Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps ou CET, permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Les discussions entre les parties ont été engagées
le 09 mars 2023. Après plusieurs réunions, les parties ont conclu un accord le 14 octobre 2024.
Il a été convenu ce qui suit.
CADRE du CET
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une épargne en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif de :
Permettre aux salariés qui n’ont pas pu poser leurs jours de congé ou de repos de se constituer une épargne,
Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
Appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés en contrat à durée indéterminé de STILOG I.S.T. ayant au moins 1 an d’ancienneté. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dans tous les établissements actuels et futurs de STILOG en France.
Article 3 – Ouverture et tenue du compte Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.
Son alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande directement sur MyRH (outil interne de gestion des absences) ou un logiciel équivalent mis en place dans l’entreprise.
Le compteur CET sera visible sur la page d’accueil MyRH ainsi que sur le bulletin de paie des salariés concernés. Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat. Il ne peut pas être débiteur.
ALIMENTATION DU CET
Article 4 – Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congé ou de repos dont la liste est fixée ci-après. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. Le CET est exprimé en temps et l’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire de MyRH, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder
10 jours ouvrés par an. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Des jours de CP dans la limite de 5 jours correspondant à la 5eme semaine de congés payés ;
Des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours,
Des jours de congé d’ancienneté.
L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
02 au 15 mai pour les congés payés et congé d’ancienneté,
02 au 15 décembre pour les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours
La demande d’alimentation devra être faite sur MyRH afin d’être portée sur le compteur CET présent sur le bulletin de paie.
Article 5- Le nombre total de jours possibles sur le CET
Le nombre de jours correspondant au plafond du CET est :
Moins 50 ans : 30 jours ouvrés* Plus de 50 ans : 60 jours ouvrés* Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
* Article L3253-17 du code du travail dans la limite du plafond légal applicable
UTILISATION DU CET
Article 6 – Nature des congés et conditions dans le cadre du CET
Les jours de congés payés, de repos accordés dans le cadre d’un forfait jour et jours de congé d’ancienneté épargnés sur le CET peuvent être pris au choix du salarié tout au long de l’année, sous réserve d’en avoir fait la demande auprès du manager et sur MyRH. La hiérarchie peut, au moment de la demande, pour des motifs de bonne marche du projet/mission, différer la date d’utilisation de ces jours. Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour l'indemnisation de tout ou partie : - D'un congé sans solde d’une durée minimale de 1 jour ; - D'un congé enfant malade sans solde d'une durée minimale de 1 jour. Les salariés concernés par le dispositif pourront utiliser les éléments placés sur le CET pour des journées « enfant malade » pour les enfants de moins 16 ans. Le salarié devra justifier de son absence par certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant, sans délai de prévenance conformément à la Convention Syntec et le code du Travail (1). Pour toute absence excédant 1 mois calendaire de congés consécutifs, un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté précédant le début du congé, sauf accord du manager avant ce délai. Le salarié peut choisir d'utiliser ses droits accumulés dans le CET pour s’absenter pour un congé ou pour une période d'inactivité plus ou moins longue durée :
un congé parental d'éducation total ou à temps partiel dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-47 du Code du travail ;
un congé sabbatique dans le cadre des dispositions de l’article L.3142-91 du Code du travail ;
un congé création d'entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L.3142-78 du Code du travail ;
un congé de solidarité internationale dans le cadre des dispositions de l’article L.3142-22 du Code du travail ;
un congé de présence parentale dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-62 à L1225-65 du Code du travail ;
CCN Syntec : les entreprises doivent prendre des mesures permettant aux salariés de s’absenter pour soigner un enfant malade de plus de 12 ans.
Article L1225-61 du code du travail : Elle met en place un congé non rémunéré pour enfant malade. Il est de :
- 3 jours pour un enfant de moins de 16 ans ; - 5 jours pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
un congé de solidarité familiale dans le cadre des dispositions de l’article L.3142-6 à L3142-13 du Code du travail ;
un congé pour cessation progressive d’activité liée à la retraite.
Outre le formalisme propre à la prise de ces différents congés, le salarié souhaitant utiliser le CET devra en informer son manager et la RH dans les mêmes conditions de forme et de délais que la prise de ces différents congés. La prise des congés inscrits au CET ne peut se faire que par journée (à savoir au minimum 1 jour et jamais une demi-journée). Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus, la liquidation totale des jours du CET
doit être sollicitée 4 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au service des Ressources Humaines.
Article 7 – Débloquer le CET
Le déblocage du Compte Epargne Temps du salarié, se fait à la demande du bénéficiaire, en accord avec l’employeur, et selon les modalités définies ci-dessous. Le salarié peut choisir de :
Rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel / le départ anticipé à la retraite ;
Bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Article 8 – Rémunération du congé
Seuls les jours de congés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être monétarisés. Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent donc pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire.
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET uniquement pour les jours excédant le minimum légal de 5 semaines. La rémunération des congés et des jours de repos sont calculés sur une base forfaitaire (salaire de base / 21,67) au moment de la prise du congé (temps complet et temps partiel) Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
GESTION ET FIN DU CET
Article 9 – Fiscalité
Régime fiscal : soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l‘année de versement.
Article 10 – Cessation du compte et indemnisation du CETEn cas de rupture du contrat de travail du salarié, les droits qu'il a accumulés sur le CET peuvent :
Faire l’objet d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
En accord avec l'employeur, être déposés en consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’ensemble de ses droits acquis, convertis en unités monétaires.
Il convient d’en déduire qu’en cas de liquidation des droits lors de la clôture du compte épargne-temps en raison de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement.
Article 11 – Portabilité du CET
Nous ne prévoyons pas de clauses de portabilité du CET en cas de transfert du compte vers une autre entreprise ou en provenance d’une autre entreprise à l’arrivée d’un nouveau collaborateur.
Article 12 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Dès lors que ce plafond* est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
* Article L3253-17 du code du travail dans la limite du plafond légal applicable
Article 13 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
2 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
14 octobre 2024. Il n’a pas de caractère rétroactif.
* Article L3253-17 du code du travail dans la limite du plafond légal applicable
Article 14 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une fois par an lors d’une réunion CSE, il soit à l’ordre du jour le suivi du présent accord afin de :
Pouvoir identifier les blocages qu’il pourrait y avoir à la suite de l’utilisation du CET
Pouvoir proposer des solutions pouvant éliminer ces blocages
Demander des modifications au présent accord CET lors de son renouvellement
Article 15 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
3 mois avant la fin de l’accord
Avec le représentant de l’entreprise, les membres du CSE et la personne en charge de la rédaction de l’accord
S’il y a lieu d’être, tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 16 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 17 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, conformément à la convention collective applicable, le présent accord sur le CET sera adressé par courriel à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr). Une version « PDF » (non modifiable) de l’accord signée par les parties, ainsi qu’une version « word » (anonymisée) accompagnée d’une fiche de dépôt de l’accord constituent cet envoi.
Signataires
Pour la Direction :
Monsieur xx
Monsieur xx
Monsieur xx
Pour les Membres de la délégation du personnel du CSE :
