Accord relatif à la mise en place d’un système d’astreinte au sein de STMicroelectronics (Tours) SAS établissement de Rennes
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’établissement de Rennes, situé 3 rue de Suisse – 35208 Rennes
Tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale du 10 juillet 2018
Ci-après dénommée l’Etablissement,
Représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines agissant en qualité de représentant du dit établissement.
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leurs Délégués Syndicaux,
D'autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Champ d’application et périmètre PAGEREF _Toc153540584 \h 3 Article 2 – Cadre juridique PAGEREF _Toc153540585 \h 4 Article 3 : Principe de l’astreinte PAGEREF _Toc153540586 \h 4 3.1 – Organisation des périodes d’astreintes PAGEREF _Toc153540587 \h 4 3.1.1 Personnel non-cadre ayant une expertise technique PAGEREF _Toc153540588 \h 4 3.1.2 Personnel cadre PAGEREF _Toc153540589 \h 5 3.2 - Le repos quotidien PAGEREF _Toc153540590 \h 5 3.3 - Indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc153540591 \h 5 3.3.1 Bareme d’indemnisation des periodes de mise sous astreintes PAGEREF _Toc153540592 \h 5 3.3.2 Revalorisation du bareme d’indemnisation des periodes de mise sous astreintes PAGEREF _Toc153540593 \h 6 3.4 Indemnisation des heures d’intervention (en cas de déplacement sur site) PAGEREF _Toc153540594 \h 6 3.5 Indemnisation des interventions téléphoniques ou remote PC PAGEREF _Toc153540595 \h 7 3.6 frais de déplacement PAGEREF _Toc153540596 \h 7 3.7 Assurance en cas d’accident PAGEREF _Toc153540597 \h 7 3.8 Materiel PAGEREF _Toc153540598 \h 7 3.9 Gestion administrative PAGEREF _Toc153540599 \h 7 Article 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc153540600 \h 8 Article 5 : Substitution PAGEREF _Toc153540601 \h 8 Article 6 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153540602 \h 8 Article 7 : Evolution légale et réglementaire PAGEREF _Toc153540603 \h 8 Article 8 : Révision PAGEREF _Toc153540604 \h 8 Article 9. Dépôt PAGEREF _Toc153540605 \h 8
PREAMBULE
Le site industriel de Rennes fonctionnant en feu continu économique, l’astreinte correspond à un mode de support nécessaire en dehors des horaires de semaine jour en intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponse aux imprévus afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, la continuité de production, la qualité et le service.
Le fonctionnement avec une liste d'appel prioritaire est insuffisant au regard du risque industriel. Le niveau d'organisation et de fiabilité des installations doit être compatible avec un fonctionnement d'astreinte.
Ce régime d’astreinte doit permettre de réagir rapidement à des dysfonctionnements. Cependant, tout doit être mis en œuvre au quotidien pour limiter au plus ces interventions par l’amélioration continue de nos processus, procédures et modes opératoires.
Le présent accord a pour objet :
De rappeler les règles légales applicables à l’astreinte
De définir ou rappeler les modalités d’organisation et de suivi
Le présent accord se substitue à la procédure locale 8158184 révisée le 26 octobre 2021.
Les Parties signataires se sont réunies le 30 novembre 2023, le 14 décembre 2023 et le 19 décembre 2023 et sont parvenues à la conclusion du présent accord. Article 1 – Champ d’application et périmètre Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant aux catégories et Organisations déjà soumises au régime des astreintes :
Personnel cadre (hors catégorie des cadres dirigeants visée à l’article L3111-2 du Code du travail)
Personnel non-cadre ayant une expertise technique.
L'astreinte peut être mise en œuvre pour répondre à des exigences relatives à la sécurité des personnes, des installations, de certains matériels et produits. Dans ces cas le personnel de certains services peut être placé en astreinte avec port de système d'appel.
Au-delà des périmètres d’astreintes régulières, des astreintes ponctuelles pourront être réalisées en fonction des besoins spécifiques ponctuels des organisations présentes sur le site (Opérations, support production, site,...)
Une éventuelle extension du système d’astreinte à d’autres organisations fera l’objet d’avenant au présent accord. Article 2 – Cadre juridique
Cet accord est établi conformément aux articles L3121-9 et suivants du code du travail.
L’article L3121-9 du code du travail énonce : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ».
L’article L3121-10 du code du travail énonce : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. ». Article 3 : Principe de l’astreinte L'astreinte s'organise avec un système d'appel portable permettant au personnel placé en astreinte de conserver sa liberté de mouvement et de ne pas être bloqué à son domicile, sous réserve de pouvoir intervenir sur le site dans un délai d’une heure au maximum. En dehors des fonctions pour lesquelles l’astreinte est obligatoire (sécurité, facilities,…), l’intégration du salarié volontaire dans le régime d’astreinte est obligatoirement et systématiquement validée par le chef de service et les Ressources Humaines. 3.1 – Organisation des périodes d’astreintes 3.1.1 Personnel non-cadre ayant une expertise technique
Le planning d’astreinte, déterminé à l’avance par le responsable hiérarchique et en accord avec le salarié concerné, doit être porté à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 2 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. La liste des personnes sous astreinte est disponible au poste de surveillance. Les responsables hiérarchiques veilleront à lisser autant que possible tout au long de l’année la fréquence des périodes d’astreintes pour un même salarié avec un maximum de 15 semaines d’astreinte par an. Durant la période d’astreinte les personnes doivent pouvoir être jointes sur appel et éventuellement être sur le site dans un délai d’une heure maximum. L’appel à l’astreinte est relayé exclusivement par le poste de garde pour les facilities, la production et la sécurité. A l’issue de l’intervention, un rapport d’intervention est transmis obligatoirement au responsable hiérarchique. 3.1.2 Personnel cadre
La période d’astreinte est fixée pour une durée de 7 jours à partir du lundi 6h00. Le planning d’astreinte est défini de façon concertée entre les personnes listées en annexe 1 en répartissant équitablement les jours d’astreinte voir annexe 2. Il est revu et validé tous les trimestres.
Par principe, une période d’astreinte ne peut démarrer sans signature préalable d’un avenant contractuel individuel. En cas d’astreinte régulière, cet avenant contractuel a par principe une durée déterminée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. 3.2 - Le repos quotidien
Conformément aux dispositions légales en vigueur, « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ».
Les astreintes avec intervention sur site du salarié doivent être organisées de telle manière que lui soient garantis :
un repos hebdomadaire, c’est-à-dire 35 heures consécutives de repos
un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives
En vertu de cette règle, toute intervention reporte d’autant la prise du poste suivant la période d’astreinte et n’entraîne pas de réduction de la rémunération.
3.3 - Indemnisation des astreintes Compte tenu des dispositions précédemment exposées, l’astreinte est articulée autour de deux situations différentes, donnant lieu à des compensations distinctes :
d’une part, un temps pendant lequel le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable ; ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
d’autre part, un temps d’intervention comportant le cas échéant un déplacement et qui constitue un temps de travail effectif.
3.3.1 Bareme d’indemnisation des periodes de mise sous astreintes
Les périodes d’astreintes sont rémunérées de la façon suivante :
Astreinte des cadres :
Semaine d'astreinte (hors WE) avec possible intervention sur le site du lundi 6h au samedi 6h : 200 euros.
Week-end d'astreinte (samedi 6h au lundi 6h) avec possible intervention sur le site : 150 euros
Semaine + week d’astreinte avec possible intervention sur le site du lundi 6h au lundi suivant 6h : 360€
Par jour férié compris dans la période d'astreinte : 80 €
Par jour férié chômé (1er janvier, 1er mai, 25 décembre) : 160 euros
Astreinte des non-cadres :
1 jour d'astreinte technique avec possible intervention sur équipement en semaine : 58 €
1 samedi ou 1 dimanche d'astreinte technique avec possible intervention sur équipement : 100€
Par jour férié compris dans la période d'astreinte : 80 €
Par jour férié chômé (1er janvier, 1er mai, 25 décembre) : 160 euros
3.3.2 Revalorisation du bareme d’indemnisation des periodes de mise sous astreintes
Les montants fixés ci-dessus sont déterminés pour l’exercice 2024. Ils seront revalorisés chaque année au cours du premier trimestre sur la base de l’indice INSEE sur 12 mois glissants (indice des prix à la consommation France entière (métropole et DOM) hors tabac). 3.4 Indemnisation des heures d’intervention (en cas de déplacement sur site) En cas d’intervention sur le site, le temps d’intervention débute au moment du départ du domicile et se termine au moment de l’arrivée au domicile (temps de trajet habituel permettant d’intervenir en une heure maximum). Les heures d’intervention deviennent du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Pour le personnel non-cadre et cadre posté : rémunération du temps réel (intervention + déplacement) au taux horaire majoré en cas d’intervention :
nuit majoré à 25 % (22h à 6h)
dimanche et jour férié majoré à 50%
Le taux horaire est majoré en cas d’intervention de nuit, de week-end ou de jour férié, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise. Pour le personnel cadre (forfait) :
pour un cumul d’intervention équivalent à 4 heures : récupération ou paiement d’une ½ journée
pour un cumul d’intervention équivalent à une journée: récupération ou paiement d’une journée.
En cas de récupération, les heures d’intervention ne doivent pas être déclarées dans l’outil arhistote (faire fiche de gestion administrative). 3.5 Indemnisation des interventions téléphoniques ou remote PC
L’intervention débute au moment de la connexion et se termine à la fin de la connexion. - personnel non-cadre : cumul des interventions téléphoniques par tranche de 1 heure rémunéré au taux horaire applicable selon les règles en vigueur dans l’entreprise. - personnel cadre : cumul des interventions téléphoniques par tranche de ½ journées rémunéré ou récupéré par ½ journée selon les règles en vigueur dans l’entreprise. 3.6 frais de déplacement Les frais de déplacement sont indemnisés selon le barème kilométrique en vigueur au sein de la société STMicroelectronics. 3.7 Assurance en cas d’accident Un accident, pendant une intervention (trajet pour se rendre sur le site, retour compris) est présumé accident de travail. Un accident pendant une période d’astreinte en dehors d’un lieu imposé par l’employeur, n’est pas présumé accident de travail. En cas d’intervention du salarié à distance agréée par l’employeur depuis le lieu qu’il aura choisi pour exécuter l’astreinte, un accident pendant cette intervention est présumé accident du travail, sous réserve d’analyse du rapport d’astreinte établi par le salarié à l’issue de la période d’astreinte ou d’une éventuelle enquête complémentaire. 3.8 Materiel Il sera mis à la disposition par l’employeur des employés en astreinte les moyens permettant : - d’être contacté dans les meilleurs délais (exemple : téléphone portable, ...) - de pouvoir, si nécessaire, intervenir avec la meilleure efficacité (exemple : pc portable, MobilPass) Il est rappelé que le matériel spécifique à l’astreinte, mis à disposition dans ce cadre, doit être utilisé uniquement pour des motifs professionnels dans le cadre de l’astreinte.
3.9 Gestion administrative La saisie des éléments se fait sur l’outil «gestion des astreintes » / arhistote
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 : Substitution Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de l’établissement de Rennes. Article 6 : Suivi de l’accord Un suivi de l’accord sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une commission de suivi composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. Article 7 : Evolution légale et réglementaire Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. En cas d’évolution législative, réglementaire et conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord. Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord dans les douze mois sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer. Article 8 : Révision Le présent accord pour faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur. L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail. Article 9. Dépôt Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès :
de la DREETS sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée.
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes ;
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord sera publié sur beST dans la rubrique des accords locaux du site de Rennes.
A Rennes, le 19 décembre 2023
L’établissement de Rennes de STMicroelectronics,
Représentée par
xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :
