PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE
La STIME, SAS au capital de 128 000 euros, dont le siège social est situé 117-133 avenue de la République 92320 CHATILLON, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, WWWW.
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET
CFE-CGC représentée par XXXX, Délégué Syndical ; FO représentée par YYYY, Délégué Syndical ; CFDT représentée par ZZZZ, Délégué Syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Conjointement dénommées ci-après « les Parties »
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Les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans le cadre de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
La NAO s’est ouverte le 13 octobre 2025 puis s’est poursuivie au cours de trois réunions qui se sont tenues le 13 novembre 2025, les 9 et 18 décembre 2025.
Cette négociation s’est déroulée dans un contexte économique contraint, caractérisé par des enjeux complexes, nécessitant la recherche d’un équilibre entre maîtrise des coûts et maintien d’une politique de rémunération visant à reconnaître la performance.
À l’issue des échanges avec les Organisations syndicales, la Direction a fait évoluer ses propositions afin de tenir compte des discussions intervenues, dans l’objectif de valoriser les efforts de l’ensemble des parties prenantes et de préserver la compétitivité de l’entreprise au regard des pratiques du marché. *** A ce titre, les Organisations Syndicales ont fait les propositions suivantes :
REVENDICATIONS COMMUNES CFDT/ CFE-CGC
Enveloppe augmentations de 3 % de la masse salariale hors promotions et sans consigne de répartitions ;
Enveloppe dédiée, dans le cadre de la transformation de la Stime, pour pouvoir traiter la totalité des mouvements du personnels (promotions, changements de qualifications, régularisations de statuts) ;
Pas d'enveloppes de primes, qui ne font pas partie du salaire de base, priorité étant donnée aux salaires de base ;
Renégociation de l’accord des astreintes et interventions en 2026.
REVENDICATIONS FO
Mise en place d’une prime d’ancienneté par barème ;
Création d’un 7ème jour de congés d’ancienneté à partir de 35 ans d’ancienneté ;
Augmentation générale des salaires de 5 % ;
Egalité salaires femmes vs hommes pour des postes identiques ;
Remboursement des transports en commun à 100 % ;
Augmentation de la participation quotidienne à la cantine d’entreprise ;
3 jours de TAD pour les collaborateurs à partir de 55 ans.
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Un accord est intervenu entre les parties signataires sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
Une enveloppe d’
augmentation individuelle de 1,1 % de la masse salariale ;
Une enveloppe de
primes exceptionnelles de 50 000 €.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, tel que développé par l’accord de la STIME conclu le 2 janvier 2023.
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L’issue de la négociation annuelle obligatoire fera l’objet d’une information du comité social et économique lors de sa réunion du 22 janvier 2026.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en un exemplaire signé sous forme électronique ainsi qu’en un exemplaire anonymisé sous format Word.
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires, ainsi que ceux destinés aux formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Sur trois pages, Fait à Châtillon, le 14 janvier 2026
Pour la Direction, WWWW Directrice des Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales, XXXX Délégué Syndical CFE-CGC
