ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Entre :
STI France,
10/12 rue du Bois Chaland Z.A.C. du Bois Chaland 91090 LISSES
Représentée par le Directeur Général
et :
CSE STI France.
a été conclu l’accord ci-après :
Entre :
STI France,
10/12 rue du Bois Chaland Z.A.C. du Bois Chaland 91090 LISSES
Représentée par le Directeur Général
et :
CSE STI France.
a été conclu l’accord ci-après :
SOMMAIRE
Article 1 – Objet 3
Article 2 - Salariés bénéficiaires 3
Article 3 - Ouverture et tenue de compte 3
Article 4 - Alimentation du compte 3
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé 3
5.1 Nature des congés pouvant être pris 35.2 Rémunération du congé 4
Article 6 - Délai d'utilisation du CET 4
Article 7 - Rupture du contrat de travail 4
Article 8 - Information du salarié 4
Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps 4
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation 4
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congés RTT, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le présent compte épargne-temps est constitué pour une période de deux ans et a pour objectifs principaux de :
permettre une gestion des « imprévus », une plus grande souplesse et un confort de l’emploi du temps…
permettre aux salariés de les aider à accomplir un projet personnel (formation…)
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié STI France peut ouvrir un compte épargne-temps à condition d’avoir été embauché avant le premier janvier de l’année considérée.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant l’alimentation (Nombre de jours de RTT) du compte au travers d’un formulaire pré identifié.
Article 4 - Alimentation du compte
4.1 Dispositif général
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps par des jours de RTT (jours de repos liés à la réduction du temps de travail).
Les jours de RTT non pris sur une année « N » seront soit : - posés et pris avant le 31 décembre de l’année « N », - positionnés sur le CET avant la fin de la première semaine de janvier de l’année N+1. Les jours non pris ou non posés sur le CET seront réputés perdus. Le présent CET est plafonné. Il ne pourra ainsi excéder 25 jours de RTT. 4.2 Dispositif exceptionnel Dans le cadre de dispositif de retraite anticipée, pour les collaborateurs de plus de 52 ans (révolus), le plafond est porté à 70 jours. L’alimentation du CET est élargie à :
la possibilité d’affecter sa cinquième semaine de congés annuel,
la conversion en temps de travail du 13e mois.
L’objectif de ce dispositif est de pouvoir poser l’ensemble de ces jours avant la date de départ officielle en retraite.
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
5.1 Nature des congés pouvant être pris Le salarié pourra prendre ces jours acquis dans la limite de 15 jours maximum par an et après validation de son supérieur hiérarchique. 5.2 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée en tenant compte du taux horaire du salarié à la date de prise de ces jours. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. 5.3 Dispositif exceptionnel Il est également rappelé l’utilisation dans le cadre défini à l’article 4.2 pour les départs anticipés en retraite.
Article 6 - Délai d'utilisation du CET
Le CET n’est pas limité dans le temps.
Article 7 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail les jours acquis dans le compte épargne temps seront monétarisés et rémunérés sur le Solde de Tout Compte à hauteur de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. La valorisation de ces jours se fera sur la base du salaire du salarié à la date de sortie des effectifs.
Article 8 - Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps tous les ans.
Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis, convertis en unités monétaires, seront liquidés et versés au collaborateur dès lors qu’ils excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée de deux ans, s'appliquera à compter du 1er janvier 2022. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 (trois) mois par courrier recommandé adressé au département RH. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé au département RH. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. Fait à Lisses, le 10 juin 2022 en 5 (cinq) exemplaires. Directeur Général Membre CSE
