AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AU PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR STMicroelectronics SA - Etablissement de Paris STMicroelectronics SA - Etablissement secondaire de Saint-Germain-en-Laye
Application de l'accord Début : 06/01/2023 Fin : 31/12/2024
Le présent avenant a pour objet de formaliser le déménagement survenu au cours de l’année 2022 pour l’un de nos Etablissements. Celui-ci implique la disparition de l’Etablissement secondaire de Marly-Le-Roi et création de l’Etablissement secondaire de Saint-Germain-en-Laye. Ce dernier fait ainsi pleinement partie intégrante du périmètre d’application du présent accord.
Cet avenant a également pour objet d’intégrer les nouvelles modalités mises en place dans le cadre de l’accord relatif au plan de mobilité employeur (PDMe).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord relatif au PDMe en date du 16 décembre 2021 s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés des établissements STMicroelectronics SA - Etablissement de Paris (Montrouge) et STMicroelectronics SA - Etablissement secondaire de Saint-Germain-en-Laye, ensemble appelé également ci-après « l’établissement ».
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD PDMe
Toutes les dispositions de l’accord PDMe relatives à l’établissement secondaire de Marly-Le-Roi s’appliquent à l’établissement secondaire de Saint-Germain-en-Laye.
En plus des dispositions de l’article 2.2 de l’accord PDMe en date du 16 décembre 2021, depuis septembre 2022 au sein du site de Montrouge, l’établissement met à disposition des salariés la possibilité de louer une trottinette électrique, par l’intermédiaire du prestataire Lucy. La location est gratuite et spontanée, et se fait via le site internet de Lucy, accessible sous beST > Office Life > Mes déplacements de proximité.
La disposition de l’article 2.3 relative à la gratuité de la consommation d’électricité induite par l’usage des bornes de recharge ZeWatt est renouvelé pour l’année 2023. A partir de janvier 2024, la société appliquera la législation en vigueur eu égard à l’avantage en nature constitué par l’octroi de ce bénéfice.
ARTICLE 4 – DUREE – REVISION - DENONCIATION
4.1 Durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2024.
Dans l’hypothèse ou un accord National sur la gestion du PDMe interviendrait sur les mêmes sujets il se substituerait de plein droit à cet accord.
Au terme de cet accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.
4.2 Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
4.3 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets conformément aux dispositions légales.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Enfin, le présent avenant sera publié sur l’intranet du site de Paris ainsi que sur l’intranet RH France dans la rubrique des accords locaux des sites de Paris.
A Montrouge, le 6 janvier 2023.
Pour STMicroelectronics SA Etablissement de Paris,
Représentée par xxxxx, agissant en qualité de représentant du dit établissement.
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :
