La Fédération CSN, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation du présent avenant au sein de la Société Sto SAS s’inscrit dans le contexte suivant.
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la Société est arrivé à échéance le 10 décembre 2023 et le seuil des 300 salariés ayant été dépassé, il convient de réviser l’accord de dialogue social signé le 9 octobre 2019.
Dans ce contexte, les parties au présent avenant ont convenu de dispositions visant à adapter le cadre de l’expression du dialogue social.
Les articles suivants de l’accord du 9 octobre 2019 précité sont modifiés :
Chapitre 2 – Article 2
Chapitre 2 – Article 5.1
Il est en outre ajouté un article 5.6 à l’article 5 du chapitre 2.
Les autres clauses de l’accord de dialogue social du 9 octobre 2019 demeurent inchangées.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Le chapitre 2 de l’accord du 9 octobre 2019 précité est modifié comme suit :
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Article 2 - Périmètre de mise en place
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.
Le périmètre du Comité Social et Economique correspond, à date, à l’ensemble des sites de la Société, à savoir :
Siège social de Bezons
Agence de Bezons
Agence de Bordeaux - Pessac
Agence de Clermont-Ferrand
Agence de Dijon – Marsannay la Côte
Agence de Lille – Marcq en Baroeul
Agence de Lyon - Saint Priest
Agence de Marseille – Aubagne
Agence de Metz – La Maxe
Agence de Montpellier
Agence de Mulhouse – Wittenheim
Agence de Nancy – Ludres
Agence de Nantes – Couëron
Agence de Rennes
Agence de Rosny- sous-Bois
Agence de Strasbourg – Schiltigheim
Agence de Thonon – Sciez
Agence de Toulouse
Agence de Tours – Chambray lès Tours
Usine de la Copechagnière
Article 5 - Organisation des réunions
Article 5.1 – Périodicité
Les parties au présent avenant confirment maintenir le rythme de 6 réunions annuelles ordinaires par année civile.
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 6 réunions, dans les cas prévus par les dispositions légales.
Article 5.6 – Commissions du CSE
Article 5.6.1 – Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSST)
Article 5.6.1.1 - Composition de la CSSCT
L’entreprise Sto SAS ayant un effectif de 325 salariés lors du renouvellement du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE. Le mandat des membres de la CSSCT a une durée identique à celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres de la CSSCT, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La présentation des candidatures s'effectue en séance plénière lors de la 1ère réunion suite à l’élection du nouveau CSE. La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE selon un vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné. Lors de cette même réunion, il est désigné parmi les 3 membres de la CSSCT le secrétaire de cette commission. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, ce dernier pouvant se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Article 5.6.1.2 – Fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSE désignés. Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 1 par an. Conformément à l’article L. 2315-39, outre l’employeur, assistent aux réunions de la CSSCT :
Les membres du CSE désignés
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La CSSCT est convoquée par l’employeur selon un ordre du jour établi par ce dernier au préalable au moins 3 jours avant ladite réunion. Cet ordre du jour est envoyé en principe en même temps que la convocation.
Le compte rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission CSSCT. Ce compte rendu sera communiqué à l’employeur. Une fois que le compte rendu aura recueilli l’accord du secrétaire et du président de la CSSCT, il sera envoyé aux membres de cette dernière et aux membres du CSE. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Article 5.6.1.3 – Formation
Conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 5.6.1.4 – Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
Analyse des accidents de travail,
Adaptation et à aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 5.6.2 – Commission Formation
La commission Formation est composée de 3 membres. La présentation des candidatures s’effectue en séance plénière lors de la 1ère réunion suite à l’élection du nouveau CSE.
La désignation des membres de la commission s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE selon un vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné. Lors de cette réunion, il est également désigné le secrétaire de la commission parmi ses 3 membres.
Elle est présidée obligatoirement par un membre du CSE.
L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Ses attributions sont :
d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation ;
de participer à l'information des salariés dans le domaine de la formation ;
Préparation des délibérations du CSE en matière de formation
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Elle se réunit 1 fois par an.
La commission est convoquée par l'employeur selon un ordre du jour établi par ce dernier au préalable au moins 3 jours avant ladite réunion. Cet ordre du jour est envoyé en principe en même temps que la convocation.
Le compte rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission Formation. Ce compte rendu sera communiqué à l’employeur. Une fois que le compte rendu aura recueilli l’accord du secrétaire et du président de la commission Formation, il sera envoyé aux membres de cette dernière et aux membres du CSE. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dont disposent les membres du CSE.
La commission Egalité Professionnelle est composée de 3 membres.
La présentation des candidatures s'effectue en séance plénière lors de la 1ère réunion suite à l’élection du nouveau CSE. La désignation des membres de cette commission s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE selon un vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné. Lors de cette réunion, il est également désigné le secrétaire de la commission parmi ses 3 membres.
Elle est présidée obligatoirement par un membre du CSE.
L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont :
d'étudier l’équilibre de l’égalité professionnelles au sein de Sto SAS,
de faire toute proposition permettant d’améliorer cet équilibre,
Elle se réunit 1 fois par an.
La commission est convoquée par l'employeur selon un ordre du jour établi par ce dernier au préalable au moins 3 jours avant ladite réunion. Cet ordre du jour est envoyé en principe en même temps que la convocation.
Le compte rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission Egalité Professionnelle. Ce compte rendu sera communiqué à l’employeur. Une fois que le compte rendu aura recueilli l’accord du secrétaire et du président de la commission Egalité Professionnelle, il sera envoyé aux membres de cette dernière et aux membres du CSE. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dont disposent les membres du CSE.
Article 5.6.4 - Commission d’Information et d’Aide au Logement
La commission
d’Information et d’Aide au Logement est composée de 3 membres.
La présentation des candidatures s'effectue en séance plénière lors de la 1ère réunion suite à l’élection du nouveau CSE.
La désignation des membres de cette commission s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE selon un vote à la majorité des membres présents. . En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné. Lors de cette réunion, il est également désigné le secrétaire de la commission parmi ses 3 membres.
Elle est présidée obligatoirement par un membre du CSE.
L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont :
elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel ;
elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement ;
elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle se réunit 1 fois par an.
La commission est convoquée par l'employeur selon un ordre du jour établi par ce dernier au préalable au moins 3 jours avant ladite réunion. Cet ordre du jour est envoyé en principe en même temps que la convocation.
Le compte rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission d’information et d’Aide au logement. Ce compte rendu sera communiqué à l’employeur. Une fois que le compte rendu aura recueilli l’accord du secrétaire et du président de la d’information et d’Aide au logement, il sera envoyé aux membres de cette dernière et aux membres du CSE. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Comme indiqué en préambule, les autres clauses de l’accord de dialogue social du 9 octobre 2019 demeurent inchangées.
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Notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service Ressources Humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Formalités de dépôt de l’avenant
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil,
L’avenant sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Fait à Bezons le 29 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux
