Accord d'Entreprise Relatif à la Protection des Salariés Contre les Risques
Liés aux Périodes de Chaleur Intense
Entre les soussignés :
La Société STILEC, dont le siège social est situé au 7 rue Denis Papin représentée par Jean-Michel Foulon, en sa qualité de président,
Ci-après désignée "l'Employeur"
ET
Le Comité Social et Économique (CSE) de la Société STILEC, représenté par Mme Brido et M. Hennebel , en leur qualité de représentant du CSE,
Ci-après désigné "le CSE"
Préambule
Conscients de l'importance de la santé et de la sécurité de nos salariés, et en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur intense, la Société [Nom de l'entreprise] et le Comité Social et Économique ont décidé d'établir le présent accord d'entreprise. Cet accord vise à définir les mesures spécifiques à mettre en œuvre au sein de l'entreprise pour assurer la protection des salariés face aux différentes périodes de vigilance canicule, telles que définies par le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 et l'arrêté du 27 mai 2025.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société [Nom de l'entreprise], quels que soient leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, stagiaires, etc.) et leur classification, à compter du
1er juillet 2025.
Article 2 : Mesures Générales de Prévention Applicables en Période de "Vigilance Verte"
Dès le 1er juillet 2025, même en période de
"Vigilance Verte" (veille saisonnière sans alerte canicule particulière), les dispositions suivantes seront mises en œuvre pour l'ensemble des salariés :
Pauses : Chaque salarié bénéficiera de deux pauses de 15 minutes par jour, en complément des temps de pause légaux et conventionnels existants. Les modalités pratiques de prise de ces pauses seront définies par chaque service pour garantir la continuité de l'activité.
Hydratation : Une fontaine d'eau fraîche sera systématiquement mise à disposition des salariés dans des lieux facilement accessibles. L'Employeur s'engage à veiller à son bon fonctionnement et à un approvisionnement constant.
Espace Climatisé : Une salle climatisée sera disponible pour les salariés en cas de besoin ou de malaise lié à la chaleur. L'emplacement de cette salle sera communiqué à l'ensemble du personnel.
Article 3 : Mesures Spécifiques par Niveau de Vigilance Canicule
Les mesures définies à l'Article 2 constituent un socle de protection minimum. Elles seront maintenues et, le cas échéant, renforcées selon les niveaux de vigilance canicule émis par les autorités compétentes :
Article 3.1 : Période de "Vigilance Jaune" (Pic de chaleur)
En période de
"Vigilance Jaune", les dispositions de l'Article 2 s'appliqueront intégralement,
Article 3.2 : Période de "Vigilance Orange" (Période de canicules)
En période de
"Vigilance Orange", les dispositions de l'Article 2 s'appliqueront intégralement
Article 3.3 : Période de "Vigilance Rouge" (Période de canicule extrême)
En période de
"Vigilance Rouge", les dispositions de l'Article 2 s'appliqueront intégralement, +
Aménagement des Horaires de Travail Spécifique
En complément des mesures générales, et afin de minimiser l'exposition à la chaleur des salariés, un aménagement spécifique des horaires de travail est mis en place : La
prise de poste sera avancée à 6h00 du matin. Les modalités précises de cet aménagement (organisation des équipes, impact sur les autres services, etc.) seront communiquées par la direction de chaque service et pourront faire l'objet d'ajustements si nécessaire en concertation avec les salariés concernés et le CSE.
Les salariés de l’atelier ayant des contraintes de transport pourront s’organiser avec leur responsable pour optimiser au mieux cet aménagement
Article 5 : Communication et Sensibilisation
L'Employeur s'engage à informer régulièrement les salariés des niveaux de vigilance canicule et des mesures de protection applicables. Des affichages et/ou des communications internes seront mis en place pour sensibiliser le personnel aux risques liés à la chaleur et aux bonnes pratiques à adopter.
Article 6 : Suivi de l'Accord
Un point sera fait annuellement avec le Comité Social et Économique sur l'application du présent accord et l'efficacité des mesures mises en œuvre. Ce suivi permettra d'ajuster les dispositions si nécessaire.
Article 7 : Entrée en Vigueur et Durée de l'Accord
Le présent accord entre en vigueur le
1er juillet 2025 pour une durée indéterminée.
Article 8 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés. Fait à Jouy le Moutier le 01/07/2025
