ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU PLAN DE DEPLACEMENT EN ENTREPRISE
ACCORD CONCLU ENTRE :
Ci-après dénommé « l’Etablissement de Rennes R&D » conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale du 20 juin 2024 – Définition des établissements distincts et qui regroupe les sociétés,
La société STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS, établissement de Rennes
10 rue de Jouanet – E-park – 35700 RENNES
Représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines agissant en qualité de représentant du dit établissement.
D'une part,
Et l’Organisation Syndicale Représentative, représentée par son Délégué Syndical, xxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-6" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc203635123 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc203635124 \h 3 ARTICLE 2 – INCITATIONS AUX MODES DE TRANSPORTS ALTERNATIFS PAGEREF _Toc203635125 \h 4 2.1 Forfait Mobilité Durable (FMD) PAGEREF _Toc203635126 \h 4 2.1.1 Variabilité de la prise en charge PAGEREF _Toc203635127 \h 4 2.1.2 Incitations au Covoiturage PAGEREF _Toc203635128 \h 5 En cas de retour imposé par l’urgence PAGEREF _Toc203635129 \h 6 2.1.3 Incitations à l’utilisation du vélo et VAE PAGEREF _Toc203635130 \h 6 2.2 Incitations aux transports en commun et location de vélo PAGEREF _Toc203635131 \h 6 2.3 Conditions spécifiques PAGEREF _Toc203635132 \h 7 2.4 Cumul des modes de transports PAGEREF _Toc203635133 \h 7 ARTICLE 3 – COMMUNICATION PAGEREF _Toc203635134 \h 8 ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc203635135 \h 8 ARTICLE 5 – DUREE - REVISION – DENONCIATION PAGEREF _Toc203635136 \h 8 5.1 Durée PAGEREF _Toc203635137 \h 8 5.2 Révision PAGEREF _Toc203635138 \h 9 5.3 Dénonciation PAGEREF _Toc203635139 \h 9 ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE PAGEREF _Toc203635140 \h 9
PREAMBULE L’évolution des modes et moyens de transport et l’enjeu que constitue la transition énergétique s’inscrivent dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. Le besoin de limiter nos émissions de gaz à effet de serre et de réduire le recours aux énergies fossiles nous poussent à changer nos comportements en nous déplaçant différemment.
Dans le cadre de sa réponse au défi climatique mondial, STMicroelectronics s’engage à présenter un bilan carbone neutre pour ses sites et son écosystème d’ici 2027.
L’établissement de Rennes R&D réaffirme dans sa feuille de route de réduction de son empreinte carbone son engagement en faveur des dispositifs de déplacement plus durables.
Le présent accord témoigne d’un engagement concret de Responsabilité Sociale d’Entreprise pour répondre aux enjeux de transition énergétique, de sécurisation des modes de déplacement et de santé publique en encourageant les salarié.es à utiliser des moyens de transport plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile lieu de travail.
Cet accord a pour objectif de limiter l’utilisation de la voiture en autosolisme pour limiter le trafic routier automobile dans l’agglomération rennaise au profit de mode de transport alternatifs ayant un faible impact carbone.
L’enjeu est d’influer sur les pratiques de mobilité afin de :
Réduire la part de l’autosolisme
Favoriser l’utilisation des transports en commun
Encourager des modes de transport écologiques et notamment le vélo
Augmenter la part du covoiturage
Tout en renforçant la sécurité dans les déplacements domicile travail
Les parties signataires se sont réunies le 23 avril 2025, le 07 mai 2025 et le 22 mai 2025 et sont parvenues à la conclusion du présent accord. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Rennes R&D sous contrat de travail CDD, CDI et stagiaires sans condition d’ancienneté et sous réserve d’avoir souscrit aux engagements pour chaque mode de transport, à l’exception des salariés disposant d’une voiture de fonction.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés expatriés, ou détachés à l’étranger pendant la durée de leur mission. Il s’applique en revanche aux salariés détachés au sein de l’établissement de Rennes par une société étrangère ou tierce ainsi qu’aux salariés mis à disposition au sein de l’établissement de Rennes R&D par une société française de STMicroelectronics.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail au 10 rue de Jouanet 35700 Rennes sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle désigne le lieu où le collaborateur réside pendant les jours travaillés et qui a été déclaré auprès de l’employeur lors de l’embauche ou modifié ultérieurement sur justificatif.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures/jours : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire/annuelle du travail bénéficient des remboursements dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient des remboursements proratisés à due proportion du nombre d'heures/jours travaillés. ARTICLE 2 – INCITATIONS AUX MODES DE TRANSPORTS ALTERNATIFS 2.1 Forfait Mobilité Durable (FMD) Le FMD vise à encourager les salariés à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture en autosolisme, en particulier le covoiturage et le vélo (y compris VAE).
De manière à être incitatif et provoquer annuellement une réflexion de chaque personne sur ses mobilités, le montant de remboursement pour les modes covoiturage et vélo dépend du nombre de jours par an où ces moyens sont utilisés pour les trajets entre le domicile et le site de STMicroelectronics Rennes R&D de manière régulière et hebdomadaire. 2.1.1 Variabilité de la prise en charge Considérant 218 jours travaillés par an, donc 43 semaines, les nombres d’occurrences de trajets sont définies comme suit :
1 jour par semaine : 43 occurrences régulièrement réparties ou en mode saisonnier
2 jours par semaine : 86 occurrences régulièrement réparties
3 jours par semaine : 129 occurrences régulièrement réparties
4 jours par semaine : 172 occurrences régulièrement réparties
5 jours par semaine : 218 occurrences régulièrement réparties
La Limite De Remboursement (LDR) individuelle annuelle référencée dans la suite de ce document est définie comme suit pour les modes de déplacement covoiturage et vélo :
Nombre d’occurrences annuelles de trajet entre le domicile et le site à vélo
Limite de Remboursement Individuel (LDR)
Mode saisonnier = 43 jours sur l’année ou Mode régulier 1 jour par semaine 100 € Mode régulier 2 jours par semaine 140 € Mode régulier 3 jours par semaine 150 €
Prise en charge spéciale covoiturage
Limite de Remboursement Individuel (LDR)
Mode régulier 4 jours par semaine 180€ Mode régulier 5 jours par semaine 220€ Lors de la signature de la charte de mobilité, l’employé s’engage sur l’honneur sur son nombre d’occurrences annuelles de trajet de l’année. La Direction se réserve la possibilité d’auditer le suivi du nombre de ces occurrences en cours d’année et de challenger la déclaration pour l’année N+1. 2.1.2 Incitations au Covoiturage Economique, écologique et convivial, le covoiturage se développe car il répond aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique. Dans ce cadre, l’entreprise encourage et promeut le développement du covoiturage pour les déplacements domicile-travail exclusivement.
Pour les conducteurs :
La contribution au contrôle technique et à l’entretien pour les éléments d’usure (vidange, pneumatiques) des personnes inscrites et ayant souscrit un engagement annuel spécifique de la charte de mobilité est prise en charge selon le nombre de jours de covoiturage effectué par semaine (voir tableau article 2.1.1).
Le remboursement se fera sur présentation de la facture nominative et précisant le n° minéralogique du véhicule. Le remboursement est limité à une voiture par personne à la fréquence définie par la loi et au maximum une seule fois par an. Il est effectué sur la feuille de paye.
Un seul contrôle technique est pris en charge pour les couples de salariés venant en covoiturage.
Il est rappelé que la prise en charge du contrôle technique constitue un avantage en nature.
Pour les passagers :
L’établissement propose également aux personnes inscrites et ayant souscrit un engagement annuel spécifiques de la charte de mobilité de covoiturer au moyen des applications du type OuestGo ou Karos ou BlablaCar Daily et de bénéficier d’une prise en charge de l’abonnement éventuel ou du coût des trajets, selon le nombre de jours de covoiturage effectué par semaine (voir tableau article 2.1.1).
La combinaison passager et conducteur est possible dans la limite LDR. La prise en charge maximum se fera selon le nombre de jours de covoiturage effectués par semaine (voir tableau article 2.1.1).
Cette prise en charge est conditionnée à la transmission d’un relevé de covoiturage nominatif et d’une facture acquittée et/ou de l’engagement sur l’honneur du covoituré/covoitureur qui n’utilise pas une application de covoiturage.
Ces prises en charge prennent la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » (FMD), exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des dispositions légales en vigueur.
Ces prises en charge s’entendent en complément des incitations gouvernementales et des rémunérations proposées par les plateformes.
Pour entrer dans la procédure de « covoiturage » du plan de ST Rennes R&D, la personne doit s’engager sur l’honneur à covoiturer avec une ou plusieurs personnes, remplit et signe un exemplaire de la charte de mobilité fournie en annexe 1. Dans le cas où un employé de ST s’engage à covoiturer avec une personne non salariée de ST, celui-ci devra impérativement renseigner dans la charte de mobilité les éléments concernant le covoiturant. Seul le personnel de ST bénéficie des conditions de l’accord. En cas de retour imposé par l’urgence Dans le cas d’un retour en urgence d’un personnel de ST venu en covoiturage, la Direction s’engage à prendre en charge le coût de son retour au domicile. Le remboursement est limité à 3 transports par an et par personne. Il se fera sur note de frais et sur présentation de l’original du justificatif : o soit du transport en commun s’il en existe un, o soit du taxi dans le cas contraire. Selon l'urgence appréciée par la Direction des Ressources Humaines, et même s’il existe un moyen de transport en commun, la personne pourra prétendre au remboursement du taxi sur présentation du justificatif. Dans le cas d’un retour en urgence du conducteur de la voiture, le personnel ST covoituré pourra bénéficier des mêmes remboursements que précédemment à la condition que le conducteur puisse justifier de son retour en urgence. En l’absence de ce justificatif, les personnes devront trouver un arrangement avec le conducteur pour un dédommagement éventuel. 2.1.3 Incitations à l’utilisation du vélo et VAE Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un cout réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
A ce titre, l’entreprise s’engage à participer pour tous les collaborateurs : - La prise en charge annuelle de l’achat de matériel de sécurité (ex : gilet rétro réfléchissant, catadioptre roues, sonnette, éclairage LED, casque, brassard réfléchissant, housse de sac à dos réfléchissant, bombe anti-crevaison, écarteur de danger…) ou de confort pour la protection contre le froid et la pluie (ex : gants, pantalon et cape de pluie, sur-chaussures…) liste non exhaustive ou de l’entretien du vélo (1 fois par an) pour le trajet domicile-travail - Contribution à l’achat de vélo (neuf ou occasion) à hauteur de 60% du prix du vélo : facture unique de 300€ remboursée en une fois tous les 3 ans. - Un kit de sécurité (Casque, chasuble de haute visibilité, bandes réfléchissantes) sera offert à tous les nouveaux adhérents cyclistes (signature de la charte) sur demande et si besoin de tout ou partie.
L’entreprise met tout en œuvre pour engager ses salariés au port du casque pour leur sécurité. Le dispositif est soumis à un engagement sur l’honneur via la signature de la charte de mobilité, jointe en annexe 1. La prise en charge du matériel de sécurité, de confort et d’entretien prendra la forme d’un remboursement sur facture. 2.2 Incitations aux transports en commun et location de vélo L’établissement de Rennes R&D participe à la prise en charge des abonnements souscrits par ses salarié.es et stagiaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes et à vélo en location.
Une prise en charge est réalisée comme suit :
Bus & métro : 80% de l’abonnement mensuel ou annuel dans la limite de 600€ annuels
Trains et cars + bus/métro : 80% de l’abonnement mensuel ou annuel, la prise en charge sera effectuée à hauteur de 800€ par an, dans tous les cas, elle ne pourra pas être inférieure à 50% du prix des titres d’abonnements.
Les billets à l’unité sont exclus de la prise en charge si la personne choisit un remboursement au-delà des 50% réglementaires. La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe pour le train. Cette prise en charge s’entend pour l’ensemble des transports en commun du département de l’Ille et Vilaine. Cette prise en charge requiert la délivrance d’un justificatif d’abonnement mensuel ou annuel.
Prise en charge de l’abonnement de location d’un VAE ou vélo à hauteur 80% : cette prise en charge requiert la délivrance d’un justificatif d’abonnement mensuel ou annuel 2.3 Conditions spécifiques Afin d’inciter davantage au recours par les salariés aux mobilités douces ou à faible émission de CO2, les parties au présent accord conviennent que les jours de trajet domicile-travail d’alternative à l’autosolisme avec les moyens listés dans cet accord pourront être utilisés de façon saisonnière avec un minimum d’utilisation sur 43 jours par an.
Il est rappelé que les différentes mesures de prise en charge susmentionnées ne concernent que les déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
Le salarié s’engage à utiliser le moyen de transport dans les conditions de sécurité optimales (a minima selon les obligations de la sécurité routière, par exemple l’équipement vélo ou du cycliste, …). A cet effet la Direction demande aux salariés signataires de la charte de mobilité de suivre le e-learning de sécurité sur les transports « sensibilisation aux nouvelles mobilités » OL-084287.
Les salariés s’engagent pour un nombre de jours équivalents à 43, 129, 172 ou 218 jours par an, renouvelable tous les ans. Le dispositif est soumis à un engagement sur l’honneur via la signature de la charte de mobilité. Les remboursements se font via le bulletin de salaire et sur justificatifs.
Dans une démarche éco-responsable et de manière à ne pas forcer à l’achat de matériel ou prestations non nécessaires, cet accord introduit un volet de mise à disposition de montants individuels non dépensés pour des actions collaboratives : à la fin du 9ième mois, chaque bénéficiaire pourra faire don du reliquat virtuel entre le montant déjà dépensé et son montant LDR pour alimenter une enveloppe qui sera destinée à mettre en œuvre une action collaborative liée à la mobilité (formation, animation, achat de matériel, …) décidée par le groupe de travail mobilités.
2.4 Cumul des modes de transports Dans le cadre de l’encouragement à la mobilité durable, le cumul des remboursements liés à l’utilisation de plusieurs modes de transport alternatifs est possible sous réserve du respect des plafonds annuels définis.
Transports en commun et vélo/covoiturageLe salarié peut cumuler la prise en charge de ses abonnements aux transports en commun avec le Forfait Mobilité Durable (FMD) relatif au vélo ou au covoiturage.La prise en charge des abonnements aux transports en commun est plafonnée à :
600 € par an pour les abonnements bus et métro,
800 € par an lorsque le mode inclut le train ou les cars, conformément aux conditions détaillées dans l’article 2.2.
Plafond globalLe cumul des remboursements ne peut excéder ces plafonds annuels de 900€ (abonnement train + covoiturage, ou abonnement metro + vélo), garantissant un soutien financier optimal tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
Justificatifs et conditionsChaque remboursement est conditionné à la fourniture de justificatifs valides (factures, abonnements, attestations) et à l’engagement sur l’honneur du salarié quant à l’utilisation effective des modes de transport déclarés.
Cette disposition vise à favoriser une mobilité multimodale durable, adaptée aux besoins et contraintes de chacun, tout en maximisant l’impact environnemental positif.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION Ce présent accord sera disponible sous l’Intranet de l’établissement.
Le nouvel accord sera présenté à l’ensemble des salariés de l’établissement de Rennes R&D par un message. Les sessions d’accueil en feront aussi mention.
L’établissement utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour promouvoir son plan de mobilité (beST, messagerie, Viva Engage…). ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD Un bilan annuel des actions sera présenté aux organisations syndicales signataires. Un premier bilan sera fait en décembre 2025 afin d’ajuster si besoin les premières actions. ARTICLE 5 – DUREE - REVISION – DENONCIATION 5.1 Durée Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025 et est conclu pour une durée de 3 ans.
Dans l’hypothèse ou un accord National sur la gestion du PDM interviendrait sur les mêmes sujets il se substituerait de plein droit à cet accord. Au terme de cet accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail. 5.2 Révision Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales. 5.3 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets conformément aux dispositions légales. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais. ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement. Enfin, le présent accord sera publié sur InST dans la rubrique des accords locaux du site de Rennes (Grand Ouest) SAS.
A Rennes, le 1er juillet 2025
L’établissement de Rennes R&D de STMicroelectronics (Grand Ouest),
Représentée par
xxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.
Pour l’
Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement :
