Entre : L’entreprise dont le siège social est situé à 4 Chemin de Goubard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 447 712 761 et représentée par M XXX en qualité de Président,
Et les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord à pour objet de faciliter le recours aux heures supplémentaires et leur accomplissement au sein de l’entreprise dont l’activité nécessite l’octroi d’un contingent d’heures supérieur à celui prévu actuellement par la convention collective. Le présent accord s’applique à la catégorie sociale professionnelle des Ouvriers.
Article 1 : Heures supplémentaires
Rappel
Toute heure de travail accomplie,
à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou un repos compensateur équivalent à la majoration.
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam Chantier), est :
De 336 heures par an et par salarié.
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 : Suivi de l’accord
Les salariés de l’entreprise seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4: Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise STGC et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait à Villeneuve Tolosane le 2 janvier 2020 en 4 exemplaires. Pour l’entreprise :
