ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
DU 14 OCTOBRE 2024
ENTRE
La société STILOG IST, sis 55 avenue des Champs Pierreux 92000 NANTERRE représentée par
Monsieur xx : Directeur Général
Monsieur xx : Président
Monsieur xx : Directeur Général ;
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 09 juillet 2026 annexé à l’accord, ci-après dénommée le « CSE »,
D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties » PREAMBULE
Un accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) a été conclu le 14 octobre 2024.
Dans le cadre de la mise en place du Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) au sein de la société STILOG IST, les parties ont convenu d’instaurer une passerelle permettant l’affectation de droits inscrits au CET vers le PERCOL afin de favoriser la constitution d’une épargne retraite, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives au plan d’épargne retraite collectif.
Les autres dispositions de l’accord du 14 octobre 2024 demeurent inchangées.
Article 1 – Utilisation du CET pour alimenter le PERCOL
Lors de la campagne annuelle d’alimentation du CET en mai de chaque année, le salarié pourra affecter au PERCOL ses jours placés dans son CET dans la limite de
10 jours ouvrés par an, à l’exception de la cinquième semaine de congés payés.
En effet, la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétisée et ne peut donc pas être versée sur le PERCOL.
La demande d’alimentation devra être faite sur MyRH au mois de décembre de l’année N afin d’être portée sur le bulletin de paie.
Le transfert est définitif, une fois validé, puis transmis au gestionnaire de compte AMUNDI.
Article 2 – Valorisation des droits transférés
Les jours transférés sont convertis en euros calculés sur une base forfaitaire en vigueur au moment du transfert (salaire de base / 21,67). Les jours transférés sont convertis en euros et transmis au gestionnaire de compte.
Article 3 – Régime fiscal et social
Les sommes issues de la monétisation des jours CET transférés vers le PERCOL bénéficient du régime social et fiscal applicable à la date du versement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute évolution législative ou réglementaire s’appliquera automatiquement Article 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de
3 ans et entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2026. Il n’a pas de caractère rétroactif.
Article 5 - Suivi - Interprétation Le suivi se fera en concordance avec celui de l’accord CET afin de :
Pouvoir identifier les blocages qu’il pourrait y avoir à la suite de l’utilisation du CET
Pouvoir proposer des solutions pouvant éliminer ces blocages
Demander des modifications au présent accord CET lors de son renouvellement
Article 6 - Révision La révision de l’avenant fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
3 mois avant la fin de l’accord
Avec le représentant de l’entreprise, les membres du CSE et la personne en charge de la rédaction de l’accord
S’il y a lieu d’être, tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 7 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, l’accord CET du 14 octobre 2024 et cet avenant peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 – Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes et fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord CET du 14 octobre 2024.
Enfin, conformément à la convention collective applicable, le présent avenant sur le CET sera adressé par courriel à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr). Une version « PDF » (non modifiable) de l’accord signée par les parties, ainsi qu’une version « word » (anonymisée) accompagnée d’une fiche de dépôt de l’accord constituent cet envoi.
Fait à Nanterre, le 09 juillet 2026
Signataires
Pour la Direction :
Monsieur xx – Directeur Général Monsieur xx - Président
Pour les Membres de la délégation du personnel du CSE :
Monsieur xx – Membre titulaireMadame xx - Membre titulaire
