Accord d'entreprise STMICROELECTRONICS (GRAND OUEST) SAS
Un Accord d'entreprise relatif aux contributions salariales et patronales aux cheques restaurant du site de Rennes Grand Ouest
Application de l'accord
Début : 01/12/2019
Fin : 01/12/2022
Début : 01/12/2019
Fin : 01/12/2022
4 accords de la société STMICROELECTRONICS (GRAND OUEST) SAS
Le 30/09/2019
PROJET ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONTRIBUTIONS SALARIALES ET PATRONALES AUX CHEQUES RESTAURANT DU SITE DE RENNES GRAND OUEST
PROJET ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONTRIBUTIONS SALARIALES ET PATRONALES AUX CHEQUES RESTAURANT DU SITE DE RENNES GRAND OUEST
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’établissement de STMicroelectronics Rennes
10 rue de Jouanet
35700 Rennes,
Tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale du 10 juillet 2018Ci-après dénommé l’Établissement,
Représentée par
Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de la direction de l’établissement concerné.
D'une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical,
D'autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE3
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD3
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ACCORD3
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT3
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENEGOCIATION3
ARTICLE 6 –DENONCIATION – REVISION3
ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE4
PREAMBULE
L’établissement de Rennes de STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS ne dispose pas de restaurant d’entreprise.
Un système de chèque restaurant a été mis en place pour compenser cette absence.
Dans le but de mieux prendre en compte les coûts d’achat de nourriture autour du site une négociation a été ouverte avec les délégués syndicaux de l’établissement.
Après plusieurs rencontres, le présent accord a été soumis aux partenaires sociaux, il marque une volonté commune d’augmenter la valeur des chèques restaurant, un souci de la direction de proposer sur 3 ans une revalorisation significative de la part employeur et pour les salariés un effort modeste mais permettant de simplifier la gestion par la définition de montant arrondi.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est un accord d’établissement.ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’à décembre 2022.Au terme de cet accord celui-ci cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Il concerne l’établissement de Rennes.de STMicroelectronics (Grand Ouest) SASARTICLE 4 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS
Le barème des tickets restaurants est réparti comme suit (à compter du 1er décembre 2019 puis au 1er décembre de chaque années ), pour les années 2020, 2021 & 2022.ARTICLE 5 –CLAUSE DE RENEGOCIATION
Les parties conviennent de se réunir au 4ème trimestre 2022 afin d’évoquer les revalorisations futures.
ARTICLE 6 –– DENONCIATION - REVISION
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conforme.Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,
il est opposable, dans des conditions de dépôts prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative.
Enfin, le présent accord sera publié sur notre intranet dans la rubrique des accords d’entreprise.
A Rennes, le 30 septembre 2019
L’établissement de Rennes R et D , représentée par
Et,
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement
Pour le Syndical CFE-CGC
Pour le Syndical CFDT
Pour le Syndical CGT
Mise à jour : 2019-11-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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