rémunération. A ce titre, les parties s’engagent également à définir et à programmer des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année au travers de l’index égalité professionnelle. La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans ce rapport et son analyse.
Par ailleurs, dans le cadre de cet accord, les parties ont entendu fixer les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’entreprise STG CHOLET.
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD ARTICLE 3 : ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE
3.1 CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI - AFFECTATION DU PERSONNEL FEMININ A DES POSTES REPONDANTS AU MIEUX A LEURS CONTRAINTES PHYSIQUES
3.2 ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
3.2.1 DISPOSITIF ENFANT MALADE
3.2.2 RENTREE SCOLAIRE
3.2.3 MAINTIEN DES PRIMES : DE QUAI, FRIGO, QUALITE ET 13ème MOIS LORS DU CONGES PATERNITE
3.2.4 AMENAGEMENT DU RYTHME DE TRAVAIL AU RETOUR DE CONGE MATERNITE / PATERNITE
3.3 REMUNERATION
3.4 RECRUTEMENT, DEROULEMENT DE CARRIERE ET PROMOTION PROFESSIONNELLE
3.4.1 DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE DES METIERS PAR LE RECRUTEMENT
3.4.2 REPRESENTATION DES FEMMES DANS L’ENCADREMENT
3.4.3 REPRESENTATION DES FEMMES DANS LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
3.4.4 SENSIBILISATION DES MANAGERS A L’ACCUEIL ET L’INTEGRATION DU PERSONNEL
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STG CHOLET.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Il est un constat général et indiscutable que le secteur d’activité du transport et de la logistique a été, et reste toujours, peu féminisé notamment autour des métiers de la conduite et du quai.
Ainsi, les efforts seront portés sur les axes suivants au travers d’actions concrètes et mesurables :
Conditions de travail et d’emploi
Articulation entre l’activité professionnelle, et la vie personnelle et familiale
Rémunération
Recrutement, déroulé de carrière et promotion professionnelle
La formation
ARTICLE 3 : ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE
3.1 CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI - AFFECTATION DU PERSONNEL FEMININ A DES POSTES REPONDANTS AU MIEUX A LEURS CONTRAINTES PHYSIQUES
Partant du principe que l’amélioration des conditions de travail participe à la féminisation de l’emploi, le présent plan d’actions entend favoriser les bonnes conditions de travail des femmes afin de favoriser leur présence au sein du secteur du transport et de la logistique.
Objectif : Dans un souci d’amélioration des conditions de travail et afin de développer la mixité des métiers, et particulièrement la féminisation des postes fortement masculinisés, la Direction entend réduire la pénibilité des métiers historiquement masculins pour les rendre plus accessibles aux femmes.
Actions permettant de l’atteindre :
Affecter dans la mesure du possible les femmes qui en font la demande à des postes pouvant répondre au mieux à leur contraintes physiques et organisationnelles,
Porter une attention sur le choix des E.P.I., notamment en cas de demande exprimée,
Prendre en compte la population féminine dans l’aménagement des locaux communs (vestiaires, etc.),
Travailler sur un aménagement des tournées en « relais », moins contraignante en terme de pénibilité physique, et dont l’organisation est mieux planifiable facilitant l’équilibre vie privée/vie professionnelle, afin d’attirer plus de femme,
Organiser des réunions de service, par le manager, sur l’accueil et l’intégration du personnel féminin
Par ailleurs, il est rappelé que les parties signataires s’engagent à proscrire toutes remarques sexistes. Rappel des règles à destination des N+1 ainsi que des collaborateurs via le Règlement intérieur.
Indicateurs chiffrés : Chaque année : suivi du nombre de demandes de changements d’affections, par typologie, auxquelles il a pu être données une suite favorable comparativement au nombre de demandes totales formulées.
3.2 ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Objectif : La Direction insiste sur le fait qu’une bonne articulation entre l’activité professionnelle et les contraintes parentales est un facteur d’épanouissement professionnel et personnel, et contribue de ce fait à la performance de l’entreprise.
Actions permettant de l’atteindre : Elle entend atteindre cet objectif en s’appuyant sur les dispositifs relatifs au congé pour enfant malade.
Les salariés pourront bénéficier de la prise en charge de journées d’absence par an pour cause d’enfant malade :
3 jours à tous salariés ayant à sa charge un enfant de moins de 15 ans
Un certificat médical (ou une copie) devra être présenté
Cette disposition est applicable aux parents qui ont la charge de l’enfant, mais aussi au parent divorcé ou séparé qui gardera l’enfant au moment de la maladie.
Indicateurs chiffrés : Chaque année : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé enfant malade.
3.2.2 RENTREE SCOLAIRE
(par Accord NAO 2019)
Objectif : La Direction insiste sur le fait qu’une bonne articulation entre l’activité professionnelle et les contraintes parentales est un facteur d’épanouissement professionnel et personnel, et contribue de ce fait à la performance de l’entreprise.
Actions permettant de l’atteindre : Il est convenu que le jour de la rentrée scolaire jusqu’à l’âge de 12 ans, les salariés(es) concernés(es) pourront bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail (un maximum de 1 heure le matin).
Cet aménagement réservé aux parents d’enfants concernés devra être établi dans le respect des contraintes du service et après autorisation de leur responsable.
Il ne s’agit pas de congés supplémentaires mais d’aménagement de planning permettant de dégager du temps pour ces moments particuliers.
Indicateurs chiffrés : Chaque année : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un aménagement de planning.
3.2.3 MAINTIEN DES PRIMES : DE QUAI, FRIGO, QUALITE ET 13ème MOIS LORS DU CONGES PATERNITE
Les salariés éligibles à ces primes, selon les conditions prévues, auront leurs primes maintenues durant leur congé paternité.
3.2.4 AMENAGEMENT DU RYTHME DE TRAVAIL AU RETOUR DE CONGE MATERNITE / PATERNITE
Objectif : L’arrivée d’un enfant nécessitant une période d’adaptation, l’aménagement du rythme de travail au retour du congé maternité / paternité a pour objectif d’accompagner le(s) salarié(es) dans la création d’un équilibre entre la reprise d’une activité professionnelle et ses nouveaux impératifs personnels.
Actions permettant de l’atteindre :
Pour les salariés sédentaires et au cours des 15 premiers jours de reprise d’activité à l’issu d’un congé maternité / paternité, il sera accordé une souplesse dans la limite de 30 min sans que celle-ci fasse l’objet d’une demande de récupération,
Il sera réalisé à l’issu de chaque congé maternité / paternité du salarié, un entretien de retour avec le supérieur hiérarchique et/ou le service RH,
S’assurer de veuillez de continuer de répondre à un taux de satisfaction de 80% des demandes exprimées notamment sur les aménagements demandés lors des reprises à temps partiel.
Indicateurs chiffrés : Chaque année : Pourcentage de demandes d’aménagement du rythme de travail.
3.3 REMUNERATION
Objectif : En application du principe légal d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Direction s’engage à ce que tous les actes de gestion des rémunérations et des évolutions de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tous critères liés au sexe :
Qualification,
Missions,
Formation,
Expérience acquise,
Ancienneté,
Responsabilités confiées.
De même, la Direction s’engage à garantir tout au long du parcours professionnel, un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, à niveau comparable pour les critères suscités afin qu’aucun écart non justifié ne se crée.
Pour autant la Direction s’engage à étudier toute demande de salarié ou de représentant du personnel, en cas d’écart constaté et non justifié au regard des critères précédemment cités et le cas échéant à corriger la situation salariale.
Actions permettant de l’atteindre : Afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive en matière de rémunération effective, la Direction s’engage à assurer une égalité de rémunération à l’embauche. Pour cela, elle réalisera un bilan annuel portant sur les embauches afin de vérifier que sur un même poste ayant des critères comparables, la rémunération proposée soit identique.
La Direction s’engage aussi à effectuer une étude annuelle des écarts de rémunération afin de vérifier la présence d’éventuels écarts liés au genre et par catégories professionnelles.
Indicateurs chiffrés : Pour ce faire, la Direction présentera lors des NAO, les résultats des deux études annuelles portant sur les rémunérations de l’agence.
3.4 RECRUTEMENT, DEROULE DE CARRIERE ET PROMOTION PROFESSIONNELLE
Si la représentation des femmes a progressé en ce qui concerne les métiers d’encadrement, il n’en est malheureusement pas de même dans les métiers de la conduite et du quai.
La Direction ayant accentué ses efforts dans ses démarches de recrutement s’engage à les maintenir.
Elle s’engage par ailleurs à continuer d’appliquer des critères de sélection identiques à tous les candidats et à fonder ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats et ce, quelle que soit leur situation personnelle, familiale ou parentale.
La Société étudie toutes candidatures sans aucune discrimination, l’élément important est de pourvoir un poste en prenant en compte les compétences du candidat.
3.4.1 DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE DES METIERS PAR LE RECRUTEMENT
Objectif : Améliorer autant que possible la répartition femmes / hommes dans les métiers historiquement et culturellement fortement masculinisés (postes liés à la conduite ou au quai par exemple) ou fortement féminisés (postes administratif, service client, ressources humaines, etc.).
Actions permettant de l’atteindre :
Garantir la rédaction des offres d’emploi avec des libellés et un contenu neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante,
Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes et les entreprises de travail temporaires avec lesquels des partenariats ont été noués respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable,
Engager / Poursuivre les partenariats avec les associations en faveur de l’insertion professionnelle des femmes, afin de faire découvrir nos structures et promouvoir nos métiers, pour le recrutement de femmes sur les postes liés à la conduite et au quai,
Engager / Poursuivre les partenariats avec les organismes de formation professionnelle afin de développer les stages, l’alternance et le recrutement de candidats du sexe le moins représenté sur chaque poste,
Promouvoir la prime de cooptation
Participer à au moins un forum par an pour faire découvrir et promouvoir nos métiers auprès du personnel féminin,
Insister auprès de Pôle Emploi pour augmenter la présence de femmes aux sessions d’Informations Collectives,
Faire apparaître des femmes dans les plaquettes de présentations destinées aux actions de recrutement.
Indicateurs chiffrés : Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation suivante :
Nombre d’actions annuelles de sensibilisation relatives à la féminisation et de participation aux forums,
Nombre de femmes et d’hommes recrutés, par postes et catégories professionnelles,
3.4.2 REPRESENTATION DES FEMMES DANS L’ENCADREMENT
Objectif : Sans avoir de quotas définis et imposés, la direction s’engage à ce que la représentation des femmes dans l’encadrement (statuts cadres et agents de maitrises) se rapproche d’une représentation proportionnelle à la représentation des femmes dans l’effectif.
Action permettant de l’atteindre : La Direction s’engage à promouvoir les candidatures féminines (internes ou externes) pour des postes d’encadrement (opérationnels et fonctionnels).
Indicateur chiffré : Afin de suivre l’amélioration de la place des femmes dans l’encadrement, la Direction suivra le taux de représentativité des femmes dans l’encadrement.
3.4.3 REPRESENTATION DES FEMMES DANS LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La promotion de l’égalité professionnelle doit également se traduire par une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel.
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l'emploi pose l'exigence d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives dans l'entreprise.
Afin de faire progresser la représentation des femmes, à compter du
1er janvier 2017, il est prévu que les listes de candidats respectent une composition sexuée équilibrée ainsi qu'une alternance de femmes et d'hommes en tête de liste.
Les dispositions imposant le respect de la parité femmes / hommes sur les listes de candidats ont été reprises par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 pour les élections du Comité Social et Economique (CSE).
3.4.4 SENSIBILISATION DES MANAGERS A L’ACCUEIL ET L’INTEGRATION DU PERSONNEL
Actions permettant de l’atteindre :
Rappeler dans les formations Management de l’encadrement l’importance de l’accueil et l’intégration du personnel féminin
Sensibiliser l’encadrement lors des réunions direction sur l’accueil et l’intégration du personnel féminin
Sensibiliser les équipes lors de réunion de service, par le manager, sur l’accueil et l’intégration du personnel féminin
Réaliser 1 à 2 fois par an une campagne d’affichage et de communication sur l’égalité Femme / Homme dans le milieu professionnel en partenariat avec le CSE.
3.5 LA FORMATION
La formation, au travers du plan de développement et des compétences, est un des leviers majeurs non seulement d’évolution professionnelle mais également de réduction des inégalités.
L’entreprise s’engage donc à maintenir une égalité des chances dans les parcours professionnels et pour le maintien et le développement des compétences.
Objectif : Veiller au respect d’un accès égalitaire des hommes et des femmes à la formation professionnelle, également dans la mesure du possible, veiller à ce que le temps consacré à la formation puisse se concilier avec celui destiné à la parentalité, sans porter préjudice au bon fonctionnement des services.
Action permettant de l’atteindre : Tendre vers un équilibre entre la proportion d’hommes et de femmes bénéficiant des actions de formation et la proportion des hommes et des femmes dans les catégories considérées.
Favoriser l’organisation des stages de formation au plus près du lieu de travail et dans la mesure du possible hors mercredi, en périodes de vacances scolaires et nécessitant un départ le dimanche soir.
Indicateur chiffré : Afin de suivre l’amélioration de la place des femmes dans l’encadrement, la Direction suivra la proportion de femmes ayant bénéficié des actions de formation professionnelle / proportion des femmes dans l’effectif, présentée chaque année dans le bilan du plan de formation.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI
ARTICLE 4.1 DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois glissants, soit du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2027. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent accord, conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, sera renégocié à l’issue des 36 mois. Les indicateurs prévus au présent accord seront présentés chaque année lors des NAO.
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 4.2 REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. ARTICLE 4.3 PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Cholet, le 08/11/2024 en 2 exemplaires originaux.
