PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La STIME, SAS au capital de 128 000 euros, dont le siège social est situé 117-133 avenue de la République 92320 CHATILLON, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
ET
La CFDT représentée par, La CFE-CGC représentée par, FO représenté par .
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Les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans le cadre de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
La NAO s’est ouverte le 20 décembre 2023 puis s’est poursuivie au cours de 3 autres réunions qui se sont tenues les 11, 24 et 29 janvier 2024. Cette négociation s’inscrit dans un contexte économique national et international complexe qui nécessite une gestion prudente tout en poursuivant une politique de rémunération dynamique cette année encore.
La direction a fait évoluer ses propositions suite à ses échanges avec les délégations syndicales en poursuivant l’objectif de récompenser les efforts et de maintenir une compétitivité par rapport du marché.
Enfin, la direction a rappelé que le taux d’inflation diminue en 2024 avec un atterrissage prévu autour de 2,5% à fin 2024.
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A ce titre les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
REVENDICATIONS COMMUNES CFDT/ CFE-CGC
Augmentations MS de 4,9%, au mérite, hors promotions
Dont 1,5% d’augmentation générale pour tous les collaborateurs ayant plus d’1 an d’ancienneté
Ouverture d’une négociation sur les astreintes et interventions
Ouverture d’une négociation sur le temps de travail
REVENDICATIONS FO
Augmentation générale de 5%
Augmentation individuelle de 2%
Remise à niveau des salaires en fonction des coefficients
Revalorisation de la prime de vacances à 600€
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Remboursement de la carte Navigo à 100%
Augmentation de la participation employeur au repas pris à la cantine à 3,5€
Mise en place de Ticket Repas
Mise en place d’une prime de 50€ bruts pour le télétravail
3 jours de Télétravail pour les plus de 55 ans
2 jours de télétravail minimum par semaine au lieu de 3 jours de présence
Tolérance pour les horaires de travail pendant les JO
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Les parties signataires ont trouvé un accord sur l’application des mesures ci-après détaillées.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,9% de la masse salariale
Une enveloppe de
primes exceptionnelles de 100K€
L’ensemble de ces mesures représentent environ 3,1% de la MS.
En outre, la Direction s’engage à ouvrir au cours de l’année 2024 des négociations sur le temps de travail, les astreintes et les interventions
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Egalité de rémunérations hommes et femmes
La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 2 janvier 2023 dans lequel il est précisé qu’il n’y a pas d’écart de salaire entre les femmes et les hommes et que si des écarts devaient être constaté une enveloppe d’augmentation dédiée serait allouée. A la date de ces négociations, on ne constate pas d’écart de salaire. ***
L’issue de la négociation annuelle a donné lieu à information du CSE le 31 janvier 2024.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
