Accord d'entreprise STMICROELECTRONICS (GRAND OUEST) SAS

Un Accord d'entreprise relatif aux contributions salariales et patronales aux cheques restaurant du site de Rennes Grand Ouest

Application de l'accord
Début : 01/12/2019
Fin : 01/12/2022

4 accords de la société STMICROELECTRONICS (GRAND OUEST) SAS

Le 30/09/2019






PROJET ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONTRIBUTIONS SALARIALES ET PATRONALES AUX CHEQUES RESTAURANT DU SITE DE RENNES GRAND OUEST



Embedded Image

PROJET ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONTRIBUTIONS SALARIALES ET PATRONALES AUX CHEQUES RESTAURANT DU SITE DE RENNES GRAND OUEST







ACCORD CONCLU ENTRE :


L’établissement de STMicroelectronics Rennes

10 rue de Jouanet

35700 Rennes,

Tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale du 10 juillet 2018

Ci-après dénommé l’Établissement,

Représentée par

Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de la direction de l’établissement concerné.


D'une part,



Et les

Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical,


D'autre part,

SOMMAIRE


PREAMBULE3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION3

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD3

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ACCORD3

ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT3

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENEGOCIATION3

ARTICLE 6 –DENONCIATION – REVISION3

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE4



PREAMBULE


L’établissement de Rennes de STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS ne dispose pas de restaurant d’entreprise.
Un système de chèque restaurant a été mis en place pour compenser cette absence.
Dans le but de mieux prendre en compte les coûts d’achat de nourriture autour du site une négociation a été ouverte avec les délégués syndicaux de l’établissement.
Après plusieurs rencontres, le présent accord a été soumis aux partenaires sociaux, il marque une volonté commune d’augmenter la valeur des chèques restaurant, un souci de la direction de proposer sur 3 ans une revalorisation significative de la part employeur et pour les salariés un effort modeste mais permettant de simplifier la gestion par la définition de montant arrondi.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est un accord d’établissement.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’à décembre 2022.
Au terme de cet accord celui-ci cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Il concerne l’établissement de Rennes.de STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS


ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS

Le barème des tickets restaurants est réparti comme suit (à compter du 1er décembre 2019 puis au 1er décembre de chaque années ), pour les années 2020, 2021 & 2022.


ARTICLE 5 –CLAUSE DE RENEGOCIATION

Les parties conviennent de se réunir au 4ème trimestre 2022 afin d’évoquer les revalorisations futures.



ARTICLE 6 –– DENONCIATION - REVISION

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conforme.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

 toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
 dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation,
 les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,
 il est opposable, dans des conditions de dépôts prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.


ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE


Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative.
Enfin, le présent accord sera publié sur notre intranet dans la rubrique des accords d’entreprise.

A Rennes, le 30 septembre 2019

L’établissement de Rennes R et D , représentée par




Et,

Pour les

Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement




Pour le Syndical CFE-CGC





Pour le Syndical CFDT






Pour le Syndical CGT
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir