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Accord d'entreprise STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE ST MICROELECTRONICS ETABLISSEMENT DE SOPHIA ANTIPOLIS

Application de l'accord
Début : 01/12/2017
Fin : 15/12/2018

3 accords de la société STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS

Le 01/12/2017

LEGITEXT000041442587 LEGI texte/version/LEGI/TEXT/00/00/41/44/25/LEGITEXT000041442587.xml ORDONNANCE JORFTEXT000039780349 2020-7 0005 3 ARMD1929162R 2020-01-07 2020-01-06 2020-01-08 JORF n°0005 du 7 janvier 2020 Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme VIGUEUR 2020-01-08 2999-01-01

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 53 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :