La SARL STO D’ARMOR Dont le siège social est situé à ZA DU PONT DU GUE – 56430 MAURON représentée par ………………………..en sa qualité de co-gérante, ci-après dénommée « l’employeur » ;
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de la présente société, consulté sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés », représenté par ………………………., représentante du personnel.
D’autre part,
Préambule
Par application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés, a décidé de négocier le présent projet d’accord avec son élu du personnel ayant récolté la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Le présent accord est conclu par application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Le présent accord sera relatif:
Aux temps de trajets et de déplacements professionnels
Aux heures supplémentaires
Aux indemnités de repas et de chantier
Les sujets listés ci-dessus feront l’objet d’une négociation équilibrée en offrant des contreparties aux salariés et avec pour l’objectif une meilleure adaptation à la réalité du terrain de l’entreprise.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STO D’ARMOR (hors personnel administratif).
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de traiter les sujets suivants : le décompte des heures supplémentaires, les modalités et les forfaits liés aux déplacements et l’augmentation des indemnités de repas et chantier.
Déplacements
Article 3. Temps de trajets
Le temps de déplacement professionnel n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il n’est donc pas pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et complémentaires. On entend par temps de déplacement professionnel :
Les heures de trajet (aller et retour) pour se rendre de son domicile personnel à son lieu habituel de travail pour les salariés dits « sédentaires » ou « itinérants ».
Les heures de trajet pour se rendre entre le domicile du salarié et le lieu de déplacement professionnel.
Article 4. Forfait « grand déplacement »
Lorsque le temps de trajet pour un déplacement professionnel, du siège de la société à un chantier, dépasse les 1h30 aller-retour, le salarié bénéficie d’un forfait de déplacement de 70 euros.
Heures supplémentaires
Article 5. Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective de la Métallurgie est fixé à 220 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 380 heures.
Article 6. Décompte des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires n’est plus réalisé à la semaine. Afin d’avoir une période de paie complète, les heures supplémentaires sont comptabilisées sur un cycle de 4 ou 5 semaines complètes, avant le 2 de chaque mois. Elles sont calculées selon la formule suivante : (Le nombre d’heures réalisées par semaine – 35 heures par semaine) x le nombre de semaines sur une période
Indemnité repas et chantier
Article 7. Indemnité repas
L’indemnité repas bénéficie d’une augmentation de 1 euro. Elle est désormais fixée à 13 euros.
Article 8. Indemnité de chantier
L’indemnité de chantier par jour semaine bénéficie d’une augmentation de 3 euros. Elle est désormais fixée à 18 euros. L’indemnité de chantier par demi-jour semaine bénéficie d’une augmentation de 1,50 euros. Elle est désormais fixée à 11,50 euros. L’indemnité de chantier du samedi bénéficie d’une augmentation de 5 euros. Elle est désormais fixée à 25 euros. L’indemnité de chantier demi-samedi bénéficie d’une augmentation de 2,50 euros. Elle est désormais fixée à 17,50 euros.
Procédure
Article 9. Consultation des délégués du personnel
Le présent accord a été négocié puis signé par …………………………………, élue déléguée du personnel à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 10. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 12. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé via support électronique sur la plateforme TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Fait à MAURON, le …………………..
La représentante du personnelL’employeur
ACCORD D’ENTREPRISE
Afin de mieux adapter nos règles de fonctionnement à la réalité du terrain, notre entreprise, STO D’ARMOR, a conclu un accord d’entreprise le ……………. Il permet de modifier des règles au sein de l’entreprise concernant :
Les heures supplémentaires ;
Les déplacements ;
Les indemnités de repas et de chantier.
Ces nouvelles règles adoptées proposent des contreparties pour les salariés. Panorama des principaux changements avec ce nouvel accord conclu le ……………………….
APRES
APRES
AVANT
AVANT
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.
Le décompte des heures supplémentaires est réalisé à la semaine.
Contingent annuel d’heures supplémentaires à 380 heures
Le décompte des heures supplémentaires se réalisera sur un cycle de 4 à 5 semaines complètes.
Clarification : le temps de trajet n’entre pas dans le décompte des heures supplémentaires.
APRES
APRES
AVANT
AVANT
INDEMNITES REPAS ET
CHANTIER
Prime repas à 12€.
L’indemnité de chantier par jour semaine à 15€.
L’indemnité de chantier par demi-jour semaine 10€.
L’indemnité de chantier du samedi à 20€.
L’indemnité de chantier du demi-samedi à 15€.
Prime repas à 13 €.
L’indemnité de chantier par jour semaine à 18€.
L’indemnité de chantier par demi-jour semaine à 11,50€.
