Accord d'entreprise relatif aux consultations récurrentes du CSE et à l'aménagement de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESES)
Application de l'accord Début : 22/07/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ET A L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE :
La Société STIF France, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé ZA de la Lande, Rue de Savennières à Saint Georges sur Loire (49170), inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 328 876 503
Représentée aux présentes par Monsieur XXXX en qualité de Directeur général de la société STIF, elle-même Présidente de la société STIF France. Ci-après dénommée « la Société »,
ET :
Le Comité Social et économique (CSE), par décision prise à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 09 juillet 2026 selon procès-verbal ci-joint, représenté par M. XXXXX en vertu du mandat qu’il a reçu au cours de cette réunion.
Ci-après dénommée « le CSE »,
Ci-après conjointement dénommés « les Parties »,
Préambule
Le Comité social et économique (CSE) et la Société ont manifesté leur intention commune de négocier un accord collectif sur les consultations récurrentes du CSE. Dans l’intérêt d’un dialogue social toujours plus efficace, il est apparu nécessaire d’aménager notamment le contenu et les modalités des consultations récurrentes du CSE afin qu’elles soient plus adaptées à l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail. Par ailleurs, la Base de données économiques, sociales et environnementales dite BDESE étant le support de ces trois consultations récurrentes, il est également apparu opportun d’aménager cette dernière. Un projet d’accord a été soumis par la Direction au CSE lors d’une première réunion qui est intervenue le 18 mai 2026 puis une seconde réunion de négociation est intervenue le 09 juillet 2026, au cours desquelles le CSE et la Société ont discuté des dispositions conventionnelles envisagées.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
définir la périodicité, le contenu et les modalités d’organisation des consultations récurrentes du comité social et économique prévues par le Code du travail,
d’aménager l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques sociales et environnementales prévue à l’article L 2312-21 du code du travail.
Les parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de consultation visés ci-après, celui-ci ne ferait plus l’objet d’une consultation selon les modalités définies dans le présent accord.
Article 2 - Adaptation des trois consultations récurrentes du CSE
En application des dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :
1° Les orientations stratégiques de l’entreprise, 2° La situation économique et financière de l’entreprise, 3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Article 2.1 – Contenu de chaque consultation récurrente
2.1.1Les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l’organe de Direction et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Au cours de cette consultation, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
2.1.2La situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que cette consultation porte sur :
la situation économique et financière de la Société et ses perspectives pour l’année à venir,
la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Elle a pour objet de présenter les principaux résultats et indicateurs économiques, financiers et de suivi de l’activité de l’entreprise.
2.1.3La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Il est convenu que la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Le programme pluri annuel de formation et les actions de formation envisagées
La politique d’apprentissage de l’entreprise et les conditions d’accueil des apprentis et stagiaires
La prévention en matière de santé et sécurité et les actions associées
Les conditions de travail
La durée du travail, les aménagements de la durée du travail et les congés
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les activités sociales et culturelles
Article 2.2 - Périodicité des consultations
Les Parties conviennent que la périodicité des consultations sera la suivante :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera organisée tous les deux ans au mois de mars.
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera organisée annuellement au mois de juillet.
la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sera organisée annuellement au mois de novembre, et pourra être scindée en plusieurs réunions.
Article 2.3 - Modalités d’information du CSE Les informations nécessaires aux consultations récurrentes sont mises à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux articles L.2312-18 et L.2312-36 du Code du travail. Ces informations sont transmises dans des délais permettant au CSE de formuler un avis éclairé.
Article 2.4 - Délais de consultation Pour chacune des consultations récurrentes visées ci-dessus, les délais de consultation sont déterminés conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :
1 mois en l’absence de recours à un expert
2 mois en cas de recours à un expert par le CSE
Le point de départ du délai d’information/consultation du CSE dans le cadre des consultations récurrentes est constitué par la mise à disposition des informations nécessaires dans la BDESE ou le cas échéant par la remise des informations aux membres du CSE. A défaut d’avis du CSE à l’expiration des délais susvisés, le CSE est réputé avoir émis un avis négatif. Chaque consultation fera l’objet d’un recueil d’avis figurant dans un procès-verbal de réunion du CSE. Un même procès-verbal de réunion du CSE pourra contenir un ou plusieurs avis en fonction des points fixés à l’ordre du jour de la réunion de CSE. Article 2.5 – Modalités pratiques Chaque consultation donne lieu à :
Une réunion de présentation par la direction
Un temps d’échange et de questions
Une possibilité de réunion complémentaire si nécessaire
Un recueil formel de l’avis du CSE
Les parties conviennent que l’avis du CSE est rendu en réunion et fait l’objet d’un vote, consigné dans le procès-verbal. Dans le cadre d’un examen plus long de la part du CSE et dans le respect des délais légaux (1 à 2 mois), les parties conviennent que le CSE rendra son avis écrit selon le formalisme requis (annexe 2 du présent accord). Ce document sera adressé à l’employeur par e-mail.
Article 3 – Aménagement de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
Article 3.1 – Contenu de la BDESE La BDESE sert de support aux consultations récurrentes du CSE. La BDESE, telle que présentée en annexe, est composée des thèmes suivants conformément à l’article L 2312-21 du code du travail :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les fonds propres, l’endettement
Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les partenariats
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Article 3.2 – Périodicité et historique des informations de la BDESE Les informations sont mises à jour en vue de chaque consultation récurrente correspondante. Les informations figurant dans la BDESE portent sur l'année civile en cours. Toutefois, depuis l’année 2025, les données de l’année N-1 sont conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison. La mise à disposition dans la BDESE de l’ensemble des informations transmises de manière récurrente au CSE vaut communication des rapports et informations dus à ce dernier.
Article 3.3 – Modalités de fonctionnement de la BDESE
Support
La BDESE est mise en place sur un support informatique en utilisant un logiciel qui permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations, avec un accès sécurisé à partir d’un navigateur internet.
Droit d’accès
L’accès à la BDESE est donné, pendant toute la durée de leur mandat, à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que le cas échéant, aux éventuels délégués syndicaux régulièrement désignés. Ce droit d’accès est strictement personnel et ne peut pas être transmis à des tiers, pour quelque raison que ce soit. Il cessera à la fin des mandats, quelle qu’en soit l’origine. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance du logiciel utilisé.
Confidentialité
Les utilisateurs accédant à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion. Cette obligation de discrétion est renforcée pour les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction conformément à l’article L 2312-36 du code du travail. La nature confidentielle d’une information ainsi que la durée du caractère confidentiel seront précisées, le cas échéant, au sein de la BDESE. Une information est considérée comme confidentielle si : - Elle n’est pas largement connue du public ou des salariés - Sa divulgation serait de nature à nuire à l’intérêt de la société
Les parties reconnaissent que les informations ayant un caractère prospectif, notamment celles ayant trait aux orientations stratégiques seront par nature considérées comme confidentielles. Les représentants du personnel et de manière générale l’ensemble des personnes ayant accès aux informations contenues dans la BDESE se conformeront à cette obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations contenues dans la BDESE. En effet, les parties reconnaissent que le respect de cette obligation est essentiel car il permettra la tenue d’un dialogue social se déroulant ans un climat de confiance. Il est rappelé que le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pénales.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera faite par email avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt auprès de la DRIEETS. Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par email avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
adressé en un exemplaire au Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera sera affiché sur le tableau d’information aux salariés. Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Saint Georges sur Loire, le ………….. En 3 exemplaires originaux
Pour l’EntreprisePour le Comité Social et Economique
Monsieur XXXXX Représenté par Monsieur XXXXX
ANNEXE 2 – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
1° Investissements :
Investissement social :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
- évolution des effectifs retracée mois par mois - nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée - nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée - nombre de salariés temporaires - nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure - nombre de journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires - nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année - nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année - motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux CDD - motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
1.1.2 Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
- répartition des effectifs par sexe et par qualification
Evolution de l'emploi des personnes handicapées
Déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
1.1.4 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
1.1.5 Investissements en formation, publics concernés
Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise Bilan des actions comprises dans le plan de formation Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année
1.1.6 Conditions de travail
1.1.6.1 Durée et aménagement du temps de travail
Répartition des effectifs selon la durée du travail Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires 1.1.6.2 Accidents du travail et de trajet Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise par an Nombre total d'accidents de travail, de trajet par an Nombre d'accidents de trajet et de travail ayant entraîné un arrêt de travail par an Nombre d'accidents de trajet et de travail sans arrêt de travail par an Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise par an 1.1.6.3 Maladies professionnelles Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale par an 1.1.6.4 Dépenses en matière de sécurité Effectif formé à la sécurité par an Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise 1.1.6.5 Informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter
1.2 Investissement matériel et immatériel
1.2.1 Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Montant des actifs nets d’amortissement et d’immobilisation
1.2.2 Montant des dépenses de recherche et développement
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
2.1 Analyse des données chiffrées
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
2.2 Stratégie d’action
A partir de l'analyse des indicateurs, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année clôturée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année clôturée Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
2.3 Index égalité professionnelle
3° Fonds propres, endettement et impôts :
3.1 Index égalité professionnelle
Capitaux propres de l'entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Total du montant des impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
4.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle Rémunération médiane mensuelle par catégorie professionnelle Répartition de l’effectif au 31/12 selon une grille de rémunération Charge salariale globale Montant global des 10 rémunérations les plus élevées
Montant moyen versé de la participation par catégorie générale Montant moyen versé de l’intéressement par catégorie générale
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
6.1 Rémunération des actionnaires (revenus distribués) 6.2 Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
7.1 Aides publiques
Montant des aides publiques perçues par l’entreprise
7.2 Réductions d’impôts
7.3 Exonérations et réductions de cotisations sociales
7.4 Crédits d’impôts
7.5 Mécénat
7.6 Résultats financiers
Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés
8° Partenariats
8.1 Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise 8.2 Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise 9
° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
9.1 Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales 9.2 Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
10° Environnement
ANNEXE 1 – EXEMPLE AVIS DU CSE Dans le cadre de la consultation relative à …………………………………………………… pour l’année ………, le Comité Social et Économique s’est réuni les [dates]. Les informations nécessaires ont été transmises via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales ainsi que lors des réunions de présentation. Après analyse des éléments communiqués, le CSE relève notamment :
…………………………………………………………………
…………………………………………………………………
…………………………………………………………………
En conséquence, le CSE rend un avis favorable avec réserves / favorable sans réserve / défavorable. Cet avis est motivé par les éléments suivants :
